Il peut être saisi notamment dans les cas suivants : Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers. Litiges entre sociétés commerciales. Litiges concernant les actes de commerce : Action d'acheter et de revendre et les procédures collectives.
Le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou des particuliers à des commerçants. Il juge aussi les litiges concernant des actes de commerce.
Une plus grande acceptation grâce à une audience à trois juges. Les chambres sont organisées de telle sorte que les audiences et les prises de décision se font souvent à trois juges. Cela permet de prendre des décisions de grande qualité, fondées sur l'expérience et les connaissances de trois juges.
Lorsqu'un particulier ne règle pas une facture à un commerçant, il convient de saisir le tribunal d'instance. Lorsque c'est un commerçant qui ne règle pas sa facture à un fournisseur, c'est le tribunal de commerce qui est compétent. Quand un litige survient entre une banque et un particulier au sujet d'un crédit.
Le tribunal de commerce a vocation à traiter des litiges entre commerçants nés à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle. Il juge : Les litiges relatifs aux actes de commerce. Les litiges entre particuliers et commerçants.
Qui peut saisir le tribunal de commerce ? Toute personne qui a la qualité pour agir et qui présente un intérêt personnel. C'est le plaideur appelé le demandeur qui porte devant le tribunal de commerce ses prétentions.
Devant le tribunal de commerce la procédure est dite, orale de sorte que les dispositions relatives à l'oralité sont applicables. Schématiquement et sans entrer dans le détail, les parties comparaissent personnellement ou via leur représentant à l'audience afin de présenter valablement leurs prétentions et moyens.
Rapprochez-vous d'une association de consommateurs
Les associations de consommateurs permettent de faire valoir vos droits auprès du commerçant avec lequel vous avez un litige. Si le vendeur est situé dans l'UE, vous pouvez faire appel au Centre européen des consommateurs.
Saisissez la justice
Le tribunal judiciaire est, par défaut, compétent pour l'ensemble des litiges civils et commerciaux.
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élu par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l'exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement ni salaire ni indemnité d'aucune sorte.
Le tribunal judiciaire
Il est compétent pour trancher les litiges civils entre personnes privées (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). Il juge également tout ce qui concerne l'état des personnes (état civil, changement de nom, de prénom...), et la famille (divorce, adoption, succession...).
En matière civile, les parties disposent en principe d'un délai d'un mois pour faire appel à compter du moment où elles ont officiellement pris connaissance du jugement. 10 jours les jugements de redressement ou de liquidation judicaires, etc.
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire.
L'inspection du travail peut-elle jouer un rôle de médiateur dans un conflit entre un employeur et ses salariés ? L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).
Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte. Si vous représentez une personne morale (société, association,...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
La plainte à l'Office de la protection du consommateur
Si l'entrepreneur ne respecte pas votre contrat et enfreint la Loi sur la protection du consommateur, vous pouvez communiquer avec l'Office de la protection du consommateur et porter plainte.
Soyez concis et respectueux.
Ne risquez donc pas de vous embrouiller en expliquant des faits inutiles, limitez-vous au nécessaire. Si un fait a besoin d'être développé, le juge vous le demandera. Il faudra également toujours être respectueux, du tribunal mais également de votre adversaire.
Mettez une tenue propre et convenable, sans casquette ou chapeau, soyez à l'heure voire en avance, éteignez votre téléphone en arrivant au tribunal et adoptez un comportement correct, pas de mains dans les poches par exemple ni de chewing-gum en bouche.
La durée d'une audience correctionnelle est totalement variable. Elle peut se dérouler en 1 heure voire moins comme elle peut s'étaler sur plusieurs jours. En effet, tout dépend du dossier, de la nature des faits, du nombre de prévenus et/ ou de victimes ou parties civiles.
Le contentieux commercial. Une procédure naît lorsque le tribunal de commerce est saisi d'un différend au sujet des « actes de commerce » effectués ou projetés entre des particuliers et/ou des entreprises. La représentation des parties par un avocat est obligatoire lorsque le montant du litige dépasse 10 000 euros.
Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe contenant les motifs de la demande et les pièces. La convocation à l'audience du demandeur se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ou verbalement contre émargement ou récépissé.
Le greffe du tribunal de commerce compétent dépend du lieu dans lequel est domiciliée ou sera domiciliée votre entreprise. Retrouvez le greffe dont vous dépendez sur la page « Rechercher un greffe par commune » du site Infogreffe.