La garde à vue peut durer jusqu'à 96h (24+24+24+24 ou 24+24+48) pour les infractions réalisées en bande organisée ou relevant du domaine des stupéfiants. Dans ces hypothèses, la garde à vue peut faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune.
Il peut être entendu au tribunal ou par visioconférence. Pour les infractions graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de drogue, terrorisme...).
Le procureur de la République doit donner un accord écrit et motivé. La garde à vue peut également atteindre 72 heures en cas d'extrême gravité. Dans les affaires de terrorisme, elle peut même aller jusqu'à 96 voire 144 heures.
C'est le Procureur de la République qui à l'issue de la garde à vue décidera de la suite. L'avocat peut assister la personne gardée à vue durant les auditions et pourra le conseiller.
La garde à vue est nulle si l'examen médical est initié tardivement, en cas de retard de la notification des droits du suspect ou si l'avocat est absent au cours des auditions. L'omission du lieu où l'infraction a été commise peut aussi entraîner la nullité de la procédure si elle nuit aux intérêts de l'individu.
A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes.
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction, lors d'une enquête judiciaire. Elle permet à l'enquêteur d'avoir le suspect à sa disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes.
Déféré : de la cellule du commissariat à la cellule du tribunal. Le procureur de la République peut décider de vous faire emmener au tribunal à l'issue de la garde à vue. À votre arrivée au tribunal, vous serez emmené dans les cellules individuelles du tribunal – le dépôt – en attendant de voir le procureur.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
Une personne ne peut être mise en garde à vue que s'il existe plusieurs raisons plausibles de penser qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Désormais, une personne gardée à vue peut, si elle le souhaite, faire prévenir un proche et avoir recours à un Avocat. Mais il faut garder à l'esprit que ces deux mesures peuvent être différées ou même écartées dans certains cas sur instructions du Procureur ou d'un Juge.
Elle peut le faire lorsque les juges de première instance l'ont débouté de sa constitution de partie civile ou de ses demandes, ou bien encore lorsqu'elle n'est pas satisfaite du niveau des dommages et intérêts alloués.
Le déferrement est votre transfert du commissariat vers le Palais de justice, pour un entretien avec le procureur de la République ou le juge d'instruction. Le déferrement doit se faire le jour même de la fin de votre garde à vue.
Avocat, médecin, famille ... Le Code de procédure pénale garantit un certain nombre de droits au gardé à vue. La nullité de la garde à vue pourra être encourue s'il est démontré qu'une violation des dispositions légales a porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.
Saisir un avocat
L'avocat dispose de plusieurs moyens pour se renseigner et pour tenter de localiser le gardé à vue. Mais cette demande d'information ne peut être déconnectée d'une demande d'assistance lors de la garde à vue. Il ne peut appeler juste pour obtenir une information.
Selon l'Observatoire international des prisons, 70% des peines prononcées en comparution immédiate sont des peines d'emprisonnement ferme et le risque d'un mandat de dépôt est huit fois plus élevé que pour les convocations devant le tribunal correctionnel à une date ultérieure.
Les peines pénales sont mises à exécution par l'autorité judiciaire (procureur de la République, procureur général). Le délai de prescription se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire appel ou opposition a expiré.
« L' extrait de casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d'une personne. Il existe trois sortes de documents, appelés bulletins. Il comporte l'ensemble des condamnations prononcées contre une personne. Il est réservé aux autorités judiciaires.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Une personne soupçonnée d'infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction. Le suspect mis en examen bénéficie de droits et est soumis à des obligations.
Selon l'article 41 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République « contrôle les mesures de garde à vue ». Afin de pouvoir exercer un contrôle effectif, le Procureur de la République doit nécessairement être informé du placement en garde à vue de la personne.
La perquisition peut être menée par des policiers ou des gendarmes, mais sous le contrôle d'un officier de police judiciaire : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d'appel, sous l'autorité du parquet et le contrôle de la chambre d'accusation.
Comment puis-je le retrouver ? Si vous êtes la personne que le gardé à vue a souhaité faire prévenir dans le cadre de la mesure de garde à vue, contactez la Brigade de Gendarmerie ou le Commissariat de Police de votre domicile en cliquant ici.
Les personnes mises en cause ou utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une convocation par un officier de police judiciaire (OPJ) pour les nécessités de l'enquête et sont tenues de comparaître. À défaut, un avis le stipulant peut être envoyé au procureur de la République.