Pourquoi la loi du 2 janvier 2002 ?

Interrogée par: Sabine Navarro  |  Dernière mise à jour: 26. Oktober 2022
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La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 sur l'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.

Pourquoi la loi du 2 janvier 2002 a été créée ?

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté.

Qui a mis en place la loi 2002-2 ?

Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L.

Quels sont les principes de la loi du 2 janvier 2002-2 ?

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l'accompagnement.

Quels sont les axes majeurs de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et Médico-sociale ?

1 er axe : Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, affirmer le droit des usagers sous l'angle d'une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteurs social et médicosocial.

La loi du 2 janvier 2002

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Quelles sont les 3 lois principales en lien avec le handicap et le vieillissement ?

La loi d'adaptation de la société au vieillissement repose sur trois piliers: l'anticipation de la perte d'autonomie, l'adaptation globale de la société au vieillissement et l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie.

Quels sont les outils de la loi 2002 ?

le droit à l'information. le principe du consentement éclairé et du libre choix. le droit à la renonciation. le droit au respect des liens familiaux.

Quels sont les droits fondamentaux de l'usager ?

SEPT DROITS FONDAMENTAUX : Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité (cf. supra).

Quelles sont les droits des usagers ?

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  • Droit à l'accès aux soins et au choix du médecin.
  • Droit à l'information.
  • Droit à participer à la décision médicale ou consentement aux soins.
  • Droit au respect de la personne soignée.
  • Prise en charge de la douleur, soins palliatifs et fin de vie.

C'est quoi le projet personnalisé ?

Le projet personnalisé est un outil de coordination visant à répondre à long terme aux besoins et attentes de la personne accueillie. Dans la majorité des situations, les personnes accueillies sont en situation de vulnérabilité lors de leur rencontre avec l'ensemble des professionnels de l'Ehpad.

Quel loi pour les Ehpad ?

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale définit et garantit les droits des résidents en établissements médico-sociaux (maisons de retraite, Ehpad, etc.) et usagers des services (aide à domicile, etc.). Le but : assurer une prise en charge de qualité dans le respect de l'individu.

Quels sont les 7 droits et libertés de la personne qui sont compris dans la Charte ?

2. 3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.

Quelle loi régit les mecs ?

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Elle modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

Quelles sont les lois pour la protection de l'enfance ?

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dite « Loi Taquet » prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer la situation et la sécurité des enfants protégés par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et notamment l'accompagnement de ces enfants jusqu'à 21 ans.

Quel est l'intérêt de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie ?

Elle est mentionnée à l'article L311-4 du code de l'action sociale et des familles. Composée de 12 articles, elle a pour vocation d'encourager au respect des droits fondamentaux de chaque personne accueillie, et de prévenir tout risque de maltraitance.

C'est quoi le conseil de la vie sociale ?

Le conseil de la vie sociale est une instance qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. Il a été défini par la loi du 2 mars 2002 à l'article L311-6 du code de l'action sociale et des familles.

Pourquoi la loi Kouchner ?

La Loi Kouchner de 2002 a eu pour objectif de répondre aux attentes des malades et d'améliorer les droits des patients (en cas d'erreur ou de faute médicale ). Le libre accès à son dossier médical permet au patient de pouvoir connaitre ses droits.

Quelle est la loi Kouchner ?

Loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades et à la fin de vie : elle renforce le droit de refus du patient d'être soigné et organise les situations particulières des personnes en fin de vie et des personnes hors d'état d'exprimer leur volonté.

C'est quoi un refus de soin ?

Le refus de soins s'entend par tout comportement qui conduirait, directement ou indirectement, à une absence de soins ou de traitements adaptés à votre état de santé. Bien qu'il soit possible pour un professionnel de santé de refuser de dispenser des soins, cette faculté ne doit pas s'apparenter à une discrimination.

Quels sont les 5 droits relatifs au droit des patients ?

L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.

Quels sont les objectifs de la loi du 4 mars 2002 ?

La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée le 4 mars 2002. Elle a pour objectif de mieux répondre aux attentes des malades, d'améliorer leurs droits et de définir le rôle des professionnels de santé.

Pourquoi le droit de la santé ?

La Constitution de l'OMS établit que «la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain». Le droit à la santé comprend l'accès, en temps utile, à des soins de santé acceptables, d'une qualité satisfaisante et d'un coût abordable.

Qui rédige le projet personnalisé ?

Qui le rédige ? C'est l'ensemble des personnels de l'établissement (équipe éducative et équipe pédagogique) qui a la charge d'élaborer et de mettre en œuvre pour chaque enfant accueilli, un projet individualisé d'accompagnement (PIA). Il est établi sous la responsabilité du directeur de l'établissement.

Pourquoi la loi du 5 mars 2007 ?

Elaborée au terme d'une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d'alerte et de signalement, diversifier les modes d'intervention auprès des enfants et de leur famille.

Qu'est-ce qu'un livret d'accueil dans une institution ?

Le livret d'accueil est un soutien pour la personne accueillie, un repère sur le fonctionnement de son futur lieu de vie et un outil d'information pour le respect de ses choix et droits.

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