Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur peut demander des justificatifs d'état civil relatifs au salarié. Pourquoi ? Procéder à l'immatriculation du salarié afin qu'il puisse bénéficier de prestations (santé, famille, retraite...).
Les demandes d'informations de l'employeur autorisées
La jurisprudence estime en effet que dès lors que les éléments d'information demandés sont nécessaires pour pouvoir remplir le salarié de ses droits (par exemple, congé de naissance, de mariage, PACS, etc…), cette information est légitimement demandée.
Qui peut faire la demande ? Si vous êtes les parents, vous pouvez demander un deuxième livret de famille. En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret.
Il est interdit de demander à un candidat à un emploi son numéro de sécurité sociale. Il est également interdit de collecter des informations sur ses parents, sa fratrie, ses opinions politiques ou son appartenance syndicale. À l'embauche du candidat, l'employeur pourra collecter des informations complémentaires.
L'employeur peut-il demander les anciens bulletins de salaire du candidat ? Oui, les bulletins de salaire peuvent être demandés lors d'un entretien d'embauche, cela ne relève pas juridiquement de la vie privée.
La convention collective applicable au contrat de travail.
Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol.
La demande doit obligatoirement être faite par l'un des deux titulaires du livret de famille original, auprès de la mairie de son lieu de domicile, et sur présentation d'une pièce d'identité. Si le livret de famille original est présenté lors de la demande, l'officier d'état civil peut en réaliser une reproduction.
Si vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun.
En tant qu'employeur, vous pouvez être amené à collecter des informations concernant vos salariés afin de procéder aux recrutements, calculer les horaires de travail ou encore établir la fiche de paie. Toutefois, la collecte de ces informations est strictement encadrée.
Contrairement à d'autres organismes tels que la Sécurité Sociales et le Service des Impôts, vous n'êtes pas obligés de communiquer votre changement de situation personnelle suite à un mariage à l'entreprise dans laquelle vous travaillez.
Lorsqu'il est nécessaire de connaître l'âge ou la date de naissance à cause d'une exigence essentielle à l'emploi ou pour l'adhésion aux régimes d'avantages sociaux ou de retraite, l'employeur doit demander les renseignements nécessaires seulement après avoir formulé une offre d'emploi conditionnelle.
Le bailleur est en droit de demander les trois derniers bulletins de salaires au futur locataire, afin de s'assurer que ses ressources correspondent à trois fois le montant du loyer. Il peut en outre demander la présentation de son contrat de travail pour vérifier que le candidat a bien un travail.
Pour autant, il est d'usage de donner une fourchette annuelle, généralement comprise entre -10 % et +10 % de la norme salariale ou de l'ancien salaire, et toujours en brut. De nombreux éléments peuvent aussi vous aider à estimer ce futur salaire : - Le salaire spécifié dans l'annonce quand l'information est donnée.
Situation familiale
Si oui, quel âge ont-ils ? » ; « Quelle est la situation professionnelle de votre conjoint ? » ; « Envisagez-vous d'avoir des enfants prochainement ? » ou encore « Etes-vous enceinte ? »
et son identité L'employeur a la responsabilité d'embaucher la bonne personne, avec sa véritable identité. Vous devez donc produire aussi une pièce d'identité (carte d'identité ou titre de séjour pour les étrangers). La carte vitale, un justificatif de domicile, un RIB complètent votre dossier administratif.
La déclaration doit être adressée à l' Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d'essai, au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
Le Code du travail prévoit que les candidats doivent répondre de bonne foi aux questions ayant pour finalité d'apprécier leurs qualités à occuper l'emploi proposé, ainsi qu'un lien direct et nécessaire avec cet emploi.
Le processus de recrutement se compose de plusieurs étapes, notamment : les vérifications préliminaires (obligations d'emploi, candidats prioritaires), la rédaction et la diffusion de l'offre d'emploi, la réception et le tri des CV, la sélection du candidat et la formalisation de l'embauche.