Le Code de la route prévoit une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe) pour tout excès de vitesse de moins de 50 km/h. Seule exception, lorsque l'excès est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende ne dépasse pas les 68 € (contravention de 3e classe).
Vous pouvez faire directement votre contestation sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Si vous préférez contester par courrier, il faut utiliser le formulaire que vous avez reçu en même temps que la contravention.
La juridiction qui juge l'auteur d'une infraction fixe librement le montant de l'amende, sans dépasser le montant maximum prévu pour cette infraction.
Il vous suffit de vous rendre sur le site de l'A.N.T.A.I. . Pour le paiement des amendes, vous saurez précisément le montant de l'amende et si votre versement a bien été pris en compte. Il sera inscrit clairement si vous avez droit à une amende minorée, forfaitaire ou majorée.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous ne pouvez tout simplement pas payer votre amende, vous pouvez faire une demande auprès du Trésor public afin d'obtenir un délai ou une remise gracieuse totale ou partielle.
L'amende minorée correspond à une amende réglée rapidement. Dans l'exemple du feu rouge grillé, l'amende passe ainsi à 90 €. A noter que cette minoration ne concerne pas les amendes de 1ère classe, telles les amendes de stationnement. Au contraire, l'amende majorée est due en cas de retard de paiement.
Plus grosse amende
726 000 € : c'est le record de l'amende donnée pour une contravention. C'est un automobiliste suisse qui a atteint la vitesse de 290 km/h qui en écope.
En janvier dernier, un conducteur suisse avait écopé d'une amende de 290.000 dollars (225.591euros), l'actuel record mondial en la matière. La voiture du Suédois, une Mercedes SLS AMG, a été confisquée.
L'argent des contraventions, qu'elles soient issues des radars fixes ou de contrôles des forces de l'ordre, servent en majorité au désendettement de l'État.
Les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende, les délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans et les crimes : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ...
Pour contester une amende majorée jamais reçue, il vous faudra envoyer, dans un intervalle de trente (30) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du Ministère Public. Rappelons que le délai de trente (30) jours court à partir de la date où vous avez reçu l'avis de contravention majoré.
Amendes majorées : en cas de retard de paiement, le montant de l'amende augmente en vertu du tarif « amende majorée » qui s'applique au type d'infraction commise. Pour un PV de quatrième classe, l'amende majorée passe à 375 € (300 € si l'amende est payée en ligne dans les 30 jours).
Le géant du fast-food a accepté de régler 1,25 milliard d'euros d'amende aux autorités fiscales pour s'éviter des poursuites. Dans ce dossier, l'Américain était soupçonné d'avoir artificiellement minoré ses bénéfices en France en transférant des droits d'exploitation de la marque à sa maison mère située au Luxembourg.
Le groupe pharmaceutique américain Pfizer, fabricant du Viagra, a accepté de payer une amende record de 2,3 milliards de dollars pour solder une plainte sur ses pratiques commerciales, ont annoncé mercredi les parties prenantes.
Le groupe pharmaceutique américain Pfizer a accepté de payer une amende record de 2,3 milliards de dollars pour régler une plainte sur ses pratiques commerciales, ont annoncé mercredi les parties prenantes.
Contravention de classe 3
Une contravention de 3ème classe est définie par une amende forfaitaire de 68€, pouvant être minorée à 45€ ou majorée à 180€ en fonction du délai de paiement.
L'amende d'une contravention de 2ème classe est de 22€ pour l'amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours, 35€ pour l'amende forfaitaire, 75€ pour l'amende majorée au delà de 60 jours et 150€ pour l'amende judiciaire maximale.
L'excès de vitesse hors agglomération inférieur à 20km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée est puni par une contravention de 3ème classe. Le barème de la perte de points prévoit le retrait d'un point. L'amende forfaitaire est de 68€, l'amende minorée de 45€ et l'amende majorée de 180€.
Le délai de prescription des contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende est de 3 ans.
Faire une demande de "bordereau de situation des amendes"
Pour savoir si vous avez des amendes en cours, vous pouvez réclamer un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département.