Cette procédure revêt deux avantages principaux. Primo, soulager les collectivités - à commencer par les intercommunalités ou les collectivités en zones rurales ou périurbaines, aux services peu étoffés - de la gestion au quotidien, jugée trop lourde et chronophage, des structures en question.
La DSP est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service.
Les différents types de délégation de service public
On distingue trois types de gestion en matière de délégation de services publics : la concession, l'affermage, et la régie intéressée.
La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l'acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l'exploitation du service.
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L.
Répondre à une délégation de service public implique d'avoir une connaissance parfaite du territoire sur lequel la candidature s'effectue. La réponse à une délégation de service public est une procédure longue et complexe d'un point de vue administratif.
Il existe deux types de contrats de concession : les contrats de concession de travaux et les contrats de concession de services.
La délégation de service public désigne la situation dans laquelle le service public n'est pas rendu par un organisme public mais par une structure privée. L'autorité publique délègue ainsi la fourniture de ce service à un prestataire privé. Les exemples sont nombreux, principalement au niveau local.
Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, un acheteur public ou privé (État, collectivité territoriale, hôpital, etc.) doit conclure un marché public avec un opérateur économique.
Les services publics reposent sur quatre principes : continuité (pas de rupture de l'action), adaptation (intégration des changements), primauté de l'intérêt général, et égalité des usagers. – Le principe de continuité signifie qu'il ne doit y avoir aucune rupture dans l'activité du service public.
les personnes élues démocratiquement, que cela soit au niveau de l'État ou des collectivités, ou nommées par elles. Selon les principes de la démocratie représentative, elles ont le devoir de diriger ou de contrôler l'ensemble de l'action publique.
Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie. Il est placé sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune).
TROGER (1995, p. 5) définit le service public local comme recouvrant « toutes les prestations d'intérêt général faisant partie des attributions des collectivités locales, que ce soit en application de la loi et des règlements, ou parce que les faits ont conduit ces collectivités à les assurer ».
Exemples de services publics : Sécurité sociale, santé, enseignement, réseau de transport, de communication, d'électricité, d'eau, d'assainissement... Chaque pays a sa propre définition du service public, qui, en outre, évolue dans le temps.
Ces marchés peuvent se présenter sous trois formes : l'appel d'offres (ouvert ou restreint), la procédure ouverte avec négociation, et le dialogue compétitif.
Principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.
Le contrat de concession est défini par la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 ; il s'agit d'un document qui unit un fournisseur à un nombre spécifique de commerçants, qui ont l'exclusivité de la vente d'un produit, à la condition qu'ils se plient à certaines obligations.
L'autorité concédante ou concédant est l'autorité contractante, cocontractante d'une convention de concession d'ouvrage de service public. conception, la construction, l'exploitation ainsi que l'entretien d'un ouvrage de service public.
L'objectif d'un appel d'offres est de consulter un ensemble de fournisseurs présélectionnés afin qu'ils transmettent une proposition commerciale et technique pour répondre au besoin exprimé par l'entreprise ou l'administration publique.
Un appel d'offres est une procédure par laquelle une collectivité publique fait appel à des entreprises pour répondre à des marchés spécifiques. Contrairement aux marchés privés, les marchés publics doivent se faire par le biais d'un appel d'offres.