La carte T immobilier, appelée également carte de transaction immobilière, permet aux professionnels d'exercer les activités d'intermédiaire immobilier. L'obtention de cette carte fait partie des différentes obligations définies par la loi Hoguet n°70-9 du 2 février 1970.
Toutes les personnes intervenant dans le processus de transaction immobilière doivent posséder la carte. Dans le cadre d'une agence immobilière travaillant avec des mandataires, l'agence et chacun des négociants devront posséder une carte et s'enregistrer auprès de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI).
La loi Hoguet réglemente la pratique des professionnels de l'immobilier. Il établit des garanties et assure la protection du public en indiquant le nombre de services fournis par chaque agence et leurs factures. Entrée en vigueur le 20 juillet 1972, la loi fait polémique en raison de son ancienneté.
Qu'est ce que la Carte de Transaction Immobilière ? Appelée aussi Carte T, cette carte est nécessaire pour l'exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de votre secteur.
Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier. Aujourd'hui, la carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic est délivrée tous les 3 ans. Pour en obtenir le renouvellement, chaque titulaire de carte doit désormais suivre 42 heures de formation sur 3 années consécutives.
Devenir agent, c'est également possible sans diplôme
Pour cela, le fait d'avoir travaillé pour un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle peut donner accès à la carte professionnelle immobilière, indispensable pour exercer et devenir agent immobilier indépendant.
Pour obtenir la carte G, un agent immobilier, qu'il soit une personne physique ou morale, doit adresser une demande auprès de sa CCI. Cette demande s'accompagne d'un dossier : c'est l'analyse de ce dernier qui déterminera l'obtention ou non de la carte G.
Quel niveau de formation pour obtenir la carte T ? Généralement, pour obtenir directement la carte T, vous devez être diplômé d'un niveau d'études équivalent à un BTS professions immobilières. Une licence dans le domaine économique, juridique ou commercial fonctionne aussi.
Sans celle-ci, il est impossible et totalement interdit d'utiliser gratuitement ou de façon locative la carte professionnelle d'une personne tierce. La carte T étant nominative, elle ne peut être, en aucun cas, utiliser par une autre personne.
Dans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Il doit avoir un mandat écrit du vendeur. Il est tenu d'informer les consommateurs sur son statut d'agent immobilier, sur ses tarifs et sur les biens vendus. Enfin, il a un devoir de conseil auprès de ses clients.
L'estimation immobilière peut coûter entre 200 et 300 euros. Le coût réel reflète les frais de déplacement, l'expertise du professionnel et le temps passé sur l'estimation : temps de visite, étude du prix au mètre carré, étude comparative avec les ventes du secteur, application des pourcentages de décote et de surcote.
Les professionnels de l'immobiliers soumis à la loi Hoguet sont donc : le gestionnaire immobilier, le syndic de co-propriété, l'agent immobilier (transactions immobilières) et le vendeur de liste.
L'agent indépendant en immobilier est un agent commercial.
Il est l'intermédiaire entre les vendeurs, ou les loueurs, et les acheteurs, ou les locataires, d'un bien immobilier. En tant qu'indépendant, l'agent indépendant en immobilier ne possède pas de local professionnel et travaille de chez lui.
Le négociateur immobilier n'est pas un agent immobilier.
L'agent immobilier est le mandataire de ses clients et à son tour, il peut déléguer son mandat à des salariés ou à des personnes ayant un statut d'indépendant. Ces personnes sont appelées négociateurs immobiliers.
Cette immatriculation se fait par le biais du Cerfa n°AC0 à adresser au greffe du tribunal de commerce de votre domicile, sauf si vous souhaitez exercer votre activité dans le cadre d'une société commerciale auquel cas votre démarche doit se faire auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont vous relevez.
En France, le salaire d'un agent immobilier est compris entre 865 € et 10 826 € bruts mensuels, soit un salaire moyen de 4 263 € bruts, selon la FCGA (Fédération de centres de gestion agréés).
Le métier d'agent immobilier est particulièrement difficile car il faut jongler avec de très nombreux aspects, juridiques, commerciaux, techniques, administratifs, marketing, etc. mais c'est aussi ce qui en fait son charme. Les agents immobiliers ne sont pas beaucoup aimés, et parfois à juste titre.
Ouvrir une agence immobilière est possible : Après l'obtention de l'un des diplômes prévus par la loi : un diplôme bac+3 en droit, économie ou commerce, un BTS professions immobilières ou comptabilité-gestion, un DUT carrières juridiques spécialisation immobilière...
De Bac +2 à Bac +5, plusieurs formations permettent de devenir agent immobilier. On peut exercer ce métier avec un diplôme de commercial à Bac +2. Il est néanmoins préférable d'être titulaire d'un BTS professions immobilières. Ce diplôme peut éventuellement être passé en alternance.
La personne souhaitant obtenir une carte G doit avoir un baccalauréat ou un équivalent en économie, droit ou commerce assorti d'une expérience dans une activité de gestion locative d'au moins 3 ans en tant que salarié et à temps complet.
Dans la pratique, des agences immobilières seront créées en SARL ou EURL (en fonction du nombre de membres). En SARL/EURL, la constitution du capital doit comporter au moins un euro. Quant aux associés, il sera tout à fait possible d'en ajouter plusieurs.
Le Service de Gestion propose aux agences immobilières qui n'ont pas la carte G d'externaliser leur gestion locative. Elles peuvent ainsi proposer de la gestion locative à leurs clients en nous confiant la gestion de leurs lots. Cela leur permet de se concentrer sur leur cœur de métier : la transaction.
Les métiers de la sécurité, comme vigile ou pompier, ne nécessitent pas de diplôme non plus. Il en va de même pour le secteur du service à la personne : la petite enfance et l'aide aux personnes âgées ou handicapées. Pensez aussi au domaine de la restauration et aux emplois de serveur, barman, cuisinier…