L'effacement intervient uniquement après la décision de la commission de surendettement, à l'issue de l'examen complet du dossier. Si la situation financière ne permet aucun remboursement, la commission peut effacer tout ou partie des dettes. La décision est ensuite notifiée au demandeur et aux créanciers.
Si le débiteur ne possède pas de patrimoine, une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être mise en place : la commission impose l'effacement des dettes aux créanciers.
L'effacement couvre les dettes personnelles : crédits à la consommation, prêts personnels, découvert bancaire, factures impayées, dettes fiscales ou sociales. Certaines créances demeurent cependant exclues : pensions alimentaires, amendes, dettes issues d'une fraude ou dettes professionnelles.
L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier. En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).
Comment vais-je les régler ? Les dettes d'amendes (contravention pour infraction routière par exemple) ou condamnation pénale par un juge sont exclues de la procédure de surendettement, c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être rééchelonnées ni effacées dans le cadre de votre dossier de surendettement.
Les dettes effaçables incluent les dettes bancaires, alimentaires, fiscales, tandis que certaines, comme les dettes pénales, demeurent non effaçables. Les conséquences de l'effacement de dettes incluent une interdiction de souscrire de nouveaux prêts et une inscription au FICP.
Une fois les dettes remboursées auprès des différents organismes, le fichage au FICP est levé au bout de 2 mois. Passé ce délai, faire un crédit après un effacement de dette est de nouveau possible.
Quelles dettes exclues de la faillite et de la proposition de consommateur?
Avertissement : L’annulation d’une dette peut avoir des conséquences fiscales. Si une partie de votre dette est annulée par le créancier, cette somme pourrait être considérée comme un revenu imposable sur votre déclaration de revenus fédérale . Il est conseillé de consulter un conseiller fiscal ou un avocat fiscaliste pour connaître l’impact d’une dette annulée sur votre impôt fédéral sur le revenu.
Conséquences d'un dossier de surendettement sur le crédit et la banque
L'effacement de dettes est réservé aux particuliers surendettés en situation irrémédiablement compromise et de bonne foi. Il s'obtient via une procédure gratuite auprès de la Commission de surendettement, avec ou sans liquidation des biens.
Une dette ne disparaît pas tant qu'elle n'est pas remboursée . Si une dette est valide, vous la devez jusqu'à son remboursement intégral, quel que soit le temps écoulé.
La forclusion s'applique donc aux dettes impayées, non réclamées à l'issue d'un délai fixé par la loi. Il est généralement de 2 ans, mais peut, dans certains cas être plus long.
La durée de fichage varie selon le type d'incidents : deux ans pour les retraits de cartes, cinq ans pour les incidents de paiement pour chèques, découverts bancaires ou crédit et jusqu'à sept ans pour une mesure de surendettement.
Les dettes effaçables
Les mesures du plan peuvent excéder 7 ans lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale afin d'éviter leur cession ou lorsqu'elles permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant ...
Qui paye réellement l'effacement des dettes ? Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas l'État qui prend en charge ces montants. Les sommes effacées constituent des pertes pour les créanciers — banques, organismes de crédit ou fournisseurs de services — qui ne sont pas remboursés.
En règle générale, si votre dette est annulée, remise ou effacée pour un montant inférieur à celui dû, la différence est imposable . Le cas échéant, vous devez déclarer la dette annulée dans votre déclaration de revenus de l'année de l'annulation.
L'opposition à une injonction de payer doit être formée par un avocat pour les créances supérieures à 10 000 € devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. En revanche, l'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.
Si la commission estime que votre situation financière ne peut être résolue avec des solutions de remboursement, elle peut alors orienter votre dossier vers un effacement de vos dettes, appelé rétablissement personnel.
Si vous avez un solde important, par exemple 20 000 $ de dettes de carte de crédit, un tel taux pourrait avoir un impact encore plus néfaste sur vos finances . Plus vous tardez à rembourser ce solde, plus les intérêts s'accumulent, transformant une dette potentiellement gérable en un fardeau financier considérable.
En revanche, certaines dettes sont exclues de la procédure telles que les dettes alimentaires, les amendes et dommages-intérêts liés à une condamnation pénale, les prêts sur gage et les créances frauduleuses auprès d'un organisme social.
Si vous ne procédez pas à la régularisation de votre situation, votre interdit bancaire cesse au bout de 5 ans. Autrement dit, 5 ans après votre fichage à la Banque de France, vous retrouvez la faculté d'émettre des chèques et ainsi de posséder un chéquier.
En cas de situation de surendettement, une aide peut être accordée sous forme de prêt pour un montant maximum de 500 €, s'il existe une capacité financière à le rembourser. Les conditions à remplir : être ressortissant du régime général ou assimilés. avoir au moins un enfant à charge.
La faillite est votre meilleure option pour vous débarrasser de vos dettes sans payer .