Il est conseillé de faire établir 3 devis différents afin de se faire une bonne idée du prix des différents éléments composant le devis.
Le devis permet au client de contracter en toute connaissance de cause avec un professionnel, ce dernier étant engagé par le devis qu'il a établi. Juridiquement, le devis est une offre de contracter. Il n'oblige donc pas le client à faire affaire avec le professionnel.
Le devis est-il obligatoire ? Le devis est obligatoire dans les cas suivants : Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à500 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises.
La durée de validité du devis est une mention obligatoire du devis, c'est donc le prestataire qui décide de la durée de validité de son devis. Pour autant, les juges admettent généralement que la durée de validité d'un devis est de 3 mois.
L'artisan qui intervient a-t-il le droit d'augmenter le prix inscrit dans le devis que vous avez signé ? Il dispose d'une telle possibilité, sous réserve que cette dernière soit prévue par une clause de révision.
Il est conseillé de faire signer le devis par le client. En effet, une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties : le professionnel prestataire et le client.
En règle générale, la jurisprudence considère qu'un devis travaux est valable pour une durée de 3 mois. Ainsi, si un client décide de signer un devis plus d'un an après son émission, et ce même si le document ne contient pas de date limite de validité, l'offre sera jugée caduque devant un tribunal.
Rappel sur la valeur juridique d'un devis
Le devis devient alors un contrat légal qu'il n'est normalement pas possible d'annuler : l'accord est ferme et la validité du devis est définitive. Le client et le maître d'œuvre ne peuvent également pas modifier un devis signé.
En dessous de 25 000 € HT, les collectivités font communément appel à « trois devis ». Elles doivent optimiser leurs dépenses publiques, même pour des faibles montants.
Raisons pour refuser un devis
Vous avez droit de refuser le devis si votre budget ne peut pas permettre les travaux. Les différents prix que vous avez reçus sont peut-être trop élevés. Le coût du projet en question est assez valeureux et vous ne pouvez pas vous permettre sa réalisation.
Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.
Le client quant à lui pourra prendre connaissance du prix proposé par le professionnel et contraindre ce professionnel à respecter ce montant au moment de la facturation finale. La signature d'un devis reste donc conseillée pour chaque vente, car il est aussi bien protecteur à l'égard du professionnel que du client.
Tant que le devis n'est pas signé par le client, le contrat n'est théoriquement pas encore validé, il n'y a donc aucune obligation pour l'entrepreneur de l'exécuter.
Définition du mot :
Augmentation effectuée sur un prix unitaire et correspondant à des sujétions complémentaires ajoutées à celles qui sont incluses dans le prix initial.
Le devis est un document commercial. Il va être à la base de toute négociation et future collaboration. C'est aussi un document marketing car il va refléter votre sérieux, l'image de votre entreprise et détailler toutes les prestations que vous allez fournir.
Le solde de tout compte doit être réglé après la réception des travaux. Les professionnels peuvent tolérer un délais de paiement, par accord mutuel. Plus aucun paiement, en France, ne doit dépasser 60 jours (au cas où les conditions de paiement n' aient pas été définies au préalable).
216-1 du Code de la consommation stipule « qu'à défaut d'accord ou d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ». Vous pourrez donc annuler le devis au bout d'un mois.
Que le devis soit obligatoire ou non, il n'engage pas le client. Ce dernier a la possibilité de le refuser. En revanche, dès lors qu'il signe le devis et appose la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le contrat de vente est formé. Le devis vaut à ce moment-là contrat de vente.
J'ai reçu ledit devis le [date] et je vous en remercie. Cependant, je suis au regret de vous informer que je ne souhaite pas donner suite en raison de [son coût trop élevé/l'abandon du projet/...]. Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de ma sincère considération.
Ce délai est généralement de 10 jours.
Une fois signé, le client a donné son accord et le devis initial ne peut plus être modifié. Il est cependant possible d'ajouter un avenant au devis.
Vous pouvez donc revenir sur votre décision dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis. De plus, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être réclamé et aucune prestation ne peut être effectuée avant l'expiration du délai de rétractation.
Le professionnel doit procéder au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a pris fin.