Quelle est l'utilité d'un document CERFA ? Le formulaire CERFA permet de faire le lien entre une demande et une administration. Il permet d'effectuer une demande claire pour une situation donnée. De cette manière, l'administration dispose de tous les renseignements nécessaires à l'instruction ou l'étude de la demande.
—> Le Cerfa est un document assez aisé à comprendre et à remplir ; cependant, les pièces à fournir nécessitent un traitement par un professionnel. Pour les projets dont la surface sera supérieure à 150 m², le recours à un architecte pour l'étude et la création de ces pièces est obligatoire.
À quoi sert le Cerfa 02
Le Cerfa, dit aussi attestation d'inscription au permis de conduire, prouve que vous avez effectué les démarches légales auprès de la préfecture pour obtenir votre numéro NEPH.
Le Cerfa doit être signé par l'employeur et par l'apprenti (et par son représentant légal si l'apprenti est mineur) et visé par le centre de formation de l'apprenti (CFA).
Le formulaire Cerfa se compose, en plus du sigle Cerfa, d'un numéro à cinq chiffres, potentiellement suivi d'un numéro à 2 chiffres pour distinguer les différentes versions du formulaire. Tous les formulaires Cerfa sont facilement téléchargeables en ligne via le site Internet des services publics français.
Le formulaire doit être déposé dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
CERFA 13407*03 : Déclaration d'ouverture de chantier. CERFA 13408*05 : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. CERFA 13411*07 : Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité CERFA 13412*07 : Demande de transfert d'un permis de construire valide.
Téléchargez gratuitement le Cerfa 13750*05 sous format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous. Il vous suffira de le remplir soit à la main ou sur votre ordinateur. Vous pouvez également faire votre demande de carte grise en ligne sur Cartegrise.com.
Comment retrouver le document CERFA qui récapitule ma demande ? Pour consulter le CERFA après la transmission du dossier, vous devez procéder ainsi : depuis l'accueil de votre compte asso, cliquer sur le bouton « Suivi des démarches > Voir les demandes de subvention »
Le formulaire Cerfa 02 est indispensable au passage du permis de conduire. Ce document essentiel vous sera demandé le jour des examens du Code de la route et de la conduite. Il existe différentes façons d'obtenir votre Cerfa 02. Il sera disponible dans votre espace personnel sur le site de l'ANTS pendant six mois.
Ouvrez un fichier PDF dans Acrobat. Cliquez sur l'outil Remplir et signer dans le volet de droite. Complétez votre formulaire : Remplissez le formulaire en cliquant dans un champ pour le renseigner au clavier ou en ajoutant une zone de texte.
Les dossiers réceptionnés suite à la fermeture d'une auto-école sont renvoyés au domicile de l'élève (adresse déclarée sur le Cerfa 02). Les attestations d'inscription ne sont pas conservées, celles-ci étant téléchargeables directement via le compte usager de l'élève.
Il n'est plus nécessaire de se procurer les formulaires Cerfa auto-entrepreneur et de les compléter au format papier. Désormais, il faut compléter un formulaire en ligne en se connectant sur l'espace personnel du portail du guichet des formalités des entreprises, sur le site de l'INPI.
Si votre auto-école a fermé ses portes et est désormais injoignable, il vous reste la possibilité de réclamer votre numéro NEPH auprès de la préfecture. Ce numéro suffit à valider votre réinscription dans une nouvelle auto-école. Cette dernière aura ainsi toutes les informations administratives vous concernant.
Votre dossier peut être envoyé par courrier, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous devez contacter la CPAM si vous souhaitez obtenir un rendez-vous en agence.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
Le Cerfa de la déclaration préalable de travaux à remplir et à joindre à votre dossier de demande est le Cerfa n° 13703*06 pour les travaux sur une maison individuelle et le Cerfa n° 13404*06 pour les travaux autre qu'une maison individuelle.
Le formulaire Cerfa n°11580*03 concerne les dons consentis aux associations. Il peut être téléchargé et rempli en ligne. Il permet aux associations bénéficiaires de dons de délivrer une attestation au donateur.
Un formulaire Cerfa désigne un document administratif réglementé par un arrêté, qui fixe le modèle et permet d'obtenir des pièces administratives telles que le permis de conduire, la carte d'identité, et bien d'autres.
Ainsi, la surface inscrite dans la déclaration peut sembler erronée. Mais il s'agit d'une surface « réelle » calculée de mur à mur, et non de la surface habitable ou de la surface en loi Carrez qui exclut certains locaux ainsi que les m2 sous moins de 1,80m de plafond.
Les auto-entrepreneurs pourront justifier leurs revenus en présentant : Leur dernière attestation fiscale. Une attestation de chiffre d'affaires qu'ils pourront télécharger sur le site autoentrepreneur. urssaf.
Vous devez demander votre immatriculation au guichet unique dans les huit jours qui suivent votre début d'activité. Au 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les CFE (centres de formalités des entreprises) pour effectuer les formalités administratives relatives à votre activité professionnelle.
Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral). Inscription au registre national des entreprises (RNE), selon le type d'activité, via le guichet unique.