Lors de la vente d'un lot de copropriété, le montant de la quote-part du fonds de travaux attachée au bien figure dans les informations transmises à l'acheteur. Il est de bonne pratique que l'acquéreur rembourse ces sommes au vendeur.
Ce fonds de travaux obligatoire sera mis en place 5 ans après la réception de l'immeuble. Son but est de financer les dépenses de travaux obligatoires, mais aussi ceux décidés lors des AG des copropriétaires qui sortent du budget prévisionnel (dépenses de maintenance ou fonctionnement administratif).
« le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ». A noter : le montant et la date d'exigibilité de la dépense sont fixées lors de l'assemblée générale des copropriétaires.
La création du fonds de roulement est toujours proposée par le syndic en assemblée générale des copropriétaires. Il ne peut être institué qu'à deux conditions : Le principe de son existence doit être prévu dans le règlement de copropriété
Il s'agit du compte « 105 – fonds travaux » et « 705 – affectation du fonds travaux ». Ainsi, dans les documents comptables de la copropriété devront figurer ces deux comptes ou du moins le compte « 105 » si le fonds travaux n'a pas encore été utilisé.
Qu'est ce que le de fonds travaux loi ALUR ? ? Il s'agit d'un fonds qui doit être abondé par les copropriétaires afin de pouvoir anticiper le financement de dépenses de travaux à venir dans les immeubles en copropriété.
La répartition des charges générales est mentionnée sur l'appel de fonds. Elle se calcule au prorata de la quote-part de chaque lot de copropriété tel qu'indiqué dans un document appelé état descriptif de division.
Le fond de travaux est une enveloppe budgétaire constituée en avance par la copropriété dans le but de financer d'éventuels travaux de conservation ou de rénovation de l'immeuble. Ce fond, mis en place par la loi ALUR en 2014, est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans depuis le 1er janvier 2017.
Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape. Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.
Cette avance ne doit pas dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel (cela correspond à 2 mois de budget). La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes : Nombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété qu'il détient.
Le fonds de réserve est constitué de la somme des avances faites par les copropriétaires, destinées à faire face à des dépenses non périodiques ou grosses réparations à l'immeuble (par exemple: renouvellement d'un ascenseur, rénovation de la toiture, etc).
Mise en place le 24 mars 2014, la loi Alur vise à favoriser l'accès au logement. Elle règlemente notamment les locations, en luttant contre les habitations insalubres et/ou inadéquates.
Comme évoqué précédemment, le pré-état daté peut être préparé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou du notaire mais cela n'est absolument pas obligatoire.
La loi Alur prévoit la mise en place d'une fiche synthétique de copropriété. Cette fiche, établie par le syndic, rassemble les données financières et techniques de la copropriété. Ainsi, elle permet aux copropriétaires d'être informés quant au fonctionnement de la copropriété et à l'état général de leur immeuble.
? Qui du vendeur ou de l'acheteur doit payer les appels de fonds? C'est celui qui est copropriétaire au moment de la date d'exigibilité de l'appel de fonds qui doit payer cet appel de fonds. ?? ce sera donc l'acquéreur qui sera redevable de l'appel de fonds.
Elle requiert que l'expert calcule le montant requis au fonds de prévoyance, pour chacune des composantes faisant l'objet de l'étude, divisé par la durée de vie de chacune d'entre elles. La résultante est le montant annuel requis au fonds de prévoyance pour chacune des composantes.
Un appel de fonds consiste à demander le versement d'une partie du montant total nécessaire à la réalisation d'un projet quel qu'il soit. C'est en quelque sorte un échelonnement de paiement.
La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler. Par conséquent, le vendeur est tenu de ceux qui sont à devoir jusqu'au moment où la vente est notifiée au syndic par le notaire, juste après la vente.
Ces dépenses sont listées sur l'avis de taxe foncière que vous recevez chaque année. Il vous suffit donc d'extraire ces coûts de votre avis d'imposition. Ensuite, il faut analyser vos charges de copropriété. Rappelons que seule une partie des charges de copropriété sont récupérables auprès du locataire.
L'appel de fonds du syndic doit être envoyé à chaque copropriétaire avant la date d'exigibilité de chaque période. Il peut être ainsi mensuel, trimestriel ou annuel. Les charges sont réparties selon les tantièmes détenus par chaque copropriétaire, c'est-à-dire la quote-part de l'immeuble qu'ils possèdent.
Quand payer ses appels de fonds ? Le syndic de copropriété envoie un appel de fonds une fois par trimestre, soit 4 fois par an. Le budget annuel étant prévu en début d'exercice comptable, la somme à payer par copropriétaire est lissée sur l'ensemble de l'année.
Comptablement parlant l'appel de fonds sera comptabilisé au crédit du compte 701 – provisions sur opérations courantes. Au débit on mouvementera le compte comptable 450-1 lié au copropriétaire. Cette première transaction sera comptabilisée au 1er jour du trimestre.
Qui doit la réaliser ? La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété. Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet. la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés.
La loi Alur a instauré des règles à respecter et des obligations pour les agences immobilières, les syndics et les professionnels de l'immobilier, mais aussi aux locataires et aux bailleurs.