Plusieurs raisons à cela (trop de prêts en cours, incidents de paiement antérieurs, situation financière trop fragile…). Pour tenter d'y remédier, faire jouer la concurrence et vérifier si une fiche existe à votre nom au FICP. Penser aussi au rachat de crédit et à la délégation d'assurance.
Un établissement financier peut-il me refuser un crédit ? Il n'existe pas de « droit au crédit ». L'établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt et il peut choisir son cocontractant : c'est le principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil).
Ces normes étant fixées, les principales causes qui motivent un refus de prêt par les banques sont les suivantes : Pas ou peu d'apport (ou d'épargne) ; Un taux d'endettement trop élevé ; Une situation personnelle et financière instable.
Selon un sondage, près d'une demande sur deux de prêts immobiliers est refusée en France à cause du taux d'usure, c'est-à-dire le taux maximum auquel une banque peut prêter. Les 30-35 ans et les projets d'achat de résidence principale sont les plus concernés.
Il n'existe pas de droit au crédit.
Chaque établissement bancaire détermine ses propres critères d'acceptation d'une demande de crédit. Votre banque est en droit de vous refuser un crédit si celle-ci estime que votre capacité de remboursement n'est pas satisfaisante ou que votre projet est trop risqué.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
L'offre formulée par la banque a une validité de 30 jours durant lesquels l'une ou l'autre partie du contrat peut se rétracter et annuler l'accord.
Les banques attribuent, en effet, à leur clientèle professionnelle une note, basée sur la lecture de leurs comptes et l'historique de leurs relations. « Beaucoup de dirigeants ignorent cette pratique, et, a fortiori, la note qui leur est attribuée », constate Jean-Marc Lebreton, expert-comptable à Chambly dans l'Oise.
La banque peut-elle savoir si vous avez des crédits ? Pour analyser votre solvabilité, le banquier dispose de 2 sources : Les documents que vous lui transmettez et qui vont constituer le dossier de prêt immobilier. Les résultats de la consultation du FICP (fichier des incidents de crédits aux particuliers) (1).
Selon un sondage Opinion System, près de la moitié des demandes de prêt immobilier sont actuellement refusées à cause du taux d'usure. Une proportion jugée « alarmante » par le président de l'Afib, qui appelle à changer les règles de calcul.
Lorsque la demande de prêt est refusée par la banque, celle-ci envoie une lettre de refus au demandeur. L'établissement bancaire n'est pas tenu de justifier son refus, bien qu'elle précise généralement la raison principale l'ayant amenée à répondre négativement à la demande de l'acheteur.
Les principales raisons d'un refus de prêt immobilier
Si votre profil d'emprunteur n'est pas stable : découverts réguliers, dépenses compulsives, fichage à la Banque de France, inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), etc.
Pour connaître votre taux d'endettement, il faut calculer la mensualité de votre prêt et l'additionner à vos charges fixes (loyer, autres crédits en cours, pensions…), puis multiplier ce nombre par 100 et diviser le total par vos revenus (salaires nets + autres revenus comme des revenus locatifs…).
- l'organisme prêteur a donné son agrément dans les 7 jours suivant la signature (c'est-à-dire qu'il accepte d'accorder le prêt). Une fois le délai de rétractation passé, le contrat est définitif.
Quel délai entre l'accord de prêt et l'offre de prêt ? Ce délai varie selon les établissements banquiers. En moyenne il faut compter 45 jours, sachant que certaines banques peuvent vous faire parvenir l'offre dans les 15 jours suivants la réception de votre dossier.
Quel est le délai entre l'acceptation de l'offre de prêt et la signature de l'acte définitif ? Le délai entre la réception de l'offre de prêt et la signature de l'acte définitif chez le notaire ne doit pas s'étendre sur plus de 4 mois.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
La levée de l'interdiction bancaire par régularisation
L'interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Pour régulariser la situation, vous devez payer la personne qui devait encaisser le chèque.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP, lui, gère essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé. Dans les deux cas, cela peut entraîner des complications dans la gestion des finances du consommateur.
Parmi les établissements qui prêtent facilement pour un prêt immobilier, vous trouvez : Les banques généralistes nationales comme le CIC, la Banque Postale, BNP Paribas, LCL, etc. Les banques mutualistes ou coopératives comme le Crédit Mutuel, la Caisse d'Épargne, la Banque Populaire, etc.