C'est quoi le service instructeur ? Lors de la validation d'une demande de carte grise, le document est produit et envoyé dans les jours, qui suivent, si la demande est complète et ne présente aucune anomalie. Dans le cas contraire, le dossier est transmis au CERT, centre d'expertise et de ressource des titres.
Qu'est-ce que le service instructeur ? Service administratif chargé de l'examen d'une demande d'autorisation de construire.
Joindre l'ANTS par téléphone
Le centre d'appels de l'ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00 aux numéros de téléphone suivants : France Métropolitaine : 34 00. Outre-Mer et étranger : 09 70 83 07 07. Professionnels habilités : 0806 001 623.
L'acheteur peut relancer l'ancien propriétaire. Mais si celui-ci n'effectue pas la déclaration, faire appel à un professionnel avec une habilitation SIV (Service des Immatriculations des Véhicules) permet de débloquer la situation.
Pour retrouver un dossier en cours, le demandeur doit se connecter à son compte et accéder à son espace personnel. Toutes les démarches initiées sont alors répertoriées avec leur statut : terminée, le titre régalien (carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation, permis de conduire, passeport...)
Vérification des images : ce message signifie que l'administration s'assure de la conformité de votre signature et de la photo. En cours d'instruction : vérification de votre demande. À compléter : dans ce cas, il manque certaines pièces à votre demande et il faut les fournir pour que votre requête soit traitée.
Pour savoir où en est votre demande de permis de conduire, consultez votre espace conducteur à partir de votre compte ANTS. Votre demande de permis s'affiche dans le tableau de bord de vos demandes en cours.
L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.
R : Oui il est toujours possible de faire le déclaration de cession si l'acheteur n'a pas encore changé la carte grise. Vous pouvez déclarer la cession du véhicule en suivant ce lien.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Le délai de réception du permis de conduire
Toutes les personnes ayant réussi leur examen reçoivent le permis après que les services de l'ANTS aient validé la procédure, ce qui explique que le délai peut être assez long. Ainsi en moyenne, il faut compter 3 semaines pour recevoir son permis de conduire.
Rejet des images : cela s'affiche lorsque la signature et/ou la photo envoyée ne sont pas conformes. Il s'agit d'un rejet de dossier et vous devez la refaire avec une nouvelle photo et/ou une signature conforme.
Bonjour, Afin de connaître l'avancement de la fabrication de votre permis de conduire nous vous invitons à vous connecter au site permisdeconduire.ants.gouv.fr. Il vous suffira d'entrer vos numéros de permis pour savoir où cela en est.
L'instruction d'un dossier, c'est l'étude de ce dossier, son examen. On dit par exemple votre dossier est en cours d'instruction , pour dire que ce dossier est en train d'être étudié, qu'on l'examine avant de donner une réponse.
L'instruction des permis de construire et des autres actes est faite par les services de la commune ou de l'EPCI compétent. Elle peut l'être également par les services de l'État ou d'une autre collectivité territoriale.
Nous téléphoner : Vous pouvez joindre la préfecture en composant le 01 82 52 40 00 du lundi au vendredi de 8h à 19h.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
La déclaration de cession est une formalité à la charge du vendeur à réaliser dans les 15 jours suivant la transaction. Elle permet de mettre à jour le SIV, c'est-à-dire le fichier des immatriculations.
Le code de cession est primordial lorsque vous souhaitez effectuer vos démarches de carte grise en ligne sur le site de l'ANTS. Mais rassurez-vous, ce code n'est néanmoins pas obligatoire.
Avec le nouveau système mis en place par l'ANTS, l'acheteur est dans l'obligation de conserver l'ancienne carte grise barrée du véhicule pour une durée de 5 ans, à compter de la date d'achat du véhicule. Passé ce délai de 5 années, il pourra détruire l'ancienne carte grise du véhicule.
La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d'accident ou d'infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Bien réussir son permis passe par une bonne observation de la route, ne manquez pas les panneaux qui indiquent la vitesse maximale autorisée. Ce serait trop bête de perdre des points pour cela. Respectez scrupuleusement les panneaux de signalisation. N'oubliez pas également d'adapter votre vitesse à la situation.
Les candidats qui ont reçu une note supérieure à 20 sont reçus à l'examen du permis de conduire. Ils peuvent donc utiliser le certificat pour conduire, en attendant de recevoir le permis définitif. Sauf si l'examinateur estime que le candidat doit passer un contrôle médical avant de pouvoir conduire.
Vous pouvez consulter le résultat de votre examen du permis de conduire en ligne, sur le site de la sécurité routière. Voici les informations qui vous seront demandées : votre code NEPH. votre date de naissance.