Elle permet d'identifier la société en tant que personne morale. Pour une personne physique, elle équivaudrait au nom de famille. Elle est souvent précédée de la forme juridique de l'entreprise (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.).
Déposer une marque permet d'être titulaire d'un titre de propriété industrielle évaluable en argent. La marque peut être cédée ou donnée en licence indépendamment du fonds de commerce qui l'exploite. Le dépôt d'une marque permet de créer de la valeur notamment via un réseau de franchise.
L'un des avantages du dépôt est donc de créer une identité forte de marque et de la rendre unique pour les services et produits proposés. En effet, une fois la marque déposée, cette dernière est utilisée par son titulaire, qu'il soit une société ou un particulier.
Déposer sa marque permet d'obtenir un droit de propriété sur elle, et ainsi de bénéficier d'un monopole d'exploitation et de la possibilité juridique d'agir en contrefaçon auprès d'un tiers, dans l'hypothèse où celui-ci utiliserait une marque identique ou similaire à la nôtre.
Il s'agit alors de la protection systématique attachée à la dénomination sociale. Déposer une marque lors de l'immatriculation permet de bénéficier d'une protection supplémentaire. En plus de l'action en concurrence déloyale, vous pourrez intenter une action en contrefaçon.
Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.
Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci.
Les conséquences financières d'une action d'un tiers peuvent être désastreuses : destruction de produits, de supports de communication, perte des investissements réalisés sur la marque, dommages et intérêts au profit du titulaire, frais de justice…
La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l'effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée.
Remplir le formulaire de l'INPI
Après s'être assuré de la disponibilité du nom de société, le déposant doit ensuite le déposer auprès de l'INPI. Il doit ainsi remplir un formulaire de dépôt. Il peut le faire soit en ligne soit sur papier.
Pour le dépôt d'un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants : le dépôt de brevet : 26 € le rapport de recherche : 520 € délivrance et impression du brevet : 90 €
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
La marque est un concentré d'informations et permet ainsi au consommateur d'identifier le produit sur ses qualités propres et définies. Elle constitue en quelque sorte une mémoire sur les caractéristiques de l'offre du produit, du service, et rassure ainsi le client dans son choix.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.
Une marque permet de mettre en valeur la singularité de votre approche, à travers le « branding ». Le nom que vous choisissez et l'identité (notamment visuelle) que vous construisez, reflètent votre vision, votre concept. Par exemple, le nom « Blanche » évoque la simplicité, le minimalisme.
Pour protéger efficacement votre logo d'entreprise, vous allez devoir effectuer des démarches auprès de l'INPI. Deux solutions s'offrent à vous au niveau de la procédure. Vous pouvez effectuer un dépôt de marque et/ou un dépôt de dessins et modèles.
Absence de droits
Ne pas déposer de marque signifie se limiter à l'extrême en terme de défense du nom. Il devient quasiment impossible d'empêcher les tiers d'utiliser le même nom ou un nom proche, ce qui peut poser de graves problèmes commerciaux (détournement de clientèle, confusion pour le consommateur…).
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Comment protéger son idée ? En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc. En déposant un brevet, un modèle sur son invention, En achetant un nom de domaine.
Vous pouvez d'abord protéger votre nom auprès de l'INPI grâce à l'enveloppe Soleau. Ce procédé très simple et peu coûteux (15 € pour une durée de 5 ans) vous permet de justifier l'antériorité de l'exploitation du nom que vous aurez choisi. Vous pouvez soit l'envoyer par courrier ou bien la déposer directement au siège.
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire. Le dépôt de marque peut être fait à n'importe quel moment.
Nom déposé (ayant fait l'objet d'un dépôt légal) et ayant acquis le statut de nom propre et de marque.
Par ailleurs, une société peut porter comme dénomination sociale le nom de famille d'un associé, même si ce nom est porté par un concurrent ou par une autre société, mais à condition que l'associé n'ait pas apporté ce nom à cette autre société et qu'aucun risque de confusion entre les sociétés ne soit possible.
Les deux sont des éléments de communication majeurs, pour autant, leur utilisation n'est pas la même. Ainsi, le nom commercial permet à vos clients de vous identifier, de savoir qui vous êtes et ce que vous faites. En revanche, l'enseigne leur permet de localiser votre entreprise.