Si votre mutuelle vous a réglé la part complémentaire, c'est que vos demandes de remboursement ont bien été prises en compte par votre caisse. Des participations forfaitaires et/ou franchises ont cependant pu être prélevées et la part de la sécurité sociale de vos remboursements se retrouve alors à zéro.
Si vous constatez au bout d'un mois que vous n'avez toujours pas été remboursé par l'Assurance Maladie et si vous ne trouvez aucune trace de votre remboursement sur ameli.fr, appelez l'Assurance Maladie au 36 46.
Les possibles exclusions du remboursement
Le contrat d'affiliation à la mutuelle peut exclure le remboursement de certaines procédures ou prévoir un délai de carence pour certaines prestations médicales (comme certaines hospitalisations ou des cures de confort).
- les cures thermales refusées, - la participation de 20 euros aux soins hospitaliers, - les dépassements d'honoraires, quels que soient les actes, - d'autres actes peuvent être faiblement remboursés : frais d'optique, prothèses dentaires...
Le remboursement est alors automatique et s'effectue rapidement ; Soit la complémentaire n'est pas reliée par ce système. Le patient doit alors transmettre lui-même à son assurance santé le relevé de remboursement envoyé par la Sécu.
Signalez votre situation à la DGCCRF
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
En l'absence d'un compte ameli, vos décomptes vous sont envoyés par courrier environ 4 mois après le paiement de vos soins. N'hésitez pas à consulter l'article "Suivre ses remboursements : le relevé de remboursements" sur le site ameli.
D'une manière générale, le remboursement d'un produit ou d'un appareil acheté, n'est pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Si vous souhaitez vous faire rembourser le produit et non pas obtenir un avoir, cela ne sera possible que si la politique commerciale du magasin autorise cette pratique.
Dans un premier temps, vous pouvez vous connecter sur votre compte ameli pour vérifier si votre complémentaire santé est enregistrée. Si c'est le cas, vous serez donc en mesure de connaître l'organisme auprès duquel votre employeur a souscrit la mutuelle obligatoire et ainsi le contacter pour connaître vos garanties.
Comment envoyer une facture à votre mutuelle ? Pour l'envoi de votre facture à votre mutuelle, deux solutions se présentent : Envoyer un courrier à l'adresse postale de votre mutuelle que vous trouverez sur votre carte de tiers payant ; Télécharger votre facture sur votre espace client afin d'obtenir le remboursement.
La mutualité que vous avez choisi rembourse en principe 75 % des frais médicaux que vous avez payés. Dans certains cas, le régime du tiers payant s'applique, de sorte que vous ne devez payer que votre part des frais au dispensateur de soins, tandis que la mutualité paie ensuite ce dernier directement.
Le taux de remboursement est de 70 %. L'Assurance maladie vous rembourse : 70 % x 23 € = 16,10 €, moins 1 € de participation forfaitaire, soit 15,10 €. Votre reste à charge, avant intervention de votre complémentaire, est donc de : 55 € – 16,10 € = 38,90 €, auquel s'ajoutera la part forfaitaire de 1 €.
Or, votre question nécessite de prendre connaissance de votre dossier. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence étant la seule à pouvoir y accéder, je vous invite à la contacter, depuis la messagerie de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.
Pour mettre à jour votre dossier, vous pouvez vous connecter à votre compte ameli web (non sur l'application mobile). Si un message vous indique alors que deux mutuelles sont enregistrées, il vous suffit de sélectionner la complémentaire de votre choix pour l'activer.
Vous devez adresser la feuille de soins à votre CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) soit par courrier postal affranchi, soit en la déposant directement dans un des points d'accueils de votre département. Consultez le module pour trouver l'adresse où envoyer une feuille de soins papier.
Sachez qu'aucune loi n'oblige le magasin à vous rembourser si le produit acheté ne présente pas de défaut. En effet, ce type d'achat est considéré comme un accord immédiat entre le commerçant et l'acheteur ne pouvant pas faire l'objet d'une rétractation. Il est donc considéré comme définitif.
Pour y parvenir, il vous suffit de contacter votre conseiller bancaire, afin de réaliser une demande de “chargeback”, ou rétrofacturation en français. En cas de fraude constatée, comme un vol de carte bancaire ou une escroquerie, vous obtiendrez facilement le remboursement de votre achat.
La banque doit vous rembourser immédiatement la somme débitée et les éventuels agios (article 133-18 du Code monétaire et financier). Aucune assurance spécifique n'est nécessaire pour bénéficier de cette disposition légale. Dans certains cas, votre banque peut refuser de vous rembourser l'intégralité de la somme.
Dès qu'il s'agit de rembourser des sommes débitées frauduleusement, quelle qu'en soit la cause, les banques vous demandent de vous adresser au médiateur des banques. Cette conciliation est obligatoire jusqu'à 5 000 euros. Conservez tous les éléments concernant l'arnaque dont vous avez été victime.