Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://ants.gouv.fr/, rubrique "Faire une autre demande concernant mon véhicule", catégorie "Faire une autre demande" et sous-catégorie "Je n'arrive pas à déclarer ma cession dans le cadre de la téléprocédure " Je vends ou je donne mon véhicule".
Si la connexion sur l'ANTS ne fonctionne pas du fait d'un bug, il suffit de patienter ou de changer de navigateur. Si la connexion est impossible du fait d'un mot de passe ou d'un identifiant perdu, une réinitialisation peut être demandée sur le site.
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.
La législation en vigueur impose au propriétaire de déclarer la vente ou la cession à titre gratuit de son véhicule. Pour cela, il doit télécharger et remplir le formulaire Cerfa n° 15776*02 conjointement avec le nouveau propriétaire.
Le code de cession est primordial lorsque vous souhaitez effectuer vos démarches de carte grise en ligne sur le site de l'ANTS. Mais rassurez-vous, ce code n'est néanmoins pas obligatoire.
L'automobiliste ne souhaitant pas ou ne pouvant pas se connecter au site de l'ANTS directement ou via France Connect a la possibilité de faire à un professionnel du secteur automobile habilité. Un tel professionnel a reçu une habilitation du préfet lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises.
Lors de la cession d'un véhicule, le vendeur doit impérativement remettre à l'acquéreur la carte grise dûment barrée et signée. Il s'agit en effet d'une pièce justificative du transfert de propriété, qui doit être conservée par l'acheteur car elle lui sera utile lors des démarches d'immatriculation.
La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d'accident ou d'infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.
Après la vente, l'ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l'Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire.
Q : Bonjour, je souhaite transmettre des certificats de cession de véhicule d'occasion à la préfecture Aucune adresse mail. R : Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Il suffit de se connecter ou de créer un compte ANTS. La procédure ne prend que quelques minutes. Néanmoins, le vendeur doit veiller à bien conserver le certificat de cession pour pouvoir compléter le formulaire en ligne. Il devra également préparer les documents nécessaires à la démarche.
Joindre l'ANTS par téléphone
Le centre d'appels de l'ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00 aux numéros de téléphone suivants : France Métropolitaine : 34 00. Outre-Mer et étranger : 09 70 83 07 07. Professionnels habilités : 0806 001 623.
Contacter l'ANTS par téléphone
Vous pouvez appeler le 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé),ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger, du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
Vous devez impérativement contacter l'ANTS pour la gestion de votre démarche au 3400 pour la France métropolitaine (09 70 83 07 07 depuis les DOM-TOM) du lundi au vendredi de 7h45 à 20h et le samedi de 8h à 17h, coût : 0,06 € / min + prix appel.
Vous pouvez rouler pendant un mois (30 jours) à partir de la date de la cession. Le coupon détachable du certificat d'immatriculation permet de circuler sans carte grise durant ce délai, mais uniquement en France.
Où se procurer un code de cession ? Le numéro du code de cession sera donc remis au vendeur suite à l'enregistrement de cession du véhicule immatriculé sur le site Internet de l'ANTS. Il ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, mais il s'affiche automatiquement à la fin du processus de déclaration de cession.
Le vendeur d'un véhicule neuf ou d'occasion ne doit rien garder de la carte grise. Une fois le contrat de vente est signé et le virement est effectué, le certificat d'immatriculation est communiqué à l'acheteur. Toutefois, le vendeur doit remplir le coupon détachable situé dans la partie inférieure.
En tant que propriétaire du véhicule, vous êtes dans l'obligation de barrer une carte grise avant de remettre le certificat d'immatriculation à votre acheteur. Le certificat de cession dûment signé par les deux parties permet de prouver la vente et le transfert de propriété du véhicule au profit du vendeur.
La déclaration de cession est remplie par l'acheteur et le vendeur, en deux exemplaires. Chacun conserve un exemplaire. L'ancien propriétaire a la charge de faire parvenir au ministère de l'intérieur cette déclaration (article R322-4 du code de la route).
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Vous devez remplir ce qu'on appelle un formulaire de requête en exonération, que vous pouvez télécharger, imprimer, remplir et envoyer par la Poste. Le plus simple est d'utiliser le formulaire de constatation en ligne de l'ANTAI (agence nationale de traitement des infractions) en cas de PV d'un véhicule vendu.