Bloquer une vente immobilière sans notaire
Dans la majorité des cas, les parties font appel à un notaire pour encadrer juridiquement toutes les étapes de la vente. Mais à ce stade, rien n'oblige les parties à engager un notaire. Offre d'achat, compromis de vente, les parties peuvent rédiger ces actes seuls.
Etape 1 : Saisir le juge pour exécuter la vente
Le principe est que la promesse synallagmatique de vente vaut vente. En cas de défaillance du vendeur ou de l'acquéreur, l'autre cocontractant peut le poursuivre afin d'obtenir l'exécution forcée de la vente par devant le Tribunal de grande instance (R. 211-3 du COJ).
La détérioration physique est l'une des raisons les plus fréquentes de la perte de valeur d'une maison. Les structures vieillissantes perdent de leur valeur, ainsi que les équipements qui s'usent et doivent être remplacés.
L'obligation de délivrance
La première obligation pour vendre une maison est justement de remettre le bien immobilier vendu à l'acheteur. Cette obligation se matérialise par la remise des clefs et du titre de propriété chez le notaire. Le bien doit être conforme à ce qui était prévu au compromis de vente.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en cas de refus de votre conjoint afin d'obtenir son autorisation de vendre la maison commune. Pour cette démarche, le concours d'un avocat est de mise. Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage.
Le jour de la signature du compromis de ventecompromis de vente d'un bien devant le notaire, le vendeur peut ne pas repartir immédiatement avec son argent. En effet, le notaire peut décider le blocage de cette somme.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le vendeur et l'acheteur peuvent se mettre d'accord sur une résiliation du compromis de vente. Si le vendeur, pour cause de convenance personnelle, ne souhaite pas procéder à la réitération de la vente par acte authentique (devant notaire), il a donc intérêt à en parler avec l'acheteur afin de trouver un accord.
La valeur des propriétés augmente lorsqu'une faible offre de biens à vendre répond à une forte demande des acheteurs. Dans cette situation les acheteurs sont en concurrence dasn une guerre des prix.
Les séniors vendent leur résidence pour acheter plus petit
Il serait ainsi 90 % à souhaiter vendre pour louer afin de soulager leur budget. Près d'une personne âgée sur 2 considérerait que l'entretien représent un coût du logementtrop élevé pour leurs revenus.
Préparez en amont votre dossier de vente immobilière
Du fait de son ancienneté, l'acheteur potentiel sera beaucoup plus vigilant sur l'historique de votre maison. Votre dossier de vente doit contenir l'ensemble des documents et factures qui peuvent justifier l'état de votre bien actuel et rassurer l'acheteur.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Pour éviter qu'une poursuite soit intentée contre vous si un vice caché se révèle après la transaction immobilière, vous avez également la possibilité de vendre votre maison en l'état, c'est-à-dire sans garantie légale. L'acheteur s'en portera alors acquéreur à ses risques et périls.
Logement occupé par un locataire
Le propriétaire peut vendre son logement occupé à n'importe quel moment du bail. Toutefois, le propriétaire doit en priorité proposer la vente du logement à son locataire et lui donner un congé pour vendre.
Si vous souhaitez ajouter de la valeur à votre maison, vous pouvez donc refaire l'isolation des murs ou du toit, changer le système de plomberie, ou investir dans une nouvelle chaudière, dans des panneaux solaires, etc.
Le terrain est déterminant pour l'estimation de votre bien. Qu'il demeure lié au logement ou qu'il soit vendu pour y bâtir une autre propriété, il ne s'estime pas de la même manière que du bâti. Il équivaut généralement de 10 à 20 % du prix au mètre carré d'une construction.
Le vendeur ne veut plus vendre
La vente est annulée en principe du fait de la défaillance du vendeur et l'acheteur obtient des dommages et intérêts dont le montant est fonction du préjudice subi.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
La vente forcée est définie comme le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait préalable. Il s'agit d'une pratique commerciale déloyale contre laquelle des recours existent.