Le Code de Commerce rassemble la totalité des lois et règlementations directement associées au droit commercial appliqué sur le territoire français.
Le code de commerce s'est initialement développé au Moyen-Age sous la forme d'une loi orale édictée par les marchands. Une loi qui n'était ni écrite, ni enseignée mais qui était respectée par tous les marchands de l'Europe et qui était comme de nos jours jugé par ses propres tribunaux, composés de marchands.
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Le droit des affaires concerne essentiellement le Code civil et le Code du commerce.
Le droit des affaires est une branche du droit régissant les affaires des entreprises. Le droit commercial, quant à lui, comprend les règles régissant l'exercice de l'activité commerciale. La matière est d'ailleurs régie par le Code de Commerce.
Pourquoi le droit commercial est-il important ? Le droit commercial régit efficacement le commerce entre les entreprises et les consommateurs. Il crée un système réglementé qui est équitable pour les deux parties afin que le commerce puisse être mené de manière raisonnable.
On peut alors prouver par écrit mais aussi par les factures, par des correspondances, par les livres tenus par les commerçants ou encore par simple témoignages. Le juge appréciera souverainement ces preuves qui sont toutes recevables devant lui. La preuve doit être apportée contre un commerçant.
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé : Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents.
La place de la loi est prépondérante quand on considère les sources du droit commercial. Si on se réfère à l'article 34 de la constitution d'après lequel la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Les règles du code de commerce régissent l'activité commerciale.
Historiquement, la naissance du Code du Travail résulte d'une proposition de loi sur la codification des lois ouvrières, déposée le 14 mars 1896, par le député socialiste Arthur Groussier. Il obtient pour ce faire le soutien de députés issus de toutes les tendances socialistes.
Le Code civil est alors voté sans difficulté, sous la forme de 36 projets de loi, entre 1803 et 1804. Il est promulgué par Bonaparte le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII).
La capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel. Actuellement fixée à 18 années grégoriennes révolues. Ne peuvent pas exercer le commerce le mineur même émancipé par le tribunal, sauf autorisation spéciale d'exercer le commerce et le majeur interdit en tutelle ou en curatelle.
Définition du terme Commerçant. A la statut de commerçant, toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au registre-du-commerce du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.
- Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
Outre cette obligation de tenir une comptabilité régulière, le commerçant se trouve également dans l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel. Avoir un compte bancaire permettra automatiquement un enregistrement des flux financiers relatifs à l'activité de votre structure.
La notion de professionnels libérale, ils sont ceux qui sont traditionnellement les plus éloignés des commerçants, que l'artisan ou l'agriculteur. Par nature, leur activité est civile. Les exemples sont nombreux : avocats, notaire, architecte, enseignant, chirurgien, infirmiers…
Pour devenir commerçant, il faut passer les actes de commerce en son nom et pour son compte. Le Code de commerce ne le précise pas mais la jurisprudence s'en est chargée. Il faut en déduire d'abord que l'auteur des actes doit avoir la capacité commerciale.
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).
L'OHADA désigne l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Elle a été instituée le 17 octobre 1993 par le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ce traité a été révisé par la suite le 17 octobre 2008.
Études / Formation pour devenir Juriste d'entreprise
Un double cursus, une spécialisation en droit, une formation complémentaire en comptabilité ou en gestion (DJCE) ou le CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat) sont souvent considérés comme des plus par les recruteurs.
L'autre possibilité de monter en compétences en droit des affaires consiste à suivre des études de droit à l'université et de se spécialiser en Master 1. Il s'agit d'un cursus incontournable si vous vous destinez à une carrière d'avocat ou de juriste d'entreprise.