Si vous ne connaissez pas la date exacte du divorce et le nom du tribunal. Vous devez procéder par étapes : Consultez le livret de famille des époux. Si vous n'avez pas de livret de famille, demandez aux mairies concernées une copie intégrale, avec mentions marginales, des actes de naissance ou de mariage des époux.
Les adoptions et les jugements de divorce sont à chercher dans les archives des tribunaux de grande instance.
Le jugement de divorce ne devient librement communicable dans son intégralité qu'à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date du document, c'est-à-dire du délai protégeant les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions (article L. 213-2 du code du patrimoine, I, 4°, c).
Accès aux dossiers du tribunal du divorce
Dans la quasi-totalité des États, pour accéder à un dossier de divorce, il faut en faire la demande auprès du tribunal qui a prononcé le divorce . De nombreux tribunaux ne communiquent les copies des dossiers de divorce qu'aux parties et à leurs avocats.
Vous pouvez savoir si le divorce a été prononcé en demandant une copie de votre acte de naissance à la mairie du lieu où vous êtes né. En effet, si le divorce a été prononcé, il a été mentionné dans la marge de ce document.
Indiquez au centre de services ou au tribunal la date à laquelle vous pensez que l'incident s'est produit . Ils consulteront les archives des cinq dernières années, de part et d'autre de cette date. Si vous ne pouvez pas fournir de date, ils consulteront les archives des dix dernières années.
Vous devez connaître les noms des parties concernées et le comté où elles résident . Grâce à ces informations, vous pourrez vérifier si une procédure de divorce est en cours. De plus, vous pourrez consulter certains documents publics relatifs à cette affaire.
L'attestation de divorce est un document officiel qui prouve la dissolution d'un mariage. Elle peut prendre plusieurs formes : Un jugement de divorce rendu par le tribunal compétent, conformément aux articles 229 et suivants du Code civil.
Si vous êtes partie à la procédure de divorce, vous recevrez un certificat ou une ordonnance de divorce par courriel (selon la date à laquelle le divorce a été prononcé). Ces deux documents sont des actes officiels du tribunal. Si vous êtes tiers, vous recevrez également un certificat de divorce, généralement par courriel.
Vous êtes officiellement divorcés après la mention du divorce dans la banque de données des actes de l'état civil (BAEC).
Le tribunal peut exiger la publication de l'avis dans un journal officiel . Cette procédure permet à votre conjoint d'être informé publiquement de la procédure de divorce et de lui donner la possibilité de réagir.
En effet, « les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics » (article 248 du Code Civil).
Pour trouver la décision, communiquez avec le greffe du palais de justice où la décision a été rendue ou encore avec l'organisme.
Demande de recherche
Les jugements de divorce constituent un cas particulier: la recherche n'est pas menée par l'usager, mais par un agent des archives départementales. Pour cela, il convient de formuler une demande par écrit (courriel ou courrier postal), ou en salle de lecture des archives départementales.
Toute personne peut obtenir communication d'extraits d'actes de naissance et de mariage sans indication de la filiation, ainsi que des copies intégrales des actes de décès, sauf lorsque la communication des informations y figurant est de nature à porter atteinte, compte tenu des circonstances du décès, à la sécurité ...
Il faut se tourner vers les archives départementales qui conservent les registres d'état civil. Les services d'archives ont mis en ligne les registres d'état civil qui sont librement et gratuitement consultables. Vous pourrez y faire vos recherches directement sur leur site internet.
Consultez le livret de famille des époux. Si vous n'avez pas de livret de famille, demandez aux mairies concernées une copie intégrale, avec mentions marginales, des actes de naissance ou de mariage des époux.
Dans un premier temps, vous pouvez demander une copie de votre jugement définitif auprès du tribunal qui a prononcé votre divorce. Vous pouvez le faire en contactant directement le tribunal ou, si vous ne savez pas de quel tribunal il s'agit, en effectuant une recherche auprès du Tribunal central des affaires familiales à l'aide du formulaire D440.
Prenez contact avec votre avocat qui vous renseignera. Vous pouvez sinon tenter de joindre le greffe du JAF, si divorce judiciaire, pour connaitre la date de la décision ou en avoir copie ; sinon, si divorce par consentement mutuel, rapprochez-vous du notaire qui a enregistré l'acte.
Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d'acte d'état civil est simple, rapide et gratuit. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d'état civil vous répond dans un délai d'une dizaine de jours.
Vous pouvez télécharger votre attestation de droits depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.
Vous pouvez demander une copie ou un extrait d'un acte d'état civil à partir d'une démarche en ligne, sur le site service-public.fr. Cette démarche est gratuite.
Informations sur les dossiers de divorce
Des informations sur l'accès aux dossiers de divorce sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : https://www.lacourt.org/generalinfo/obtainacopy/GI_OB006.aspx . Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les procédures de divorce, veuillez contacter le centre d'appels du service de droit familial de la Cour supérieure de Los Angeles au (213) 633-6363.
Pour savoir si votre divorce a été transcrit à l'état civil, vous pouvez contacter la mairie du lieu où votre mariage a été célébré. Ils pourront vous confirmer si la transcription du divorce a été effectuée dans les registres d'état civil.
La règle 7-7-7 est une méthode structurée permettant aux couples de se reconnecter régulièrement, impliquant une soirée en amoureux tous les 7 jours, une escapade de fin de semaine toutes les 7 semaines et des vacances sans enfants tous les 7 mois .