Car le Conseil constitutionnel n'est pas censé être un organe politique, mais le simple garant du respect de la Constitution et de son Préambule. "Un chien de garde de l'exécutif", selon les termes employés par Michel Debré, le père de la Ve République.
Dans l'esprit des constituants, il a pour fonction d'assurer le rôle que certains ont qualifié de « chien de garde de l'exécutif » - c'est-à-dire de vérifier, lorsqu'une loi lui est déférée, que le Parlement n'empiète pas sur le champ de compétence du Gouvernement-, et non pas de contrôler la conformité des lois aux ...
Autrement dit, le juge constitutionnel admet sa compétence pour examiner la compatibilité d'une loi avec les dispositions d'une directive qu'elle a pour objet de transposer en droit français.
Conformément au deuxième principe de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, les constituants ont effectivement séparé les pouvoirs exécutif et législatif tout en prévoyant que : le Gouvernement « est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 » (art.
- Etre juge constitutionnel est un métier très particulier en effet. Sa spécificité est d'autant plus marquée en France que le Conseil constitutionnel répond à un modèle original. Sans doute le plus original dans un monde où pourtant le contrôle de constitutionnalité ne cesse de gagner du terrain.
Celle-ci est fondée sur deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, ayant à leur sommet deux Cours suprêmes, le Conseil d'État et la Cour de cassation.
Le recours à l'article 16 est de la compétence exclusive du chef de l'État puisqu'il l'exerce sans contreseing, c'est-à-dire sans la signature du Premier ministre et des ministres. Il reste qu'un tel recours est exceptionnel en raison des conditions de fond et de forme prévues par cet article 16.
Le président de la République française exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française. Depuis 1962, le président de la République est élu par une élection présidentielle au suffrage universel direct.
On dit souvent que le quatrième pouvoir fait suite aux trois pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire). Aux États-Unis, on parle de quatrième branche du gouvernement par analogie aux branches exécutive, législative, et judiciaire du gouvernement fédéral américain.
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
REF - Référendum
L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
De par le rôle qui lui est attribué le Conseil constitutionnel se limite à vérifier si l'objectif gouvernemental est conforme à la Constitution. Ici « l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».
Définition de Loi organique
Une "loi organique" est, en France, une disposition générale qui dans la hiérarchie des normes se trouve située au dessus des lois ordinaires : elle est prise par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Elle fixe les règles propres à l'organisation des pouvoirs publics.
Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une ...
Ainsi, le Conseil constitutionnel s'est fondé sur l'article 37C pour considérer que « la Constitution réserve au législateur la fixation des règles et laisse, en vertu de son article 37, au pouvoir réglementaire le soin d'édicter les mesures nécessaires pour l'application de ces règles » (décis. 76-94 L).
Au sein du pouvoir exécutif, le Premier ministre est le chef du gouvernement. Il détient plusieurs pouvoirs, exercés pour certains sous réserve des prérogatives du président de la République.
Le monde actuel est gouverné par de puissantes organisations qui servent toutes le même objectif : imposer un ordre basé sur un système libéral aux profits de quelques-uns. Elles s'appuient sur des structures dont le but est d'établir le pouvoir des classes dirigeantes sur les classes moyennes et populaires.
Le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l'État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement.
Si, à la suite d'un vote des députés, le Premier ministre est contraint de remettre la démission du Gouvernement au Président de la République, celui-ci peut dissoudre l'Assemblée nationale et faire trancher le conflit entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale par le peuple.
Assemblée nationale - Haute Cour et Cour de Justice de la République. La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République.
Il veille à la régularité des élections nationales et des référendums. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Ses membres sont souvent surnommés par les médias « les Sages ».
Le Président de la République signe les ordonnances (textes qui, bien que relevant du domaine de la loi, ont été pris par le Gouvernement préalablement habilité par le Parlement pour agir ainsi pendant un délai limité).
Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, l'Assemblée a le dernier mot.