Une facture proforma est donc une facture provisoire, sans valeur, ni obligation légale. Elle a pour but de faciliter les relations commerciales en B2B. On l'utilise notamment dans le cadre des échanges internationaux ou de négociations commerciales.
La facture proforma est effectivement nécessaire lorsque l'on doit expédier une marchandise hors Union Européenne, pour tout envoi non commercial et pour les produits non destinés à la vente.
La facture proforma est une facture provisoire. Elle est émise à la demande du client, pour que ce dernier puisse se faire une idée du coût réel de son futur achat.
La principale différence est que l'une fait office de devis et que l'autre constitue une demande de paiement final. La facture pro forma est remise avant l'expédition des marchandises et aucun paiement n'est requis. La facture commerciale est envoyée après la livraison des marchandises, lorsqu'il est temps de payer.
La facture proforma est donc un document provisoire, ajustable, mais qui permet de dessiner les contours de la transaction à venir. Un particulier ou une entreprise qui souhaiterait emprunter de l'argent auprès d'une banque peut se servir d'une facture proforma (provenant du prestataire) pour étayer sa requête.
Il s'agit d'une facture provisoire qui sert en fait de base avant la facturation finale. La facture proforma a les caractéristiques suivantes qui la différencient d'une facture définitive : Elle n'est pas payable. Elle n'a aucune valeur juridique.
L'acheteur paie au vendeur le montant défini sur la facture proforma (100% du montant TTC). Le vendeur effectue la livraison et émet la facture définitive. Ce schéma est certainement le plus simple pour à la fois éviter tout risque d'impayé et pour améliorer la trésorerie de son entreprise.
Est-il obligatoire de fournir une facture ? La facture est obligatoire dans les cas suivants : Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels. Toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier.
La facture pro forma pourra s'avérer idéale pour avancer progressivement dans une négociation commerciale, sans pour autant brusquer le client. Découvrez comment s'utilise une facture pro forma, les avantages qu'elle présente, ainsi que comment bien la rédiger selon les normes françaises.
La facture proforma s'apparente à un devis présenté sous forme de facture, rédigée par le vendeur. Elle indique à l'acheteur le descriptif du bien ou de la prestation de service qu'il va acheter, le montant qui lui sera facturé, mais aussi les conditions générales de vente.
Une facture pro forma n'a ni valeur légale ni valeur comptable : ce n'est pas un document obligatoire. Elle n'est produite qu'à titre informatif. Il ne faut donc en aucun cas la comptabiliser !
Le devis est d'abord un document d'information qui matérialise l'engagement des parties et qui doit être signé avant la prestation. La facture quant à elle, intervient à l'issue de la prestation. Il s'agit avant tout d'un document comptable tant pour le prestataire que pour le client.
Une facture manquante peut faire, artificiellement, gonfler le bénéfice imposable. Il sera également impossible de récupérer la TVA sur un achat sans facture. Enfin, si l'absence de justificatifs concerne les notes de frais des collaborateurs de l'entreprise, il y a un risque de redressement fiscal par l'URSSAF.
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.
La garantie légale de conformité
Vous avez 2 ans pour l'utiliser et obtenir une réparation ou un remplacement de l'appareil. Cette garantie est obligatoire et son cadre fixé par la loi. Elle s'applique aussi bien aux objets et marchandises neufs ou d'occasion qu'aux biens dont vous commandez la fabrication.
Son montant correspond en général à 30% de la somme totale de la vente. Une fois le devis signé et l'acompte versé, il est encore possible pour le client de changer d'avis sous certaines conditions ou en cas de force majeure.
Selon l'article L. 441-3 du code de commerce, toute vente ou prestation de service doit faire l'objet d'une facturation. La facture doit être émise au moment où se réalise la vente.
Comment créer un acompte
Lorsque vous émettez un devis, précisez le montant de l'acompte en pourcentage ou en euros à régler d'avance ainsi que la date de règlement attendue, comme sur cet exemple : Dès que votre client a signé votre devis, vous pouvez alors réclamer l'acompte avec une facture d'acompte.
Quand émettre une facture d'acompte ? Elle doit être générée en amont de la réalisation d'une prestation ou avant la livraison du bien en question. Il sera ensuite nécessaire d'enlever le montant de l'acompte sur la facture finale, à la livraison ou à la fin de la prestation de service.
Vous pouvez retenir une somme uniquement si vous avez émis des réserves. En théorie, lorsque vous faites appel à une entreprise pour réaliser des travaux, vous pouvez retenir 5 % du montant de la facture afin de garantir la bonne exécution des travaux.
Elle permet de donner un cadre aux conditions juridiques et commerciales d'une transaction. Par ailleurs, elle sert de justificatif en comptabilité. Son émission est imposée dans certains cas par la législation, et notamment par le Code Général des Impôts et le Code de Commerce.