Le stage de citoyenneté consiste à rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. De par la réflexion suscitée et la remise en question, le stage vise également à favoriser l'insertion sociale du mis en cause.
Ces stages durent quatre jours dans le Cher, soit vingt-quatre heures de présence obligatoire. Ce matin-là, les stagiaires ont droit à une initiation aux gestes de premier secours. Ce stage sanction a aussi et surtout pour but de les faire progresser et de les enrichir.
Il est fixé à 200 euros.
Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation.
Si vous avez commis une infraction entrainant un retrait de trois points ou plus pendant le délai probatoire vous êtes dans l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vous devez suivre ce stage dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre référencée 48N.
Le stage de responsabilité parentale a pour objet de rappeler aux parents les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant. Ce stage s'inscrit dans une dynamique collective.
Devant un délégué du procureur de la République
Vous êtes convoqué à la Maison de Justice et du Droit devant le délégué du procureur de la République. Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites : un rappel à la loi, un classement sous condition ou une mesure de composition pénale.
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales de faible gravité. La victime peut se voir proposer la réparation de son préjudice.
En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision. Si l'amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive, une réduction de 20% est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger. Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention.
Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Le B1 contient les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives. Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet.
Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
Le procureur de la République devra avertir la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (droit au silence). Il pourra, le cas échéant, recueillir ses observations ou procéder à son interrogatoire.
Rémunération. Les délégués du procureur sont payés à la mission accomplie. C'est une simple indemnisation, pas un vrai salaire. À titre d'exemple, ils touchent 7,62 euros pour un rappel à la loi et 15,24 euros pour un classement sous conditions (réparation, remboursement, obligation de soins…).
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois. Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).
On relève certaines circonstances qui conduisent souvent au classement sans suite de la plainte : Les faits allégués ne peuvent pas recevoir de qualification : il n'y a donc pas d'infraction ou alors, elle n'est pas suffisamment caractérisée. L'auteur de l'infraction est inconnu (exemple des plaintes contre X).
En tant que magistrat du parquet, le procureur de la République intervient lors du procès pénal qui engage un présumé coupable, une victime, le parquet et le juge. En représentant les citoyens, le procureur de la République se place d'office contre l'incriminé.
— La consultation du S.T.I.C : C'est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui effectue elle-même les vérifications souhaitées. Pour cela, il faut adresser au Président de la CNIL un courrier et y joindre une copie d'un titre d'identité.
Le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire dans la mesure où il ne s'agit pas d'une condamnation. En revanche, le rappel à la loi suspend la prescription de l'action publique ce qui permet éventuellement à une victime de demander réparation de ses préjudices.