Il se peut en effet que vous n'ayez pas déclaré vos ressources ou un changement de situation dans les délais. Un souci technique de la CAF ou de votre banque au cours du traitement de votre dossier peut aussi bloquer le paiement.
Conclusion – En conclusion, la Caf peut interrompre vos droits si vous ne respectez pas les conditions pour bénéficier des prestations, si vous ne signalez pas rapidement un changement de situation, si vous ne respectez pas les obligations liées à la prestation, ou encore si vous ne répondez pas aux contrôles et ...
Contacter directement la CAF ou la MSA en cas de retard
Enfin, si l'allocataire ne trouve pas de réponse sur son espace personnel expliquant le retard de versement, il n'a plus qu'à contacter directement un conseiller CAF ou MSA.
Les raisons de la suspension de l'ASF
Bien que peu fréquent, il se peut qu'un retard de paiement survienne et que vous ne perceviez pas l'Allocation de soutien familial dans le délai attendu. Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier.
Vous pouvez peut-être bénéficier de nouvelles aides
Rendez-vous dans la rubrique “Mes démarches” de votre espace Mon Compte pour faire une simulation ! N'attendez pas pour déclarer tout changement à la Caf. Elle peut ainsi recalculer vos droits en fonction de votre nouvelle situation.
Il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre Caisse d'allocations familiales. Dans celle-ci, demandez les raisons de votre radiation, et précisez l'embarras financier dans lequel cette situation vous met. Vous pouvez également faire une contestation en ligne pour un traitement plus rapide.
Par mail, depuis votre espace personnel, par téléphone au 3230 ou directement en agence, sollicitez l'aide d'un agent pour connaître la raison de cette suspension ainsi que la marche à suivre pour que vos allocations soient rétablies.
Habituellement, vous pouvez voir le montant de vos prestations versées début février dès le 25 janvier sur votre compte Caf. Encore un peu de patience… il sera visible dans les prochains jours, à compter du 30 janvier, sur votre espace Mon Compte du caf.fr ou votre appli mobile Caf - Mon Compte !
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L'administration reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations faites aux services publics. Il s'agit du droit à l'erreur. Le droit à l'erreur vous protège contre une sanction, mais vous devez signaler et corriger votre erreur auprès de votre Caf.
Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Pour les prêts, les règles sont différentes : ce sont les mensualités prévues dans le contrat qui sont applicables. En cas de fraude, la Caf est en droit de retenir la totalité de vos prestations, pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.
Quels sont les actes considérés comme une fraude ? La fraude consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux : omission de déclaration, fausse déclaration délibérée, fabrication de faux et usage de faux documents, escroquerie.
Si vous n'avez pas reçu la prime d'activité dans les délais prévus, c'est peut-être parce qu'un problème technique est survenu dans le système de traitement de la CAF. Dans ce cas, le retard devrait être corrigé dans les plus brefs délais. Consultez votre espace Mon Compte pour voir si le versement est mentionné.
Ces décisions peuvent être prises lorsque l'allocataire ne remplit plus les conditions pour percevoir les prestations ou pour sanctionner l'allocataire qui refuse de respecter ses obligations : Déclarations trimestrielles, communication d'informations demandées par la CAF, Contrat d'engagement réciproque (CER).
Si malgré la diminution de votre RSA, vous n'avez effectué aucune démarche pour régulariser la situation (mise en place d'un projet ou d'un Contrat d'Insertion, inscription à Pôle Emploi …), une suspension peut être décidée. Elle peut aller de plusieurs mois à une radiation RSA (vous sortez du dispositif).
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Depuis début 2021, de 120 000 à 180 000 allocataires de la CAF ont été confrontés à des anomalies dans le versement de leurs droits. En cause : la réforme des aides au logement. Retards de paiement, allocations non versées, indus réclamés de façon injustifiée, dossiers bloqués…
Tous les dossiers des allocataires peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l'argent public. La Caf vérifie ma situation pour s'assurer que les droits qui me sont versés sont justes, ni trop ni trop peu. Si je suis contrôlé par la Caf, ma situation peut être conforme aux données que j'ai déclarées.
Dans la majorité des cas, une dette est liée à une déclaration trop tardive d'un changement de situation à la Caf. Tout déclarer, dans les délais, c'est la garantie de ne rien avoir à rembourser.
Cependant, il peut arriver qu'un retard RSA soit constaté. Plusieurs raisons peuvent expliquer un retard de paiement du RSA. Cela peut être dû au délai de traitement bancaire, mais aussi à une déclaration pour de nouveaux droits intervenues trop tardivement.
Concrètement, cela signifie que vous ne recevrez aucun paiement durant le premier mois d'emménagement, celui-ci étant considéré par la CAF comme un mois de carence. A titre d'exemple : Pour un emménagement au 15 juillet 2023, vos droits seront ouverts à partir du mois d'août.
Pour faire votre demande, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr > Faire une demande ou sur le site caf.fr > Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle. Si vous n'êtes pas encore allocataire vous devez créer votre espace avant de faire votre demande de prestation en ligne.
Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (l'allocataire). Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.