En clair, si l'enfant arrive dans le foyer le 1er janvier 2021, le parent salarié ne pourra bénéficier d'un congé parental que s'il justifie d'un an d'ancienneté au 1er janvier 2021, autrement dit s'il est arrivé dans l'entreprise au 1er janvier 2020 ou avant.
Pour avoir droit au bénéfice d'un congé parental, le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté est calculée soit au jour de la naissance de l'enfant soit à l'arrivée dans le foyer de l'enfant adopté.
Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans, Vous avez interrompu (totalement ou partiellement) votre activité professionnelle, Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
Le congé parental est un droit ouvert à tous les employés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant. La demande doit être faite soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit remise en main propre contre décharge.
Peut-on prendre un congé parental en étant au chômage ? Le congé parental permet à un père ou à une mère de rester auprès de son enfant de moins de 3 ans, suite à sa naissance ou à son adoption. Si vous êtes au chômage, vous pouvez, vous aussi, bénéficier de ce congé.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception soit : 1 mois avant la date prévue de congé parental s'il suit le congé maternité 2 mois avant dans le cas contraire et ce que votre congé parental soit à temps plein ou à taux partiel.
Vous êtes allocataire
Vous devez télécharger le formulaire à la fin de votre congé maternité ou d'adoption et dès que vous cessez votre activité. Une fois le formulaire rempli et signé, vous devez le renvoyer à votre Caf avec les documents justificatifs demandés.
Une salariée peut prendre un congé parental directement après la fin du congé de maternité, ou 3 mois après avoir repris son emploi, ou même 1 ans et 8 mois après la reprise de son travail.
Les montants nets de la PreParE proposés pour une naissance ou une adoption en vigueur sont de 398,80 € pour un Congé parental total et de 257,80 € pour un congé parental à temps partiel. Pour un temps partiel du congé parental, le montant de l'allocation varie en fonction du type de temps partiel obtenu.
Il est possible de prendre son congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant. La durée du congé parental va dépendre du secteur d'activité du parent. Le renouvellement est accordé (ou non) par l'employeur. À la fin du congé parental d'éducation, le parent doit retrouver son précédent poste ou un emploi similaire.
Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption) Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle.
Il est possible de prendre un congé parental - et de bénéficier de certaines aides de la CAF qui en découlent- si l'on est sans emploi. En revanche, il n'est pas possible de cumuler les allocations chômages délivrées par Pôle Emploi et les aides de la CAF relatives au congé parental.
À compter du 2e enfant, le congé parental a toujours une durée de 3 ans maximum, mais les aides de la CAF ne seront versées jusqu'aux 3 ans de l'enfant qu'à condition qu'il soit partagé entre les 2 parents : 24 mois au maximum pour l'1 et 12 mois pour l'autre parent.
"Le congé parental doit être proportionnel au salaire antérieur. Actuellement, le parent perd son salaire et bénéficie d'une allocation forfaitaire de 400 € par mois. On propose qu'il soit réduit dans le temps et mieux rémunéré, par exemple 50% du montant du salaire antérieur", plaide-t-il.
Globalement, si la salariée perçoit une indemnisation, la mutuelle groupe sera maintenue, c'est-à-dire que : L'employeur continuera à s'acquitter de sa part patronale, Idem pour la salariée qui supportera, pendant toute la durée de son congé maternité, sa part salariale.
Pour le congé parental initial, vous n'êtes pas obligé de prendre sa durée maximum (qui est de 1 an). Vous pouvez parfaitement faire le choix de ne prendre qu'1 mois, 3 mois, ou encore 6 mois par exemple. Cette décision vous appartient, dans la limite de 12 mois.
Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption) Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle.
Il suffit parfois de jouer la franchise auprès de l'employeur que vous quittez. Expliquez-lui votre situation pour en être dispensé. Vous pouvez également négocier un préavis de démission plus court ou proposer, s'il vous en reste, de prendre vos congés payés pendant cette période.
Exemple: si vous êtes indemnisés 3 mois au titre de votre congé maternité ou adoption, et que vous pouviez potentiellement percevoir la PreParE sur 24 mois, vous ne pouvez plus percevoir la PreParE que sur 21 mois.
Pour bénéficier de cette disposition, la femme enceinte devra nécessairement fournir à son employeur un certificat médical, attestant qu'elle allaite.
Optez pour la rupture conventionnelle
L'abandon de poste n'étant pas une solution recommandée (elle peut aussi nuire sur la suite de votre parcours professionnel) vous pouvez choisir la rupture conventionnelle. Ce dispositif met un terme à votre contrat de travail, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes : 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, 4 semaines après l'accouchement.
Il faut d'abord vérifier que votre mutuelle de santé prévoit une prime de naissance. Il faut aussi que le contrat que vous avez souscrit corresponde au versement de cette prime. Puis, il vous faut la demander dans le délai prévu par votre complémentaire de santé (voir la partie demande).
Dans le cas d'un arrêt de travail rémunéré, le salarié continue à payer sa cotisation à la mutuelle. En effet, il perçoit une indemnisation de la part de son employeur, et doit donc légalement financer sa complémentaire santé.
Il est possible de prendre un congé parental - et de bénéficier de certaines aides de la CAF qui en découlent- si l'on est sans emploi. En revanche, il n'est pas possible de cumuler les allocations chômages délivrées par Pôle Emploi et les aides de la CAF relatives au congé parental.