Les justifications de refus peuvent être multiples, en voici quelques exemples : si le conducteur a eu un nombre significatif de sinistres sur son véhicule (accidents, dommages sur la voiture, ou vol par exemple) si le conducteur n'a pas payé ses cotisations ou sa prime (ou s'il est très en retard)
Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat.
3 documents pour assurer une voiture
Ces documents à fournir sont : votre permis de conduire afin d'établir votre niveau de conduite. le certificat d'immatriculation de votre véhicule, aussi appelé carte grise. votre relevé d'information que votre compagnie d'assurances actuelle doit vous remettre sur simple demande.
Lors d'un contrôle et d'une première constatation de l'infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer à un conducteur sans assurance une amende forfaitaire de 500 €. Celle-ci peut être minorée à 400 € pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours.
Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Peine de travail d'intérêt général. Peine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Les conséquences à une conduite sans assurance à son nom peuvent être graves en fonction de la situation. Un simple contrôle routier peut impliquer une amende de 750€ à 3 750€, jusqu'à des sanctions complémentaires comprenant le retrait ou l'annulation du permis et la confiscation du véhicule.
La non-présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle est punie d'une amende de 35 €. Le conducteur qui n'a pas pu présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document.
Les justifications de refus peuvent être multiples, en voici quelques exemples : si le conducteur a eu un nombre significatif de sinistres sur son véhicule (accidents, dommages sur la voiture, ou vol par exemple) si le conducteur n'a pas payé ses cotisations ou sa prime (ou s'il est très en retard)
Comme expliqué précédemment, assurer une voiture qui ne roule pas est une obligation légale. Le seul cas où l'assurance auto n'est pas obligatoire concerne les voitures qui ne sont pas en état de rouler.
Conduire sans assurance est une infraction grave. Vous devrez peut-être payer des amendes coûteuses, des frais pourraient vous être facturés et votre permis pourrait même vous être retiré.
La loi n'exige pas de délai précis pour souscrire une assurance, mais il est recommandé de le faire dans les 15 jours suivant l'achat du véhicule. Toutefois, si vous êtes propriétaire d'un véhicule depuis peu et que vous n'êtes plus assuré, vous êtes obligé de régulariser votre situation dans les plus brefs délais.
L'assurance au tiers
Pour réduire le coût de l'assurance d'une voiture qui ne circule pas, il est possible d'opter pour les garanties minimales en choisissant une assurance au tiers. Elle couvre la Responsabilité Civile du propriétaire du véhicule, minimum légal et obligatoire en termes d'assurance auto.
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou la justice.
Il s'agit juste d'un recueil d'informations à destination des assureurs. Seul vous et eux ont la faculté de consulter les informations suivantes : Le fichier précise vos nom, prénom, date de naissance, adresse et n° de permis de conduire.
Seule assurance obligatoire en automobile, la garantie responsabilité civile permet l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien ou le conducteur du véhicule : blessures d'un piéton, du passager, de l'occupant d'un autre véhicule…, dégâts causés aux autres voitures, deux-roues, immeubles…
le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnellede la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le ...
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Comment la police vérifie l'assurance ? Les policiers peuvent vous demander l'attestation d'assurance pour vérifier votre souscription. Ils peuvent également scanner votre plaque d'immatriculation pour accéder au fichier des véhicules assurés (FVA) et obtenir cette information.
Tout véhicule doit obligatoirement être assuré à partir du moment où il peut rouler, même stationné dans un garage. Ainsi, si vous achetez une voiture, celle-ci doit être assurée même pour la ramener du garage ou du lieu de la vente. Jusqu'à ce que vous en preniez possession, le véhicule est assuré par le vendeur.
Les assurances auto en ligne constituent le recours idéal pour souscrire un contrat auto le dimanche, même lorsque les assureurs traditionnels sont indisponibles. La souscription en ligne est généralement possible au moyen d'un simple formulaire à remplir sur le site web de l'assureur.
Oui, il est possible d'assurer une voiture si la carte grise n'est pas à votre nom.
Si le conducteur qui souhaite faire assurer une voiture doit obligatoirement présenter un certificat d'immatriculation à leur assureur, il lui est parfaitement possible de faire assurer un véhicule qui n'est pas immatriculé à son nom.
En cas d'accident responsable d'un conducteur occasionnel non désigné au contrat, que le prêt du véhicule soit autorisé ou non par le contrat, c'est votre assurance qui prendra en charge les dommages causés aux tiers, et ce, dans le cadre de la garantie de responsabilité civile.