L'argent des contraventions, qu'elles soient issues des radars fixes ou de contrôles des forces de l'ordre, servent en majorité au désendettement de l'État.
Qui récolte l'argent ? Deux manières s'offrent à vous pour payer : par chèque ou sur Internet sur la plateforme amende.gouv.fr. C'est donc l'État qui centralise les amendes récupérées. Mais depuis la réforme du FPS, les villes s'octroient la totalité des sommes collectées.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
2. Où va l'argent ? Ces millions servent à financer la lutte contre l'insécurité routière, notamment à travers l'amélioration du réseau routier. L'entretien des radars a coûté 283 millions d'euros en 2019 (gestion du permis à points comprise).
L'Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu'il a effectivement recouvré (article L2334-24 du CGCT).
Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous ne pouvez tout simplement pas payer votre amende, vous pouvez faire une demande auprès du Trésor public afin d'obtenir un délai ou une remise gracieuse totale ou partielle.
Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée. Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.
Un quart des recettes des radars automatiques est reversé aux collectivités territoriales, via le CFL. Au total, ce sont 270 millions d'euros à répartir entre les différentes collectivités, qui se servent de l'argent pour réaliser une partie des aménagements sur le réseau routier.
Selon le rapport annuel de la Cour des comptes, les recettes étaient d'1,38 milliard d'euros en 2020, en combinant les infractions au stationnement, à la circulation et les majorations. Dont 760 millions rien que pour les radars automatiques.
Hormis les 20,9 % affectés au désendettement de l'État, les recettes générées par les radars sont réparties entre 3 destinataires : l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), les collectivités territoriales, la Délégation à la sécurité routière (DSR).
Si vous vous souvenez du montant de l'amende, il est possible de joindre votre paiement au courrier. Dans ce cas, optez pour un paiement par chèque à l'ordre du Trésor Public. L'ANTAI traitera alors la demande comme s'il s'agissait d'une déclaration classique.
Contravention. Le délai de prescription est de 1 an.
Les recettes générées par les radars en 2019 (hors part de l'Etat) ont été réparties entre quatre destinataires : 283 millions d'euros pour l'entretien des radars et le fichier national du permis de conduire. 231 millions d'euros pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
1 -Le radar des Adrets
Dans le Var, le radar situé au lieu-dit "Les Adrets de l'Esterel" sur l'A8 fonctionne dans le sens Puget sur Argens - Mandelieu la Napoule et flashe en moyenne 380 fois par jour, pour un revenu estimé à 3,6 Millions d'euros, un record !
Le radar qui flashe le plus à Cagnes-sur-Mer
En tête du classement des radars qui flashent le plus depuis deux ans, ce dernier rapporterait chaque année entre 11,5 et 23 millions d'euros à l'État.
Mais les coûts de remplacement d'un équipement radar peuvent grimper très vite : entre 60 000 et 80 000 € (30 000 à 40 000 pour la cabine) pour un radar discriminant, entre 120 000 et 200 000 € pour un radar fixe, 75 000 € pour un radar autonome.
Le radar discriminant fonctionne sur le même principe qu'un radar de vitesse fixe. Son rôle est ainsi de flasher les véhicules qui commettent des excès de vitesse, mais sa fonction diffère néanmoins d'un radar classique, pour le moins son ciblage.
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
Amendes majorées : en cas de retard de paiement, le montant de l'amende augmente en vertu du tarif « amende majorée » qui s'applique au type d'infraction commise. Pour un PV de quatrième classe, l'amende majorée passe à 375 € (300 € si l'amende est payée en ligne dans les 30 jours).
Pour contester une amende majorée jamais reçue, il vous faudra envoyer, dans un intervalle de trente (30) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du Ministère Public. Rappelons que le délai de trente (30) jours court à partir de la date où vous avez reçu l'avis de contravention majoré.
Il n'existe aucun délai légal pour la réception d'une amende pour infraction au Code de la route. Les délais que nous indiquons sont donc indicatifs ! En revanche, un délai de prescription est fixé par la loi : après 1 an sans nouvelle, l'infraction est prescrite.
Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
Une dette n'est pas éternelle. Au bout d'un certain délai, elle s'éteint par prescription. Le recouvrement d'une dette ancienne ne peut s'effectuer que dans ce délai de prescription, qui dépend de la nature de la dette.