Ainsi, lorsque le syndicat considère que l'employeur ne respecte pas la convention collective ou que son application soulève certains problèmes d'interprétation, le syndicat peut déposer un grief pour corriger la situation.
Pourquoi déposer un grief? Pour manifester votre désaccord à l'employeur et pour réclamer des corrections ou des compensations.
Dans la plupart des conventions collectives, le délai pour procéder au dépôt du grief est de 30 jours à compter de l'événement, sauf dans le cas de harcèlement psychologique, pour lequel le délai est de deux ans. Vous devriez tout de même vérifier ce délai dans votre convention collective.
Lorsqu'aucune entente n'est possible, le syndicat procède alors au dépôt d'un grief. Les représentant-e-s du SRP et du SÉTUE discuteront du grief lors d'une rencontre du Comité des relations de travail (CRP). Si les parties s'entendent sur une solution, la situation est corrigée et le grief est réglé.
Grief. 1. une décision faisant grief est une décision qui a un impact sur la situation juridique d'une personne et qui peut en conséquence être contestée devant le juge.
Un acte administratif est réputé faire grief lorsqu'il produit par lui-même des effets juridiques, qu'il modifie l'ordonnancement juridique, qu'il atteint les droits et obligations des administrés. Un acte qui ne présente aucun caractère exécutoire ne fait pas grief.
Qui peut déposer un grief ? Vous pouvez déposer un grief par vous-même. Consultez votre convention collective pour connaître la procédure à suivre. Votre représentant syndical ou votre délégué de chantier peut aussi déposer un grief pour vous, ou vous accompagner dans le processus.
Fondement juridique de l'obligation1
i) Les communications doivent être transmises confidentiellement avec l'assurance qu'elles ne seront pas divulguées. ii) Le caractère confidentiel doit être un élément essentiel au maintien complet et satisfaisant des rapports entre les parties.
1. Sujet, motif de plainte que l'on estime avoir contre quelqu'un ou son attitude ; doléances : Avoir des griefs contre son mari. 2. Préjudice subi donnant droit d'agir en justice.
Lorsque le dépôt du grief est nécessaire, la personne salariée doit prendre contact avec le représentant de son syndicat pour évaluer le sujet en litige et formuler la plainte. Généralement, c'est le syndicat qui verra à déposer le grief selon la formule proposée en annexe de la plupart des conventions collectives.
Un grief est un différend entre un syndicat et un employeur qui ne peut être réglé à l'amiable. Les griefs découlent de l'interprétation, l'application, l'administration ou une prétendue violation d'une convention collective ou d'une loi.
Il peut notamment convoquer les parties à une conférence préparatoire et entendre leurs témoins dans le cadre d'un processus contradictoire apparenté à celui d'un tribunal. L'arbitre peut, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, citer un témoin à comparaître.
L'appel est possible uniquement lorsque les parties l'ont prévu dans la convention d'arbitrage. Il a lieu devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue. Le recours en annulation est possible uniquement lorsque les parties n'ont pas prévu la possibilité de faire appel.
Une personne qui croit que son syndicat ou son association agit de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire, ou fait preuve de négligence grave à son endroit, peut porter plainte au Tribunal administratif du travail.
Définition de Grief
Un plaideur qui fait "grief", reproche à son ou ses adversaires d' attenter à ses intérêts légitimes.
L'employeur qui a l'intention de licencier un employé doit lui faire parvenir, au moins deux semaines avant la date prévue du licenciement, un préavis écrit ou, à défaut, lui verser une somme correspondant à deux semaines de salaire, calculée suivant son taux normal de rémunération.
- L'acte attaqué doit être un acte administratif qui fait grief. C'est-à-dire un acte susceptible de produire des effets juridiques (qui change la situation juridique de la personne). - Le recours doit être rédigé en français.
Acte écrit sans forme spéciale par lequel une administration mais aussi une personne physique ou morale répondent aux conclusions présentées dans une requête. Le défendeur produit lui-même ses conclusions qui tendent en général au rejet de la requête.
Décision attaquée
Décision du juge du fond qui fait l'objet du pourvoi en cassation. A ne pas confondre avec la décision dont appel (ou entreprise),qui a été rendue par le premier juge et qui a fait l'objet d'un appel.
Un arbitre touche un salaire fixe de 6.497 euros brut, pour les fédéraux. La rémunération est de 4.188 euros pour les assistants « Elite » et de 2.291 euros pour les assistants « non-Elite ». A cette part fixe s'ajoutent des primes de matchs, selon le rôle de l'arbitre.
L'arbitrage élimine les conflits de compétence entre tribunaux, en particulier en matière internationale, ainsi que généralement les problèmes de conflits de lois. Il offre donc une très grande sécurité par rapport au recours aux tribunaux.
N'importe qui peut tenir le rôle d'arbitre. Aucune formation juridique ou autre n'est exigée. Il suffit d'être une personne physique (on ne peut choisir une institution ou un personne morale pour arbitre), impartiale et indépendante des parties au litige. Cependant, « tant vaut l'arbitre, tant vaut l'arbitrage ».
Accord des parties
À défaut d'accord préalable, le CIRDI invite les parties à convenir du nombre d'arbitres et du mode de leur désignation lorsqu'il enregistre la requête d'arbitrage. L'article 2 du Règlement d'arbitrage prévoit une procédure et des délais afin d'aider les parties à trouver un accord.
L'arbitrage ad hoc signifie qu'aucun organisme établi d'arbitrage n'assurera un arbitrage formel du procédé de règlement d'arbitrage ou de différends. En lieu et place, les parties créent leur propre instance pour un arbitrage donné.