Pour connaître le montant de votre solde de tout compte, vous devrez diviser votre salaire mensuel par votre temps de travail légal multiplié par votre temps de travail effectif, puis additionner vos différentes indemnités.
L'employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l'employé signe le reçu, celui-ci n'a de valeur juridique que lorsqu'il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
1 an si le montant concerne la rupture du contrat ; 2 ans si cela concerne un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail ; 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.
Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.
Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur ou son solde de tout compte, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre son attestation ainsi que le paiement du solde.
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).
Le solde est établi par l'employeur. Le solde est remis au salarié par l'employeur contre reçu. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
Le solde de compte bancaire est la différence entre les opérations créditrices et débitrices du compte. Plus concrètement, le solde est le chiffre que l'on voit s'afficher lorsque vous consultez votre compte bancaire, c'est-à-dire l'argent que vous détenez à l'instant même où vous consultez votre compte.
Quelles sanctions pour l'employeur qui ne remet pas les documents à la fin du contrat ? L'employeur qui remet avec retard l'attestation d'assurance chômage au salarié s'expose à une condamnation pour dommages et intérêts.
Faux ! Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail.
L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
L'employeur doit verser au salarié qui démissionne : une indemnité compensatrice de préavis, si l'existence d'un délai de préavis est prévue par la loi, une convention collective ou un usage et que l'employeur a demandé au salarié de ne pas l'exécuter ; une indemnité de congés payés.
Il peut donc rédiger une procuration indiquant l'état civil et l'adresse de la personne désignée, l'objet du mandat et la liste des documents à récupérer. Le mandat doit être signé par le mandant et le mandataire, mais il n'est pas nécessaire de le faire authentifier par notaire.
Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif qui détaille les montants correspondants au salaire et aux indemnités restant à verser au salarié à la fin de son contrat, y compris suite à la démission de celui-ci. Par sa signature, celui-ci reconnaît avoir perçu l'intégralité des sommes mentionnées.
en ligne, via le site internet net-entreprises.fr ou depuis un logiciel de paie certifié ; par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa “ attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières” à la CPAM du salarié ; via la déclaration sociale nominative (DSN).
La date de remise de l'attestation Pôle emploi - fixée au jour de fin du contrat de travail - est la même que le salarié ait été dispensé de préavis ou non. En cas de retard de l'employeur, le salarié peut réclamer des indemnités mais il devra prouver le préjudice subi.
Grâce aux périodes d'activités salariées exercées en cours d'inscription, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits à l'assurance chômage, calculés à la fin de votre indemnisation. C'est le rechargement des droits. Il faut pour cela avoir retravaillé pendant une durée suffisante et épuisé son droit précédent.
Il vous sera demandé d'apporter votre pièce d'identité, votre carte d'assuré social (carte Vitale) et si possible l'attestation d'employeur remise par votre dernier employeur. L'attestation d'employeur permet de vérifier que vous avez droit à des allocations chômage et de calculer leur montant et leur durée.
En cas d'arrêt maladie, de congé maternité ou de congé paternité, avant ou pendant votre période de chômage, vous ne perdez pas vos droits aux allocations chômage. Durant ces périodes, le versement de votre ARE cesse et est remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat et ce, quelque soit la cause de la rupture (démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture de la période d'essai, licenciement ...).
L'e-relevé de compte bancaire
Il est accessible sur votre espace personnel du site de votre banque, à la même fréquence que la version papier. L'e-relevé bancaire peut être édité sous un format pdf, que vous imprimez ou que vous archivez sur votre ordinateur.
Réponse: Il faut contacter votre conseiller bancaire ou se rendre/écrire à l' agence. Peut-être qu' une option a été mise en place pour que les relevés bancaires soient reçus par voie électronique sur votre email ou mise à disposition sur la plateforme par internet.