Transformer une SARL en SAS permet de bénéficier d'une fiscalité plus attractive en cas de cession de titres de société. Dans le cadre de la SARL, la cession des titres est soumise au taux de 3% après abattement (23 000 euros). Une telle fiscalité peut s'avérer pénalisante pour l'entrée de nouveaux investisseurs.
La SA s'impose pour les grandes entreprises dont les besoins en capitaux sont importants. A ce titre, cette forme juridique permet de faire offre au public de titres lorsque le capital social est supérieur à 225 000 euros.
L'intérêt de ce changement de statut est que la nouvelle société disposera d'un patrimoine qui lui est propre, distinct de celui de l'entrepreneur. Ainsi, si le patrimoine de l'entreprise est mis en cause, celui de son dirigeant n'est donc pas concerné.
SAS ou SARL : définition
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
En général, le principal avantage de la SARL par rapport à la SAS, est que le montant des charges sociales que le chef d'entreprise paye sur sa rémunération est moins élevé surtout si la rémunération est importante.
- Avantages : les rémunérations du PDG et des directeurs généraux sont déductibles du bénéfice imposable, et elles bénéficient du régime fiscal des salariés. - Inconvénients : les dividendes distribués sont imposés sur le revenu de chacun des actionnaires qui disposent cependant d'un avoir fiscal.
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.
Une SARL peut être créée par une seule personne (il s'agira alors d'une EURL), alors qu'une SA doit comprendre 2 actionnaires minimum (voire 7 si elle est cotée) ; Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés alors qu'aucune limite n'est fixée pour les SA.
SARL, le statut de non-salarié
Le choix de la SARL, et l'adoption du statut de gérant majoritaire, a longtemps été privilégié, car il permet de bénéficier du statut de travailleur non salarié (TNS).
Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible. La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés.
Quels sont les avantages du passage en société ? Au-delà de l'avantage fiscal, la société permet de protéger le patrimoine de son ou de ses fondateurs. La constitution d'une société permet en effet de distinguer le patrimoine du chef d'entreprise et celui de son activité.
La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Sur la forme, la société ne peut se transformer qu'après une réunion des associés en assemblée générale. Il s'agit d'une assemblée générale de la société qui requiert les conditions de quorum pour la modification des statuts.
En France, il existe deux types de sociétés anonymes : La SA à système moniste, c'est-à-dire avec un conseil d'administration et un directeur général. La SA à système dualiste, c'est-à-dire avec un conseil de surveillance et un directoire.
La réglementation des sociétés actuellement en vigueur couvre plusieurs formes juridiques de sociétés que vous pouvez choisir en fonction de vos propres considérations d'entreprenariat (capital minimum, nombre d'actionnaires, mode de financement, coût opérationnel…).
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Fonctionnement. La société est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, personne physique ou morale, qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en oeuvre.
Dans le cadre du développement d'un projet d'envergure, la société anonyme présente de nombreux avantages, tels que : une responsabilité des actionnaires limitée aux apports. une crédibilité accrue à l'égard des partenaires (fournisseurs, clients, banquiers...) une structure évolutive et adaptable.
Il permet de simplifier les rapports entre les actionnaires. À l'instar des statuts qui doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, le pacte d'actionnaires qui est un acte dit extra-statutaire ne requiert aucune publication et revêt un caractère secret.
Le principal avantage d'opter pour la SASU en tant qu'indépendant est de bénéficier du statut d'assimilé salarié de l'entreprise. Dès lors, l'entrepreneur bénéficiera de tous les acquis sociaux du régime de la protection sociale des salariés à l'exception de l'assurance chômage.
En résumé : opter pour une EURL permet de bénéficier d'une rémunération plus importante, opter pour une SASU permet de bénéficier d'une meilleure protection sociale mais nécessite une gestion de la paie, et d'éviter les cotisations sociales en l'absence de rémunération.