Pour permettre une meilleure intégration des personnes étrangères sollicitant la nationalité française, la législation leur offre la possibilité de franciser leur nom de famille et/ou prénom.
La francisation du nom de famille peut se faire de différentes façons. Il est ainsi possible de : traduire son nom, s'il peut l'être (Dos Santos deviendra Dessaint, Addad deviendra Forgeron ou Laforge) ; transformer son nom de naissance pour lui donner une consonance française.
Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel. La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret. Vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil. La demande est à faire au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).
Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail.
« D'abord, ils souffrent du prénom inscrit sur leur acte de naissance. Ensuite, ils sont en quête d'authenticité. Comme si leur état civil devait résumer leur histoire et qui ils sont en vérité. » 80 % des personnes qui décident de changer de prénom sont issues de l'immigration.
Cas général. Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation.
Les parents d'un enfant mort-né, ou né vivant mais non viable, et décédé avant la déclaration de naissance, peuvent lui donner un nom de famille. Ce peut être le nom du père, de la mère, ou les deux noms accolés, dans l'ordre souhaité.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
La loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) obligeait les parents à choisir un prénom dans divers calendriers ou parmi les personnages de l'Histoire antique. Cette loi, abrogée en 1993, sera réinstaurée courant 2022.
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre. Exemple : Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2e ou 3e prénom à l'occasion de ses démarches administratives.
Quand un homme vous appelle par votre prénom, il vous montre qu'il veut prendre du temps pour vous. Le temps est précieux, car en dehors du travail et d'autres engagements, nous en avons généralement beaucoup trop peu. Malgré cela – ou justement à cause de cela – un homme amoureux prend du temps pour vous.
Mais à partir de ce vendredi 1er juillet, il sera plus facile d'en changer. En effet, une simple déclaration suffit désormais pour modifier votre nom de famille afin de choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Quoi qu'il en soit, la procédure passe d'abord par une publication au Journal officiel (JO) ainsi que dans un journal d'annonces légales, aux frais du demandeur. La demande est ensuite adressée au ministre de la Justice et c'est ce dernier qui accorde ou non le changement de nom.
La demande de francisation se fait lors du dépôt de la demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration. Pour cela, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 65-0054 pour soi et les enfants concernés.
Après avoir alimenté la polémique durant toute la semaine, un site baptisé "Vite mon prénom.com" a été lancé. Ce site propose de tester votre prénom pour vérifier qu'il corresponde bien à la loi du 1er avril 1803.
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les mairies. Vous pouvez aussi télécharger la circulaire qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).
PIECES A FOURNIR (en original + photocopie) EN VUE DE DEMANDER LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art. 21-2) 2- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé(e), et des actes de naissance de ses parents, dûment apostillés et traduits par un traducteur assermenté.
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française.
Le nom de famille est le nom de naissance sauf en cas de changement de nom. Par exemple, un changement de nom après une adoption simple ou une adoption plénière, ou un changement de nom pour motif légitime. le nom de famille correspond à l'ancien nom patronymique, expression aujourd'hui supprimée.
Comment on dit "Quel est ton prénom ?" en japonais (君の名前は何ですか？)
Il peut arriver qu'un nouveau né soit déclaré à l'état-civil sans que les noms de ses parents ne soit enregistrés sur l'acte. Cette situation peut avoir plusieurs origines : soit l'enfant a été trouvé, soit la mère a décidé d'accoucher anonymement.
La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance. Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.
La loi relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Toute personne majeure pourra changer de nom de famille, sans avoir à se justifier, et pourra ainsi porter celui qui ne lui a pas été attribué à la naissance.