L'assurance responsabilité civile décennale va garantir les travaux de l'auto entreprise et micro entreprise pendant une période de 10 ans. Elle couvre tous les vices de construction qui touchent à la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination.
C'est pourquoi il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs de souscrire une garantie décennale s'ils exercent une activité de construction ou de pose d'aménagements indissociables du bâtiment, notamment des travaux de charpente, de construction de murs, de pose de sols, etc.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux avec ou sans réserve. une action ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.
Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Pourquoi avoir recours à une assurance auto-entrepreneur ? Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation, dans le cadre de certains types d'activité, la souscription d'une assurance est recommandée pour l'auto-entrepreneur. En effet, étant l'unique gérant de son auto-entreprise, il est responsable de ses actes à 100 %.
Les entrepreneurs doivent obligatoirement assurer les locaux dans lesquels ils exercent leur activité (incendies, dégâts des eaux, …). Ils doivent aussi s'assurer dès lors qu'ils utilisent un véhicule dans le cadre de leur activité.
Comment savoir si une entreprise a une décennale ? Vous devez demander à l'entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l'assureur afin de vérifier que son contrat d'assurance est bien valide.
Souscrire une responsabilité civile professionnelle était donc la protection de base, mais il est aussi possible de souscrire : une protection juridique professionnelle, une assurance perte d'exploitation, une assurance multirisque professionnelle, etc.
Aucune assurance n'est obligatoire pour une activité de e-commerce. En effet, la loi n'impose la souscription d'une assurance professionnelle que pour les professions réglementées telles que les experts-comptables, les professionnels de médecine, avocats, etc.
Enfin, en cas d'absence de garantie décennale, l'acheteur reçoit de la part du notaire un acte de vente incluant l'une de ces deux clauses mentionnant l'absence d'assurance obligatoire : la clause « vente faite sans garantie légale » et la clause « vente faite sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur » ...
Les travaux concernés par la garantie décennale sont regroupés en 2 catégories principales : le gros oeuvre : maçonnerie, charpente, couverture etc. le second oeuvre : menuiserie, électricité, domotique, plomberie etc.
Garantie décennale : qui paye ? C'est le constructeur qui souscrit l'assurance décennale, c'est donc lui qui la finance. Le maître d'ouvrage, quant à lui, souscrit l'assurance dommages-ouvrage.
Sachez qu'au même titre qu'une société, un auto-entrepreneur sans décennale risque une peine de prison de 6 mois ainsi qu'une amende de 75 000 €.
La loi Spinetta impose une assurance dommages ouvrage pour le maître d'ouvrage. Le problème pour le maître d'ouvrage est de déterminer et de prouver la responsabilité du ou des constructeurs auteurs des désordres. La loi Spinetta a donc voulu véritablement protéger la construction.
Nous vous recommandons donc de souscrire une Multirisque Commerce. Ce contrat à l'avantage d'inclure la responsabilité civile professionnelle, la couverture des pertes d'exploitation et l'assurance du local commercial.
Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'être assurées (même si cela est vivement recommandé, voir ci-après). Mais tout dépend de la situation de l'entreprise ou de la profession concernée. En effet, l'obligation de détenir une assurance professionnelle peut être imposée : par la loi.
L'assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour toutes les professions réglementées, telles que les professionnels de santé et de droit. Elle est recommandée quelle que soit l'entreprise, car elle permet à l'entreprise de répondre de ses actes et d'indemniser les victimes de ses erreurs.
Contrairement à l'assurance dommage-ouvrage du client ou maître d'ouvrage, l'assurance RC décennale protège le travail d'un entrepreneur ou d'une entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu'il possède un degré de gravité important et qu'il menace sérieusement l'intégrité de l'ouvrage.
Si le refus de réparation perdure chez l'artisan, alors il faudra recourir à l'autorité du maire ayant délivré l'autorisation des travaux. Le recours à l'autorité municipale doit se faire à travers une lettre recommandée. Bien entendu, le courrier doit avoir un accusé de réception.
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC)
L'assurance responsabilité civile professionnelle de l'entreprise permet à celle-ci d'être couverte contre la réparation de tous les préjudices causés aux tiers pendant l'exploitation et au cours des activités annexes de l'entreprise.
L'assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. En effet, seules certaines d'entre elles ont l'obligation de souscrire une RC Pro. Il s'agit essentiellement de certaines professions réglementées, des métiers du bâtiment et des entreprises de transport.
Voici les sinistres professionnels : Liés à la nature de l'activité professionnelle. Liés aux biens. Liés aux personnes (employeur et les employés).