Faire un legs pour faire valoir ses choix et anticiper sa succession. Léguer permet d'anticiper sereinement sa succession et d'éviter les éventuels litiges entre les futurs héritiers. Un testament vous permet de faire connaître vos dernières volontés et de conserver jusqu'au bout votre liberté de choix.
Quelle est la différence entre legs et héritage? Le bénéficiaire d'un legs ne fait pas partie de la communauté héréditaire ; il peut simplement prétendre à la remise du legs. Au contraire d'un héritier, il n'est pas responsable des dettes du défunt.
Ce qu'il faut retenir c'est qu'une donation s'effectue de manière immédiate par un donateur, une personne alors qu'un legs sera effectif qu'au décès du testateur.
Un "légataire universel" est un héritier auquel le rédacteur d'un testament a conféré la propriété de l'ensemble de ses biens. le légataire particulier qui reçoit en héritage un bien spécifique et identifié de l'auteur du testament. .
Qui peut recevoir un legs ? La plupart des personnes physiques peuvent recevoir un legs. Les seules personnes physiques ne pouvant pas recevoir un legs sont les personnes frappées d'incapacité par la loi. De même, certaines personnes morales telles que les fondations et associations sont habilitées à recevoir des legs.
Ainsi, un legs est transmis à titre gratuit, alors que pour une donation, certains droits de donation doivent être payés. Avec un legs, le transfert de propriété se fait au décès du testateur. La donation, elle, entraîne un changement de propriétaire immédiatement. Peu importe que le donateur soit en vie ou pas.
La renonciation à un legs effectué par un testament peut être faite très simplement par le bénéficiaire du legs, sans nécessité de forme particulière. Une simple lettre énonçant clairement la volonté de refuser le legs mentionné au testament suffit à produire effet (arrêt susvisé : CA Nîmes, 25-02-2021, n° 19/02116).
le différence principale entre l'héritier et le légataire est que les légataires reçoivent certains ou certains biens spécifiques du défunt, tandis que les héritiers reçoivent du défunt tous leurs biens et dettes restants.
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.
Le légataire particulier qui accepte le legs n'est pas un héritier, mais il est néanmoins saisi, comme un héritier, des biens légués, par le décès du défunt ou par l'événement qui donne effet à son legs.
Ainsi, on compte 3 principaux types de legs : le legs universel, le legs à titre universel, le legs particulier.
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
Les donations et legs doivent être déclarés au préfet du département du siège de l'association. Dans le cas d'un legs, c'est le notaire qui effectue la déclaration après avoir informé l'association bénéficiaire et dès qu'il a en sa possession les dispositions testamentaires.
Délivrance de legs : procédure
En matière de biens immobiliers, il est toutefois préconisé de faire appel au notaire afin qu'un acte authentique formalise la délivrance de legs.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Ce legs peut être fait au profit de personnes physiques héritières ou non (familles, proches) et personnes morales (associations, fondations). Pour cela il suffit de préparer son Testament Express, en désignant ses légataires particuliers et ajoutant un ou plusieurs biens (biens numériques, véhicules).
Un legs universel vous permet de donner à une personne l'intégralité de vos biens après votre décès. Le bénéficiaire d'une telle disposition est appelé légataire universel, lequel est désigné à l'aide d'un testament . Sans testament, il ne peut donc y avoir de légataire universel.
des légataires à titre particulier : personnes qui reçoivent, par testament, un bien précis sans pourtant être responsable des dettes. des héritiers réservataires : personnes qui ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt.
Le légataire universel est une personne physique ou morale à laquelle le testateur lègue l'intégralité de son patrimoine. Il est donc destiné à hériter de tous ses biens, droits et obligations. Le legs universel doit obligatoirement être prévu par un testament.
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée. Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.
Pour léguer un bien immobilier, de son vivant, à son enfant unique, la meilleure solution est la donation. Pour plusieurs enfants, il s'agit d'une donation-partage. Il est aussi possible de léguer un bien immobilier à un tiers, à condition de ne pas désavantager ses descendants.
Si l'héritier a engagé des frais avant même d'avoir officiellement renoncé à la succession, ils resteront à la charge de la succession. Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.