La convocation est l'acte invitant une personne à se présenter, ou comparaître, devant un tribunal, afin qu'il soit statué sur une affaire judiciaire. L'envoi d'une convocation en elle-même n'est pas automatique et dépend du type de procédure.
Le procureur de la République fait comparaître le prévenu à l'audience par les moyens suivants : Convocation délivrée par un officier de police judiciaire (de la police ou de la gendarmerie) Comparution immédiate.
La convocation permet d'interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect (prévenu : Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel ou mis en cause) est en audition libre ou en garde à vue.
La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut citation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise. À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.
La convocation se fait soit par lettre recommandée, soit par une . Un délai de minimum 10 jours francs et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la date de réception de la convocation et la date prévue pour l'interrogatoire de mise en examen.
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Motifs de la convocation
Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister. Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours. Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise.
Afin de respecter le principe du contradictoire, vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer. Votre adversaire doit faire de même. Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute.
Elles peuvent le faire par tout moyen : la poste, par mail ou autre. Si elles ne le font pas, le juge pourra renvoyer l'affaire à une autre audience pour que chaque partie ait le temps de prendre connaissance des documents et arguments de son adversaire et de préparer sa réponse.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
1. Appeler des personnes, une assemblée à se réunir : Convoquer un concile. 2. Prier quelqu'un, de manière impérative, de venir quelque part, en particulier auprès de soi : La police a convoqué les témoins.
Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu'un juge entre dans la salle ou en sort.
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
Ne pas se présenter au tribunal pour une question relevant du droit de la famille ne fait qu'aggraver une procédure déjà compliquée. Il est pratiquement impossible de gagner un procès lorsque vous êtes absent. Vous aurez également plus de mal à contester la décision du tribunal.
Comment dois-je m'habiller le jour de l'audience ? Si vous devez assister à une audience, vous devez être convenablement vêtu. Préférez une tenue soignée et sobre et évitez les vêtements courts. Les couvre-chefs (chapeau, casquette , tuque, etc.)
Vous devez obligatoirement vous rendre à une convocation par la police ou la gendarmerie, et ce, quel que soit le motif de la convocation. Si vous rencontrez un empêchement, vous pouvez appeler par téléphone le lieu auquel vous êtes convoqué et demander de modifier la date de l'audition.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige.
La durée d'une audience au tribunal correctionnel dure en moyenne une demi-heure. Si le juge rend sa décision après les débats, elle durera un peu moins d'une heure ou deux au maximum. Si vous faites appel de la décision du juge, il faudra prévoir une nouvelle comparution sur le fond du recours.
Concrètement, vous pouvez les contacter par téléphone ou vous y rendre directement. Également, il est possible d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à ce commissariat pour demander un suivi de plainte. 2️⃣ D'autre part, un juriste d'association d'aide aux victimes pourrait également vous aider.
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte. Vous devez alors collaborer à chacune des étapes du traitement de la plainte.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
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