une attestation de prise en charge est normalement une attestation de droits à jour. Vous pouvez la télécharger depuis votre compte ameli.
Cette attestation doit être accompagnée des trois derniers bulletins de salaire du garant, du dernier avis d'imposition ainsi que d'une photocopie de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. Ce justificatif doit être légalisé auprès de mairie la plus proche du lieu de résidence du garant.
L'attestation de la prise en charge doit être effectué à la Mairie, ou le garant doit faire lui-même.
Je soussigné(e), (préciser votre nom et prénoms) né(e) le (préciser votre date de naissance) demeurant au (indiquer votre adresse) déclare sur l'honneur par la présente de prendre en charge (préciser le nom et prénoms) à partir de la date du (préciser la date de début de prise en charge) jusqu'au (préciser la date de ...
Si vous n'adressez pas une demande de prise en charge à votre complémentaire santé, vous prenez le risque de ne pas vous faire rembourser. En effet, il se peut qu'elle refuse la prise en charge. Or si vous avez avancé les frais, vous ne serez pas remboursé.
L'attestation de prise en charge financière manuscrite ou pas est un acte officiel par lequel une personne atteste être le garant d'une autre personne ; le garant s'engage à subvenir à tous les besoins de l'étudiant (nourriture, frais d'entretien, frais de scolarité, soins médicaux,…) durant toute l'année universitaire ...
2 – Prise en charge financière :
Cette prise en charge inclut juste le financement de votre séjour et frais d'études. Dans ce cas là, celui qui vous prend en charge peut bel et bien résider loin de vous, voir dans un tout autre pays, tant qu'il possède les moyens nécessaires.
Il s'agit d'un formulaire qui est établi par votre médecin traitant, en concertation avec les autres médecins qui suivent votre ALD. Le protocole a une durée déterminée. Il permet la prise en charge à 100 % (sur la base du tarif de la Sécurité sociale), après accord du médecin de l'Assurance Maladie.
Un garant isolé et sans charge de famille doit donc avoir au moins 950 euro net/mois. 1 Annexe 3bis à l'arrêté royal du 08/10/1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Les critères de revenu à respecter
Le garant doit généralement gagner au moins 3 à 4 fois le montant du loyer. La raison est simple : pour se porter garant, il faut avoir suffisamment de revenus pour payer le loyer, les réparations locatives et l'ensemble des charges en cas de défaillance de l'occupant.
Si vous avez un problème et que vous ne parvenez pas à le régler ou à joindre la bonne personne pour le faire, vous pouvez vous adressez directement au Président de la République française, en lui envoyant une lettre, afin de lui exposer votre situation.
Formulez votre demande en respectant les six critères : réalisable, positive, spécifique, immédiate, active et négociable. Accompagnez votre demande d'une explication concernant les enjeux de la situation pour vous : ce que vous risquez ou au contraire ce que vous pensez gagner.
Elle doit être précise, concise et rester factuelle.
Vous pourrez adapter ce modèle à toutes vos démarches. Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits).
Lors d'arrêt maladie, la CPAM peut vous verser des indemnités journalières pour combler la perte de votre salaire. Elles représentent 50% du salaire journalier de base et dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail. Elles sont versées tous les 14 jours.
Pour pouvoir se porter garant, la personne doit pouvoir justifier de revenus suffisants afin de prendre en charge les loyers et charges en cas d'impayés de la part du locataire. Si aucun montant n'est prédéfini par la loi, les propriétaires demandent en général des revenus équivalent à 3 ou 4 mois de loyer.
Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.
Gagner 3 fois le loyer : ce n'est pas une obligation !
La pratique consistant à demander des revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer est donc finalement un usage, mais rien n'interdit à un propriétaire de choisir un locataire qui gagne moins.