En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d'être supprimées.
À la question « Dois-je déclarer mon épargne à la CAF pour bénéficier du RSA ? », la réponse est oui. Vos capitaux placés font en effet partie des sommes prises en compte dans les ressources étudiées pour l'attribution de cette aide sociale.
Les éléments de patrimoine pris en compte
L'ensemble du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier est pris en compte pour déterminer si le seuil de 30 000 euros est atteint, à l'exclusion de la résidence principale ainsi que des biens à usage professionnel.
On voit bien que la CAF est tenu d'informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu'en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants. Pour plus d'informations concernant votre demande d'APL, vous pouvez consulter notre article sur l'APL accession.
La déclaration patrimoine CAF apporte des précisions sur la valeur des biens mobiliers, immobiliers ainsi que les comptes en banque du demandeur. Celle-ci doit également comprendre la déclaration de la valeur du patrimoine immobilier et mobilier de vos enfants et autres personnes vivant à charge dans votre foyer.
Le plafond du Livret A s'élève à 22 950 euros, placer plus de 3 000 euros vous fait en réalité perdre de l'argent. La crise sanitaire n'a fait que renforcer cette propension à épargner sans investir.
La CAF dispose de 3 moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage des fichiers avec d'autres administrations, le contrôle sur pièce avec demande supplémentaire de documents justificatifs aux allocataires et le contrôle à domicile.
En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
Pour évaluer les droits aux APL, la CAF prend en compte les ressources nettes imposables du demandeur perçues au cours des 12 derniers mois. Depuis octobre 2016, elle comptabilise aussi le patrimoine de l'ensemble du foyer si ce dernier est supérieur à 30.000 euros.
Le plafond du livret A est fixé à 22 950 € pour les particuliers et à 76 500 € pour les associations, hors calcul des intérêts capitalisés.
À compter du 1er avril 2022, plusieurs aides sociales et familiales sont revalorisées. Une hausse dont le calcul dépend notamment de l'augmentation attendue des prix à la consommation pour l'année en cours. Les versements de votre Caf pourront donc être légèrement revus à la hausse et ce, dès le paiement de mai.
Pour effectuer ces contrôles, la Caf dispose de trois moyens : - Le contrôle automatisé : des institutions partenaires – Pôle emploi, les Impôts – partagent leurs données avec la Caf pour vérifier la cohérence des informations transmises par les allocataires.
Il est possible d'épargner jusqu'à 22 950 euros sur son livret A. Pourtant, un certain nombre de conseillers en gestion de patrimoine conseillent de ne pas le remplir, et de ne pas mettre plus de 3 000 euros. Pourquoi ? Parce que le taux du livret A est faible, et avec l'inflation, il est même actuellement négatif.
Dans la plupart des cas, le mieux est d'ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) mais vous pouvez aussi utiliser un contrat d'assurance vie (de préférence récompensé par Le Revenu), un simple compte-titres voire un plan d'épargne retraite même si dans ce cas l'argent est bloqué.
Il faut savoir qu'en plus d'être capitalisés en fin d'année, les intérêts sont calculés par quinzaine et plus précisément pendant la première quinzaine du mois. En clair : si vous souhaitez que le rendement de votre épargne soit optimisé au maximum, faites des virements sur votre livret A entre le 1er et le 15 du mois.
pour bénéficier de certaines aides comme les aides au logement octroyées par la CAF, une déclaration de patrimoine est alors demandée.
En effet, les ressources liées à un héritage sont prises en compte par la CAF pour le calcul de votre RSA. Cependant, si cet argent est placé, seuls les intérêts qu'il génère seront pris en compte (en savoir plus). Vous devez donc déclarer votre héritage à la CAF afin qu'il soit pris en compte pour votre RSA.
En effet, depuis octobre 2016, pour le calcul des aides au logement, la CAF tient compte du patrimoine, si celui-ci est supérieur à 30 000 €. Vous devrez donc compléter et signer une déclaration de patrimoine en même temps que votre demande d'aide au logement.
Exemple : si vous résidez en Île-de-France (zone 1) et que votre loyer est inférieur à 1.048,90 euros, vous pouvez bénéficier du montant APL maximum. Au-delà de ce montant, votre APL sera dégressive. À partir de 1.234 euros de loyer, vous ne pouvez plus toucher les APL.
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Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.