Sur votre bulletin de salaire, il s'agit de la ligne « Net à payer avant impôt sur le revenu » ou « Net à payer avant retenues ».
Le net à payer : le salaire net après déduction de toutes les cotisations sociales mais avant le prélèvement de l'impôt sur le revenu. Le net imposable : notion uniquement fiscale, le net imposable correspond au salaire net à payer + les cotisations non déductibles comme la CRDS ou une partie de la CSG.
que vous avez reçues ou versées au cours de l'année 2021. Connectez-vous à votre espace “Mon Compte”, rubrique “Mes ressources” puis "Mes ressources Aide au logement".
Le revenu net imposable peut être retrouvé en bas de la fiche de paie de tous les salariés après la mention “cumul imposable” ou encore dans certains cas après l'intitulé “net fiscal depuis le 1er janvier”.
En + : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires brut, sans abattement. L'abattement sera effectué par votre Caf . Le taux sera fonction de la nature de votre activité. Vous pouvez consulter en ligne ou sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr les montants de salaires utilisés pour le calcul.
Vos droits Caf sont calculés automatiquement
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit.
Le revenu net imposable est le revenu qui est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les revenus imposés à un taux forfaitaire (par exemple le PFU, ou le prélèvement forfaitaire libératoire) ne sont pas inclus dans le revenu net imposable.
Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Le net à payer est égal à : salaire brut – cotisations salariales + éléments de rémunération non soumis à cotisations (remboursement de frais professionnels, participation du salarié aux titres restaurant…) – prélèvement à la source (PAS).
Le revenu net imposable et le revenu fiscal de référence sont deux notions importantes. Le premier est le revenu soumis à l'impôt et le second est demandé pour obtenir certaines prestations sociales ou exonérations.
Vos droits Caf sont calculés automatiquement
La déclaration de ressources 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023. Si vous ne la faites pas, vous devrez déclarer vos revenus auprès de la Caf en fin d'année.
Le « net social » correspond au montant des revenus pris en compte pour bénéficier du Rsa ou la Prime d'activité. Il s'agit du montant exact à inscrire lors de vos déclarations de ressources concernant ces deux prestations.
Inscrivez le montant net social affiché sur vos bulletins de paie dans la case « salaires » de votre demande ou de votre déclaration trimestrielle de ressources pour le RSA et la Prime d'activité.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
De son côté, le montant net social correspond à la différence entre les revenus bruts et les cotisations et contributions salariales. Par conséquent, le montant social est plus élevé que le montant net à payer.
Si vous voulez avoir une idée grossière des plafonds, un célibataire doit gagner moins de 1500 euros net par mois ; un couple avec enfant lorsqu'un seul travaille 2200 euros net par mois et un couple sans enfant 2900 euros net par mois. Pour calculer le montant de votre APL vous pouvez utiliser notre simulateur.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires mensuel brut « vos revenus non salariés ». Prise en compte du BIC ou BNC en N-2. Si vous n'avez pas de revenus en N-2, vous déclarez votre chiffre d'affaires mensuel brut. Prise en compte de N-2 si votre activité a été exercée du 1er janvier au 31 décembre de N-2.
Ce seuil est réévalué au regard de l'inflation et a donc augmenté en 2024. Pour toucher le maximum, une personne seule doit gagner moins de 5.186 euros par an. Ce chiffre passe à 7 430 euros pour un couple sans enfant et augmente avec la composition du ménage. Pour un couple avec trois enfants, il sera de 9 408 euros.
Salaire NET mensuel : c'est le salaire brut dont ont a déduit les cotisations salariales. C'est ce montant là qui doit être versé chaque mois à votre salarié CESU. Salaire NET imposable : C'est le salaire que votre salarié CESU doit déclarer aux impôts. Salaire Net imposable = Salaire NET mensuel + CSG/CRDS imposable.
Tranche de revenu jusqu'à 11 294 € imposée à 0 % = 0 € Tranche de revenu de 11 295 € à 28 797 € imposée à 11 % : soit (28 797 - 11 294) x 11 % = 1 925,33 € Tranche de revenu de 28 798 € à 32 000 € imposée à 30 % : soit (32 000 - 28 797) x 30 % = 960,90 €.
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.
Le montant à déclarer dans la case “Salaires” est le montant net social qui apparait sur votre bulletin de salaire. Sa mention est obligatoire depuis janvier 2024.
Le montant mensuel maxi de la bonification est de 173,22 € si le montant de revenu de la personne est égal ou supérieur à 1398 €. Elle n'est pas due si le revenu d'activité de la personne est inférieur à 687,35 €.