Pourquoi enregistrer un acte sous seing privé ? L'enregistrement d'un acte sous seing privé a l'avantage de conférer une date certaine à l'acte. C'est à cette même date que ce dernier devient opposable aux tiers. En cas de litige, vous pouvez prouver l'existence de l'acte.
Il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d'actes, etc.) et vous permet ainsi de prouver l'existence de cet acte en cas de litige.
Toute personne peut rédiger un acte sous seing privé. L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour ces personnes qui l'ont signé. La seule condition de validité est qu'il doit comporter la signature des parties qui s'engagent.
Il s'agit d'un écrit rédigé par des personnes privées ou leur mandataire afin de constater un acte ou un fait juridique comme une cession de parts ou une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce…).
Un acte « sous seing privé » est un acte juridique par lequel on s'engage sur un sujet, sans l'intervention d'un notaire. Une fois rédigé, les parties le datent et le signent. En signant cet accord, elles s'engagent à en respecter les conditions. Il permet de régler une situation contractuelle.
On dit d'un compromis qu'il est signé « sous seing privé » lorsque la signature se fait sans notaire. En effet, vous pouvez choisir de signer le compromis de vente chez un agent immobilier ou entre particuliers, la présence d'un notaire n'étant pas juridiquement obligatoire.
L'acte sous seing privé ou acte sous signature privée est un écrit rédigé par les parties ou par un tiers sans intervention d'un officier public tel que le notaire, dans le but de régler une situation contractuelle (vente, location, contrat de travail, etc).
Le compromis de vente peut être conclu sous seing privé, c'est-à-dire sans faire appel à un notaire, sauf si sa durée est supérieure à 18 mois (de même pour la promesse de vente).
L'acte authentique s'oppose à l'acte sous seing privé, ou SSP. Alors que le premier est rédigé par un représentant de la fonction publique (un notaire ou un huissier par exemple), l'acte SSP est exclusivement rédigé par des intervenants privés.
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
Publicité foncière acte sous seing privé
Le seul moyen aujourd'hui en France d'obtenir un acte de vente (acte de vente perdu) indiscutable et certifié est de recourir à un officier d'Etat. En effet, il est le seul à avoir l'habilitation pour produire un tel document.
Le seul impératif est la signature de l'acte par les parties. La durée de validité de l'acte sous seing privé est décidée entre les parties. Si le document fait naître des obligations pour les parties, il doit exister en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.
L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique qui est une forme de contrat faisant intervenir la signature d'un officier public (généralement un notaire), rendant le contrat authentique (ce qui veut dire que ses termes et la date de la signature sont incontestables).
Preuve Parfaite : L'acte authentique est une preuve parfaite au sens de l'article 1376 du Code civil. Il établit de manière irréfutable les faits et actes juridiques qu'il constate. Tout ce qui est énoncé dans l'acte authentique est présumé vrai.
L'acte notarial est au sommet de la hiérarchie légale des preuves, il est incontestable. Il n'est possible de rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe que l'on appelle l'inscription de faux, qui équivaut par comparaison à contester une décision judiciaire.
Si la signature de l'acte de vente n'est pas respectée car le notaire ne dispose pas de tous les documents nécessaires à la vente, le délai prévu dans le compromis ou promesse de vente est automatiquement suspendu jusqu'à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte de vente.
Le compromis de vente, ou compromis synallagmatique de vente, est un contrat réalisé avant la vente d'un bien immobilier. Après la signature de ce contrat, le propriétaire s'engage à céder son logement à l'acquéreur qui, de son côté, s'engage à procéder à l'achat de celui-ci.
Le cas de la mauvaise foi de l'acheteur
Dans ce cas, sa responsabilité civile est engagée et la condition suspensive est réputée réalisée. Le vendeur peut alors ouvrir une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.
Une procuration peut donc prendre différentes formes : Un acte authentique, on parle alors de procuration authentique. Un acte sous seing privé, c'est-à-dire signé entre deux parties sans officier public.
Le compromis de vente sans notaire est un acte sous seing-privé, c'est-à-dire que la convention est établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté. C'est pourquoi, il peut être signé directement entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier).
Au moment où il signe l'acte authentique, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix stipulé dans le contrat de vente, déduction faite de l'acompte qu'il avait versé à la signature du compromis.
Non obligatoire, l'acompte relève toutefois d'une pratique courante permettant de sécuriser le vendeur quant à la solvabilité de l'acquéreur, et de prouver la bonne foi de l'acheteur qui engage d'ores et déjà une partie de ses fonds.
Il faut souvent plusieurs mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique. C'est tout à fait normal car l'étude notariale doit effectuer des recherches pour garantir que les acheteurs achètent en toute sécurité la maison ou l'appartement de leurs rêves.