L'Hadopi ne vise pas seulement les sanctions à l'égard du piratage en ligne. Elle tente avant tout de sensibiliser les utilisateurs et d'encourager le développement de l'offre légale, aussi bien dans les domaines de la musique et de l'audiovisuel que dans le jeu vidéo ou le livre numérique.
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante.
L'Hadopi est une institution exclusivement dédiée à la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Ses missions sont : Protéger le droit d'auteur en rappelant au citoyen ses droits et ses devoirs. Sensibiliser l'internaute à un usage responsable de l'Internet.
Pourquoi Hadopi Veut-elle mettre en place un système d amende forfaitaire ? Parce que c'est une obligation. Elle a pour but d'éviter les mises à disposition illicites, sur internet, d'œuvres protégées par un droit d'auteur.
L'Hadopi c'est fini, mais des courriers seront toujours envoyés : bilan de 11 ans de lutte contre le piratage.
Hadopi ne surveille que des fichiers partagés via torrent et sur les réseaux de peer to peer. Selon un document interne de l'ALPA, Hadopi surveille en effet un panier de 100 films, et il est donc possible, en connaissant la composition de ce panier, de réduire le risque de se faire prendre.
La Haute autorité envoie des avertissements à l'internaute lorsque son accès à Internet est détecté sur un réseau Peer-to-Peer (P2P) comme BitTorrent ou eMule, et qu'il y partage une œuvre protégée par le droit d'auteur. À chaque accès à Internet est associée une adresse IP, et c'est cette adresse IP qui est détectée.
La peine maximale est de 1 500 € d'amende. Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.
335-2 à 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende- mais celles de simples contraventions. En l'état actuel du droit, les poursuites engagées contre les internautes qui échangent des oeuvres protégées sans autorisation de leur auteur ou des titulaires de droits voisins, le sont sur le fondement des articles L.
Est-il possible de télécharger légalement des films, séries ou musiques ? Oui, vous pouvez télécharger des films, séries ou musiques. Pour cela, vous devez aller un site légal de téléchargement. Les sites légaux permettent d'assurer la rémunération des artistes et des producteurs.
1- Pouvoir de prononcer une suspension de l'accès internet pour une durée d'un an maximum confié au juge. 2- Cela peut se faire par «la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale», sans débat préalable, avec juge unique. 3- L'abonné sanctionné ne pourra pas souscrire un autre abonnement sous peine d'une amende.
Cette loi française engendre la création de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). La loi Hadopi vise essentiellement à mettre un terme aux partages de fichiers en peer to peer lorsque ceux-ci se font en infraction avec la législation sur les droits d'auteur.
La Hadopi ne peut sanctionner que les téléchargements réalisés sur les réseaux P2P. De ce fait, le téléchargement en direct via des http, les ftp ou des newsgroups comme le streaming ne peuvent être sanctionnés par la Hadopi.
Il est toutefois possible de contourner Hadopi avec un VPN. Pour cela, il faut : Souscrire un VPN fiable avec des fonctionnalités de sécurité. Masquer son adresse IP et vérifier l'absence de fuite.
Le 18 juin 2008 , le projet de loi est présenté en Conseil des ministres par Christine Albanel, puis déposé au Sénat.
ŒUVRE POSTHUME / ÉDITION POSTHUME
Si l'œuvre n'est pas entrée dans le domaine public (70 ans après la mort de l'auteur), elle est encore sous droits jusqu'à la fin de la 70e année.
La vocation de l'action en contrefaçon est de sanctionner l'atteinte portée à un droit privatif, tandis que l'action en concurrence déloyale vise la sanction à un manquement à la déontologie commerciale, élément distinct de l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle.
Les œuvres posthumes
- l' œuvre est publiée après l'extinction de la durée du monopole, c'est-à-dire plus de 70 ans après le décès de son auteur.
Les sites qui diffusent des contenus sans s'être acquittés des droits d'auteur agissent en toute illégalité. Le visionnage des films, séries, musiques en streaming, ou le fait d'accéder à des chaînes de télévision payantes (pour regarder un match de foot par exemple) via ces sites est alors illégal.
La première chose à faire pour contourner Hadopi est de vous abonner à un service VPN (pour Virtual Private Network). C'est un outil qui vous permet d'anonymiser vos téléchargements. Si vous téléchargez des torrents ou que vous mater des vidéos avec cet outil, personne n'est capable de trouver votre vraie adresse IP.
Pour être sûrs de télécharger un fichier de façon légale, les internautes ont tout intérêt à consulter le site http://www.offrelegale.fr/. Cette plateforme est lancée par HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet).
En clair : oui, un VPN vous permet d'échapper au traçage de votre adresse IP. Impossible alors de savoir pour un tiers qui télécharge tel ou tel fichier en passant par des torrents. Notez tout de même que cela n'enlève rien au caractère illégal de vos actes.
Utiliser un VPN pour contourner Hadopi
Avant même d'installer un logiciel de torrent et de trouver des titres à télécharger, vous devez vous abonner à un VPN. Un Virtual Private Network (réseau privé virtuel) permet de chiffrer vos données et de masquer l'adresse IP de votre appareil.