L'objectif est de permettre l'indépendance des dirigeants bénéficiant du régime salarié (responsabilité limitée, cotisations sociales, protection sociale, mode de rémunération, option pour l'impôt sur le revenu, etc.) tout en créant une société au capital ouvert à de futurs investisseurs.
La SAS présente l'avantage de ne pas payer de cotisations sociales à l'URSAFF par rapport à une SARL a gérance majoritaire, mais le risque est la faible couverture qui se rattache a cela dans le cadre de l'activité professionnelle. Dans la SAS, existe le principe de conventions réglementées et interdites.
Elle peut être constituée par un seul fondateur au départ Contrairement à la SA, qui requiert sept actionnaires, la SAS peut être constituée par le seul fondateur - elle devient alors une société anonyme simplifiée unipersonnelle (SASU) -, quitte à ce que celui-ci fasse appel plus tard à de nouveaux investisseurs.
Un des inconvénients majeurs réside dans le fait que, contrairement à ce que l'on pourrait penser en raison de la proximité sémantique des SAS avec les SA (Société Anonyme), il n'est pas autorisé à une Société par Actions Simplifiée d'être cotée en bourse.
Imposition : les charges fiscales en SAS
Le taux d'imposition est de 15 % sur les bénéfices annuels de moins de 38 120 euros, si la SAS est détenue à au moins 75 % par des personnes physiques, et non personne morale, et qu'elle a un chiffre d'affaires annuel inférieur à 7 630 000 euros.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.
La SAS ne doit pas obligatoirement avoir un commissaire aux comptes à condition qu'elle ne franchisse pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : Nombre de salariés supérieur à 50 : Total bilan supérieur à 4 000 000 euros ; Total chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 8 000 000 euros.
Quel est le régime fiscal de la SAS ? Au moment de la création d'une SAS, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.
La micro-entreprise : le régime préféré des français pour tester un projet solo. Dans les faits, la micro-entreprise rencontre un succès indiscutable. Selon l'INSEE, les créateurs d'entreprises choisissent, pour près de 65% d'entre eux, l'entreprise individuelle au régime micro.
En tant que dirigeant de SAS, on vous désignera sous le terme de président ou présidente. Les statuts peuvent également prévoir la désignation d'autres mandataires sociaux comme un directeur général ou un directeur général délégué. Dans ce cas, ces dirigeants relèveront du même statut social et fiscal que vous.
Créer une SAS : les associés
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent fonder une SAS. La loi n'a prévu aucun plafond concernant le nombre maximal d'associés. Les associés n'acquièrent pas la qualité de commerçant et ils ne supportent les éventuelles pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le statut juridique SAS se caractérise principalement par la liberté accordée aux associés dans le fonctionnement de l'entreprise et la prise de décisions. Par ailleurs, la SA nécessite au moins 7 actionnaires, alors que la SAS ne demande aucun nombre minimum ou maximum.
Le représentant légal de la société doit assurer la publication d'un avis de création de SAS dans un journal d'annonces légales du département d'immatriculation dans un délai d'1 mois suivant la signature des statuts.
SAS ou SARL : définition
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
La seule obligation est la nomination d'un président de SAS. Pour ce qui est du reste, le principe est la libre détermination des règles de gestion.
La société SAS est un statut constitué avec 1 associé au minimum (SAS Unipersonnelle = SASU). Les associés composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des actions. Les statuts arrêtent librement les modalités de direction de la société.
Quels sont les avantages du passage en société ? Au-delà de l'avantage fiscal, la société permet de protéger le patrimoine de son ou de ses fondateurs. La constitution d'une société permet en effet de distinguer le patrimoine du chef d'entreprise et celui de son activité.
Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.
La transformation d'une SARL en SAS favorise la protection sociale du dirigeant de l'entreprise. Au sein d'une SARL, le gérant majoritaire, c'est-à-dire celui qui détient plus de 50 % des parts de la société à responsabilité limitée, relève de la sécurité sociale pour les indépendants (SSI).
Le principal avantage d'opter pour la SASU en tant qu'indépendant est de bénéficier du statut d'assimilé salarié de l'entreprise. Dès lors, l'entrepreneur bénéficiera de tous les acquis sociaux du régime de la protection sociale des salariés à l'exception de l'assurance chômage.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Un dirigeant de SAS doit verser des cotisations sur la base d'un salaire minimum par année, tandis qu'un auto entrepreneur doit réaliser un minimum en matière de chiffre d'affaires.
Les dividendes peuvent être distribués annuellement après l'approbation des comptes, grâce à la décision de l'assemblée générale des actionnaires. Des acomptes sur dividendes peuvent être versés avant l'approbation des comptes et l'assemblée générale des actionnaires.