Si votre caisse de retraite ne reçoit pas l'attestation de non-remariage, le paiement de votre pension de réversion est suspendu.
En cas de remariage, la pension de réversion n'est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée. Le concubinage et le pacte Civil de Solidarité (Pacs) ne donnent pas droit à la pension de réversion.
La pension de réversion n'est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l'ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu'il peut prétendre à de telles retraite.
En 2023, les bénéficiaires de cette rente versée par le régime de base de leur défunt conjoint doivent justifier de revenus inférieurs aux montants qui suivent : 23 441,60 € bruts par an pour une personne seule ; 37 506, 56 € bruts pour un couple.
Réversion complémentaire pour les professions libérales
La durée de cette union doit être de 2 ans minimum, sauf si un enfant résulte du mariage, ce qui annule la condition de durée. En fonction du métier de l'assuré, le conjoint doit être âgé de 50 et 60 ans lors de la soumission de la demande.
Réponse. Les droits à la pension de réversion dépendent du régime de retraite auquel a cotisé le conjoint décédé. Après le décès de la première épouse de votre mari, seule la pension de réversion versée par le régime de retraite de base de la Sécurité sociale (Cnav) peut être révisée.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec toute autre pension personnelle augmentées éventuellement l'une et l'autre de la majoration pour enfants. Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue à la suite du décès de votre conjoints ou ex-conjoint.
Dans tous les régimes de retraite, la réversion n'est possible que quand le survivant a été marié au défunt : le Pacs et le concubinage n'y donnent pas droit.
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de percevoir la pension de réversion dès l'âge de 55 ans. En revanche, à partir du 1er janvier 2025, le conjoint survivant pourra bénéficier de la pension de réversion s'il a au minimum 62 ans.
Si vos revenus ont augmenté ou baissés, vous devez au plus vite en faire part à l'organisme. A cet égard, celui-ci pourra effectuer un recalcul du versement de la pension de réversion. Cette révision de la pension de réversion pourra se faire dans une période de 3 mois après la déclaration de changement de ressources.
Les conditions de ressources
De plus, en cas de remariage, les ressources de son nouveau conjoint, concubin ou partenaire pacsé seront prises en compte pour le calcul de la réversion. Dans ce cas, les ressources annuelles du nouveau foyer ne devront pas dépasser 37 506,56 € brut en 2023.
Réponse. Oui, bien que vous n'ayez été mariés que 5 ans, vous avez droit à l'intégralité de la pension de réversion, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
En effet, la dernière révision de ces réversions intervient au plus tard 3 mois après la date de la prise d'effet de votre retraite ou, si vous n'avez jamais travaillé, à 62 ans. C'est la phase de "cristallisation" des réversions.
S'agissant de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, seuls les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés peuvent prétendre à la pension de réversion. Le conjoint(e) ou ex-conjoint(e) remarié(e) à la date de la 1ere demande de réversion a perdu ses droits du fait de son remariage.
La retraite de réversion
A la perte de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions (notamment des conditions de ressources), une retraite de réversion (anciennement "pension de réversion"). Elle représente une partie de la retraite qu'il percevait ou aurait pu percevoir.
Or, si cette assurance vie a été souscrite par vos soins lors d'un précédent héritage, vous devez obligatoirement déclarer ces ressources lorsque vous effectuez votre demande de pension de réversion. 3 % du montant de la somme épargnée seront pris en compte lors du calcul de vos droits à la pension de réversion.
4 - Vous recevez votre notification de retraite au plus tard au 1er paiement de votre retraite. Sur ce document officiel sont indiqués le montant de votre retraite et votre date de départ.
Le conjoint survivant peut demander à bénéficier de nouveau de la pension de réversion de son premier conjoint si sa nouvelle union est rompue et s'il n'a pas acquis d'autres droits de pension au titre de cette dernière.
Le conjoint survivant doit avoir au moment de la demande au moins 55 ans. Pour bénéficier de la pension, le conjoint doit justifier être le conjoint ou l'ex-conjoint du chef d'entreprise décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage.
Le conjoint ou ex-conjoint d'un assuré décédé peut bénéficier d'une pension de réversion s'il remplit les conditions d'obtention. Pour bénéficier de cette fraction de la pension du défunt, une demande doit être faite auprès des caisses de retraite auxquelles ce dernier était rattaché.
Faites votre demande en ligne : une seule demande de réversion pour tous les régimes auxquels était affiliée la personne décédée. Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr. Si ce n'est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre compte retraite.
Pour les salariés du privé (régime général), l'Assurance retraite gère la retraite de base via les Carsat à l'échelle régionale. Il existe d'autres régimes de base comme la MSA pour les salariés agricoles. Au 1er janvier 2020, la Carsat sera également l'interlocuteur pour les indépendants (anciennement RSI).
L'Agirc-Arrco, en charge de la retraite complémentaire des salariés du privé, précise que le paiement définitif est effectué deux mois après la fourniture des pièces requises par l'assuré. Dans cette éventualité d'un dépassement de ce laps de temps, le bénéficiaire peut relancer sa caisse de retraite.
Pour accéder à ce service, connectez-vous à votre espace personnel et sélectionnez "Je souhaite consulter le suivi de mon dossier" dans la liste des services en ligne. Ces informations sont également disponibles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, par téléphone au 3960 (service gratuit + prix appel).
Etape 1 : aller à la banque ou l'assurance qui gère l'assurance-vie. Etape 2 : l'assureur vous indique le montant des sommes versées avant 70 ans. Etape 3 : les impôts délivrent le quitus fiscal. Etape 4 : l'assureur ou la banque verse les sommes aux bénéficiaires et prélèvent l'impôt.