La déclaration européenne de services (DES) doit être transmise à l'administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
Quand faut-il déposer une déclaration européenne de services ? La DES doit être réalisée chaque mois. Elle doit être transmise au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Les dates limites de dépôt des déclarations sont disponibles sur le site des douanes.
Si le montant de vos introductions dépassent le seuil de 460 000 €, vous êtes dans l'obligation de déposer une DEB. Dans le cas contraire, vous n'avez pas besoin de la remplir. Toutefois, si vous atteignez ce seuil en cours d'année, une DEB devient obligatoire à partir du mois de franchissement.
La DES permet à une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, et qui a facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
Le service en ligne de déclaration européenne de services (DES) permet aux entreprises françaises qui vendent des prestations de services à des États membres de l'UE, de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétents les informations relatives à leurs transactions.
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d'autre États membres de l'Union Européenne doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées.
Une déclaration européenne de services (DES) est une déclaration que les entreprises livrant des services à des entreprises dans d'autres pays de l'Union Européenne doivent effectuer auprès de l'administration des douanes.
✋ Comment déclarer une DES ? Pour faire une déclaration européenne de services, vous devez vous rendre sur le site des douanes ou télécharger le formulaire cerfa 13964 et le renvoyer par courrier au CISD concerné. La DES en ligne est rapide et facile à remplir.
À compter du 1er février 2022 (saisie des données relatives au mois de référence janvier 2022), la Déclaration d'échanges de biens (DEB) est remplacée par une formalité fiscale et une enquête statistique.
Une livraison dite intracommunautaire désigne une livraison de services ou de marchandises, ou les deux, à un client basé dans un autre pays de l'Union Européenne qui sera alors exonérée de TVA.
Tout comme pour la DEB avant le 1er janvier 2022, l'état récapitulatif TVA doit être déposé 1 fois par mois, au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence, même en l'absence de flux.
Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants : Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042) Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation.
Pour une application au 1er janvier 2022, le revenu fiscal de référence de 2020 ne doit pas dépasser : 25 710 € pour une personne seule (1 part) ; 51 420 € pour un couple (2 parts) ; 77 130 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
Par ailleurs, vous devez impérativement déclarer votre enfant au moment de l'établissement de votre déclaration de revenus, en précisant ses nom, prénoms et date de naissance. Si votre enfant est né en 2021, il faudra le déclarer dans la déclaration de revenus établie au printemps 2022.
Lorsque le client intracommunautaire est un particulier, l'entreprise doit appliquer la TVA au taux français sur les prestations de services facturées. Sur sa déclaration de TVA, l'entreprise doit faire figurer ces prestations sur la ligne intitulée « Ventes, Prestations de services ».
La DEB est à remettre à la douane, tous les mois. Elle permet de suivre les flux des marchandises qui génèrent le paiement de la TVA et d'établir les statistiques du commerce extérieur.
Le pays de destination (à l'expédition) / provenance (à l'introduction) Vous devez servir cette rubrique par 2 caractères alphabétiques. Il s'agit, à l'expédition, du code de l'État membre de destination des biens et à l'introduction, du code de l'État membre de provenance.
La chose dont il s'agit, qu'on désigne, ou que vous savez : Laissez ça. Je n'ai jamais dit ça. 2.
Les prépositions sont des mots courts et invariables qui servent à relier un élément de la phrase à un autre. Il existe des prépositions simples (à, chez, etc…) et des locutions prépositionnelles (d'après, près de, etc…). Exemples : Il est allé chez le coiffeur.
« Mais où est donc Ornicar ? », ou « Mais où est donc Carnior ? » en Belgique, en France, au Liban et au Québec, est une phrase mnémotechnique permettant de retenir les conjonctions de coordination en français (à savoir : mais, ou, et, donc, or, ni, car).
Toute personne majeure qui a perçu des revenus imposables en 2020 doit les déclarer au fisc en 2021. Seules les personnes rattachées au foyer fiscal d'un tiers sont dispensées de remplir une déclaration personnelle.
Sont exemptés de la déclaration de revenus en ligne en 2022 : les contribuables ne disposant pas d'un accès internet ; ceux qui résident dans une zone blanche, c'est-à-dire un territoire non couvert par un réseau mobile ; ceux qui estiment ne pas être en mesure d'effectuer une déclaration en ligne.