Vous pouvez savoir si le divorce a été prononcé en demandant une copie de votre acte de naissance à la mairie du lieu où vous êtes né.
Les transcriptions des divorces
Les jugements de divorce sont transcrits dans les actes d'état civil. L'acte de naissance d'Edith Piaf née Gassion indique la date de transcription dans les registres du 16e arrondissement de Paris. Les divorces présents dans l'état civil sont indexés sur Filae.
Le jugement de divorce ne devient librement communicable dans son intégralité qu'à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date du document, c'est-à-dire du délai protégeant les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions (article L. 213-2 du code du patrimoine, I, 4°, c).
Vous êtes officiellement divorcés après la mention du divorce dans la banque de données des actes de l'état civil (BAEC).
L'attestation de divorce est un document officiel qui prouve la dissolution d'un mariage. Elle peut prendre plusieurs formes : Un jugement de divorce rendu par le tribunal compétent, conformément aux articles 229 et suivants du Code civil.
Si vous êtes partie à la procédure de divorce, vous recevrez un certificat ou une ordonnance de divorce par courriel (selon la date à laquelle le divorce a été prononcé). Ces deux documents sont des actes officiels du tribunal. Si vous êtes tiers, vous recevrez également un certificat de divorce, généralement par courriel.
Vous pouvez demander une copie ou un extrait d'un acte d'état civil à partir d'une démarche en ligne, sur le site service-public.fr. Cette démarche est gratuite.
Dans un premier temps, vous pouvez demander une copie de votre jugement définitif auprès du tribunal qui a prononcé votre divorce. Vous pouvez le faire en contactant directement le tribunal ou, si vous ne savez pas de quel tribunal il s'agit, en effectuant une recherche auprès du Tribunal central des affaires familiales à l'aide du formulaire D440.
Vous pouvez savoir si le divorce a été prononcé en demandant une copie de votre acte de naissance à la mairie du lieu où vous êtes né. En effet, si le divorce a été prononcé, il a été mentionné dans la marge de ce document.
Le changement sur l'acte de naissance et l'acte de mariage
L'acte de naissance de chacun sera modifié pour y faire apparaître la mention du divorce en précisant la date du jugement et le tribunal qui l'a prononcé.
Informations sur les dossiers de divorce
Des informations sur l'accès aux dossiers de divorce sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : https://www.lacourt.org/generalinfo/obtainacopy/GI_OB006.aspx . Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les procédures de divorce, veuillez contacter le centre d'appels du service de droit familial de la Cour supérieure de Los Angeles au (213) 633-6363.
Comment puis-je obtenir une autre copie ? Pour commander un certificat de divorce, vous devrez contacter le palais de justice où le divorce a été déposé.
Prenez contact avec votre avocat qui vous renseignera. Vous pouvez sinon tenter de joindre le greffe du JAF, si divorce judiciaire, pour connaitre la date de la décision ou en avoir copie ; sinon, si divorce par consentement mutuel, rapprochez-vous du notaire qui a enregistré l'acte.
La copie d'un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement. Quelle est votre situation ? En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.
D'après les informations que vous avez fournies, vous devriez contacter le tribunal des affaires familiales du lieu de résidence de votre conjoint afin de demander un formulaire de recherche de jugement de divorce définitif. Des frais sont généralement à prévoir. Une fois le formulaire rempli et soumis, le tribunal effectuera une recherche dans ses archives pour vérifier s'il s'agit d'un divorce.
Le tribunal peut exiger la publication de l'avis dans un journal officiel . Cette procédure permet à votre conjoint d'être informé publiquement de la procédure de divorce et de lui donner la possibilité de réagir.
✅ Signes forts : disputes fréquentes, absence de communication, indifférence, perte d'intimité et projets séparés marquent souvent la fin d'un couple. Reconnaître la fin d'un couple peut sembler difficile, mais certains signes clairs indiquent que la relation est en phase de rupture ou de transformation profonde.
L'un des époux peut la demander au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Si les époux font une demande conjointe, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Le divorce met fin à l'ensemble des devoirs liés au mariage. Le mariage n'étant pas dissout, il vous est impossible de vous remarier ou de vous pacser. Vous pouvez vous remarier et vous pacser. La séparation de corps vous autorise à résider séparément.
Contactez le greffier du comté ou de la ville où vous avez divorcé .
En cas de doute recontactez votre avocat ou appelez directement le Tribunal Judiciaire et demandez le greffe du juge aux affaires familiales. On pourra ainsi vous indiquer si une procédure est en cours.
Dans la plupart des cas, la signature de la convention de divorce se déroule effectivement dans le cabinet de l'un des deux avocats des époux. Elle peut cependant avoir lieu dans un autre environnement, par exemple chez le notaire chargé où l'enregistrement doit avoir lieu.
Just-on-web vous donne accès à la BAEC, la base de données actes de l'état civil. Ainsi, vous pouvez simplement demander, visualiser et télécharger des copies et des extraits des actes de l'état civil.
En cas de perte de votre acte de divorce, vous pouvez obtenir une copie en suivant ces étapes : Adressez-vous au greffe du tribunal qui a prononcé le jugement de divorce. Vous pouvez faire une demande par courrier, par téléphone ou en vous rendant directement au tribunal.
Consulter l'état civil d'une personne en ligne
Le gouvernement français propose également un service en ligne appelé "Service-Public.fr" où vous pouvez effectuer des démarches administratives, y compris la consultation de l'état civil.