- La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des ...
Ces dispositions visent à favoriser les échanges d'informations entre les deux acteurs principaux de la protection de l'enfance, dans le but de permettre un meilleur suivi et une meilleure prise en charge des enfants.
La loi de 2007 prévoyait la prise en compte des besoins fondamentaux (physiques, affectifs, intellectuels et sociaux) de l'enfant. Le texte de 2016 vise à assurer, outre la prise en compte de ces besoins, une plus grande stabilité des parcours des enfants protégés.
La loi du 14 mars 2016 constitue une nouvelle étape dans la réforme de la protection de l'enfance. Fondée sur les constats formulés par les acteurs durant la concertation lancée par la ministre et enrichie d'un long travail parlementaire, elle vient rénover le cadre d'exer- cice des missions de protection de l'enfance.
Le concept de protection de l'enfance s'étend avec la loi du 24 juillet 1889 sur la protection judiciaire de l'enfance maltraitée qui traite, pour la première fois, des enfants moralement abandonnés.
L'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration des droits de l'enfant, qui reconnaît notamment le droit de l'enfant à l'éducation, au jeu, à un milieu favorable et à des soins de santé.
1L'Aide sociale à l'enfance, née en 1953, est le résultat d'une très longue histoire des conceptions de la parentalité et de la filiation, du bien et du mal, du toléré et de l'inacceptable, des relations de la société et de l'enfant.
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) - Légifrance.
C'est dans ce contexte qu'a été adoptée le 4 mars 2002 la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. dispositions relatives à l'outre-mer.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Elle modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.
Les lois : En France, les lois organiques ont pour objectif de préciser l'organisation des pouvoirs publics et leur fonctionnement, ou de préciser la constitution.
En droit, la loi émane du pouvoir politique, et plus particulièrement, en démocratie, du pouvoir législatif où elle est débattue à l'assemblée. Elle prescrit ou interdit au nom du bien commun. Idéalement, la légalité se fonde sur la « loi naturelle », c'est-à-dire sur ce qui est légitime, rationnellement juste.
Le respect des lois est une exigence mais la Constitution, se référant à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, reconnait aussi la possibilité de désobéir au nom de la résistance à l'oppression.
En France, un projet de loi est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane du gouvernement. Après avoir été adopté en Conseil des ministres, il est soumis au Parlement en vue d'être voté par celui-ci.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dite « Loi Taquet » prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer la situation et la sécurité des enfants protégés par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et notamment l'accompagnement de ces enfants jusqu'à 21 ans.
425 du Code civil, protection des majeurs. Les personnes vivant avec des troubles psychiques peuvent être assez souvent concernées par les mesures de protection juridique relevant notamment du juge des tutelles : habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, tutelle.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté.
La Loi Kouchner de 2002 a eu pour objectif de répondre aux attentes des malades et d'améliorer les droits des patients (en cas d'erreur ou de faute médicale ). Le libre accès à son dossier médical permet au patient de pouvoir connaitre ses droits.
La loi du 2 février 2016 permet de mieux répondre à la demande à mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, et en clarifiant l'usage de la sédation profonde et continue, jusqu'au décès, en phase terminale.
Présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, le 18 mars 2009 et par le Sénat, avec modification, le ...
Une loi de 119 pages qui, selon Bernard Kouchner, le ministre de la santé de l'époque, a été élaborée après consultation des associations de patients dans le contexte de la pandémie du VIH-sida.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
La Zone Économique Exclusive (ZEE) est une bande de mer ou d'océan située entre les eaux territoriales et les eaux internationales, sur laquelle un État riverain (parfois plusieurs États dans le cas d'accords de gestion partagée) dispose de l'exclusivité d'exploitation des ressources.
Vous avez peut-être entendu parler des « enfants de la DDASS », c'est-à-dire des enfants qui ont été placés et élevés par des familles d'accueil ou dans des foyers. La DDASS avait pour mission de protéger les enfants dont les parents étaient en difficultés pour assumer leurs rôles de parents.
L'Aide Sociale à l'Enfance est placée sous l'autorité et la responsabilité du Président du Conseil départemental.