On nous demande souvent pourquoi il est obligatoire de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois lorsqu'on vend un véhicule. Après tout, si le CT est valable 2 ans, pourquoi une telle mesure ? La raison est simple : il s'agit d'offrir une protection supplémentaire à l'acheteur.
Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d'examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l'usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom.
La vente d'une automobile avec un contrôle technique de plus de 6 mois est possible, lorsque l'acquéreur est un garage. Ce professionnel peut, en effet, accepter de reprendre un véhicule en l'état.
Cette date figure sur le certificat d'immatriculation. Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique doit être : obligatoirement renouvelé tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique ; effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier.
Le premier contrôle technique d'une voiture doit être passé dans les 6 mois avant le quatrième anniversaire de sa mise en circulation. Après cette date, vous avez un délai de 2 ans pour passer votre prochain contrôle technique.
Anticiper l'échéance du contrôle technique
Il est obligatoire d'effectuer votre contrôle technique périodique avant la date limite. S'il s'agit de votre premier contrôle technique (en cas d'achat de voiture neuve), vous pouvez le réaliser dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de sa mise en circulation.
Une fois périmé, il est interdit de conduire le véhicule concerné. Il s'agit-là d'une infraction au code de la route. Vous risquez une immobilisation du véhicule ainsi qu'une amende forfaitaire de 135 € en cas de non respect de cette règle.
Le 1er contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule. Les suivants doivent être effectués tous les 2 ans.
Dans le cas d'un contrôle technique expiré le 15 avril par exemple (soit 34 jours après le 12 mars), vous pouvez le réaliser jusqu'au 28 juillet (soit 34 jours après le 23 juin). -> Échéance après le 23 juin : aucune tolérance ne s'applique. Vous devez réaliser votre contrôle technique à la date initialement prévue.
Pour bénéficier de la gratuité, il faut remplir un questionnaire et transmettre un certain nombre de copies de documents (permis de conduire, carte grise, certificat d'assurance carnet d'entretien, dernier PV de contrôle technique, factures des réparations…).
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
En 2022, comptez en moyenne 78,52 € le contrôle technique pour un véhicule "classique" (essence ou diesel), un prix "quasiment stable depuis mai 2019", note les auteurs de l'étude. Il existe néanmoins quelques disparités de tarifs, surtout entre les départements, et ce même pour une prestation identique.
Il existe cependant une exception : la cession gratuite d'un véhicule à un garage ou un concessionnaire. En effet, même sans visite technique, un véhicule peut être cédé à un professionnel de l'automobile car celui-ci s'en chargera avant de le revendre. Notez qu'un contrôle technique sans carte grise est impossible.
L'acheteur s'en charge après la vente, aux 4 ans de mise en circulation du véhicule. Le vendeur s'en charge avant la vente. Le contrôle technique périodique devra être réalisé entre les 3 ans et demi et les 4 ans de mise en circulation du véhicule.
Sans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. Néanmoins, vous pouvez éventuellement obtenir une carte grise sans contrôle technique si vous vendez un véhicule de moins de 4 ans, même à un particulier.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours) Une amende majorée de 375€ (si retard de paiement)
Les victimes de l'accident causé par le conducteur responsable seront indemnisées dans tous les cas, même s'il n'a pas son contrôle technique à jour. De même pour le véhicule qui circulait face à l'usager responsable et les potentiels dommages matériels qui pourraient faire partie des conséquences de cet accident.
Ainsi, les forces de l'ordre pourraient vérifier que le véhicule en infraction est à jour de son contrôle technique. En effet, en se basant sur la plaque d'immatriculation, les radars pourraient connaître la date du dernier contrôle technique.
Le contrôle technique de 2021 dure environ une heure, contre une trentaine de minutes auparavant. Le prix du CT augmente de 20 à 30% pour un tarif généralement compris entre 50 et 90€. La contre-visite devient payante et s'élève entre 10 et 30 euros, selon les centres.
Vous devrez prendre rendez-vous pour votre premier contrôle technique dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de la mise en circulation du véhicule. Cette date est indiquée sur le certificat d'immatriculation. Ensuite, la fréquence du contrôle technique est de tous les 2 ans.
En effet, si les forces de l'ordre contrôlent votre véhicule et constatent un défaut de contrôle technique, vous devrez payer une contravention et votre véhicule pourra être immobilisé le temps de fournir un certificat de contrôle technique valide. L'amende forfaitaire de ce type d'infraction est de 135 euros.
Depuis le 1er janvier 2017, si vous allez au contrôle technique avec le voyant moteur allumé, votre voiture ne passera pas le contrôle et vous serez obligé de passer à la contre visite.
Une absence ou une détérioration des plaques d'immatriculation. Une mauvaise visibilité due à une fissure ou au mauvais fonctionnement des essuie-glaces. Un problème au niveau des feux d'éclairage. Des équipements détériorés (ceinture ne fonctionnant pas)
Quel est le prix moyen d'un contrôle technique en France ? En 2021, le prix moyen d'un contrôle technique en France est de 77€.