Cette réforme a pour but la simplification du droit pour donner une meilleure accessibilité aux justiciables mais également l'accroissement de la protection de la partie considérée comme faible au sein de la relation contractuelle.
La recherche de la sécurité juridique était l'un des objectifs premier de la réforme et un moyen d'atteindre les autres. Elle est l'aboutissement d'un droit devenu plus lisible, plus accessible, plus clair : les règles applicables, jusque-là de sources multiples (légales, jurisprudentielles,…)
Ces causes peuvent être politiques, sociales, économiques, intellectuelles ou scientifiques. Les différentes autorités qui peuvent influencer le cours et la méthode des réformes peuvent très bien présenter comme importantes des causes différentes pour le même projet de réforme.
Par définition, le droit des contrats est une branche du droit civil régissant particulièrement les conditions de création et de conclusion ainsi que l'application et les conséquences juridiques du contrat. Autrement dit, il réglemente les relations contractuelles établies entre deux ou plusieurs parties.
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. Les dispositions de cette ordonnance rentreront normalement en vigueur le 1er octobre 2016.
Une réforme est un changement important dans l'organisation institutionnelle ou sociale d'un pays ou d'un secteur d'activité, dans le but d'y apporter des améliorations. Elle se distingue de la révolution par un aspect limité ou progressif et s'inscrit dans le cadre des institutions existantes.
L'un des principes fondateurs du droit des contrats est le principe de la liberté contractuelle. Chaque partie est libre de choisir de contracter, de choisir son cocontractant et de négocier le contenu du contrat.
Le droit des contrats est basé sur trois principes fondamentaux. Ces derniers en garantissent la validité. Il s'agit de la liberté contractuelle, de la sécurité contractuelle et du devoir de loyauté.
Pour le salarié, le contrat garantit qu'il travaille dans un cadre professionnel et que les conditions et obligations liées à son activité sont clairement et complètement définies et approuvées. Pour l'employeur, le contrat garantit que le salarié est pleinement informé de ses obligations et en a accepté les termes.
A cette question, leur réponse est unanime : la cause essentielle de la Réforme que nous avons voulu faire, c'est la corruption de la foi et du culte au sein de l'Église romaine.
Les origines de la Réforme
Mais le mouvement dont l'initiateur fut Martin Luther allait séparer les pays germaniques, scandinaves et britanniques de l'Église romaine, créant ainsi une opposition entre cet ensemble protestant et l'Europe méditerranéenne et latine.
Martin Luther (1483 - 1546) - L'initiateur de la Réforme - Herodote.net.
À partir d'une typologie basée sur les attentes et les leviers de changement, l'article identifie trois types de réforme : additif/quantitatif, correctif/adaptatif et refondateur/ transformationnel.
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Quelques grandes lois qui ont modifié le droit de la famille
– Loi du 14 décembre 1964 : grande réforme du statut des mineurs. – Loi du 13 juillet 1965 : grande réforme des régimes matrimoniaux. – Loi du 11 juillet 1966 : réforme de l'adoption. – Loi du 3 janvier 1968 : réforme des incapables majeurs.
Nous conserverons à notre propos une certaine simplicité en nous limitant à trois sources: la loi, les textes internationaux, et la jurisprudence. La loi. La loi française déterminant le droit commun des contrats figure avant tout dans le Code civil, aux articles 1101 à 1231-7.
L'article 1378, al. 1 C.c.Q. définit le contrat comme un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.
Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage. On distingue le contrat privé (conclu entre au moins deux personnes privées) et le contrat administratif (conclu par l'administration, tel que les marchés publics).
la liberté de contracter ou de ne pas contracter ;
la liberté de choisir son cocontractant ; et. la liberté de déterminer le contenu du contrat.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
L'objet du contrat est le contenu de l'engagement. Il est constitué d'obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Pour être valable, un contrat doit disposer d'un objet déterminé ou déterminable, possible, et licite.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.