Il est nécessaire d'indiquer ces heures supplémentaires et complémentaires lors de la déclaration de revenus pour bénéficier de l'exonération fiscale sur les HS/HC. Aujourd'hui, avec le prélèvement à la source, les heures supplémentaires et complémentaires exonérées sont pré-remplies dans la déclaration d'impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires. si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2019 d'une exonération de cotisations salariales d'assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures.
Salaire de base
C'est la première ligne de la fiche de paie. Elle correspond au salaire sur lequel le salarié a été embauché et qui figure obligatoirement sur son contrat de travail. Si le salarié est mensualisé, cette première ligne indiquera le nombre d'heures, le taux horaire et le salaire de base correspondant.
Pour bien lire une fiche de paie, il faut schématiquement tout découper en quatre parties simples et compréhensibles : les éléments d'identité vous concernant ainsi que votre salarié, le salaire brut, les cotisations sociales et patronales et, pour finir, le salaire net.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale. Cette déduction, issue de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), s'applique sur les rémunérations relatives aux heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 5 000 euros par an soit environ 416 euros par mois. Ce montant est entendu comme net par l'administration fiscale, ce qui correspond à une rémunération brute de 5 358 euros soit 5 000 / (1 - (0,9825 * 0,068)).
Définition de Exonération
C'est une renonciation au droit d'exiger l'exécution des obligations dont le créancier était le bénéficiaire. Elle n'est valable que si le créancier est en état de disposer de ce droit. Exonérer vient du latin. Mot à mot il signifie "enlever un poids".
Si vous déclarez papier, rayez le montant pré-rempli en 1AJ ou 1BJ et inscrivez le montant corrigé de votre rémunération nette fiscale figurant sur votre attestation fiscale. Vous devez également reporter le montant de vos heures supplémentaires exonérées en 1GH ou 1HH. Les montants à déclarer sont des montants nets.
Indiquez case 1AJ à 1DJ le montant de vos salaires après abattement et case 1GA à 1JA le montant de l'abattement que vous avez déduit qui correspond à la fraction représentative de frais d'emploi (à compter du 1er janvier 2019, abattement forfaitaire de 7 650 € s'applique uniquement aux journalistes et assimilés dont ...
Vérifiez le montant de votre salaire net imposable dans la case 1AJ dans la rubrique "Traitements, salaires, pensions, rentes".
Vous devez vérifier et modifier les montants portés en traitements et salaires (cases 1AJ / 1BJ) et en heures supplémentaires exonérées (cases 1GH / 1HH).
Le décompte des heures supplémentaires doit s'effectuer à la semaine (du lundi à 0h au dimanche à 24H) en prenant compte les heures de travail effectif effectuées sur la semaine considérée et notamment les absences assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.
Les sommes à déclarer cases 1AJ à 1DJ correspondent au montant des rémunérations après déduction de l'abattement.
L'Assurance Retraite: Oui, les heures supplémentaires sont assujetties aux cotisations sociales et sont donc intégrées dans le calcul de votre retraite.
Les montants des heures supplémentaires exonérées ont été ajoutés à tort au montant des traitements et salaires sur la déclaration, ce qui augmente le montant déclaré. Il convient donc de corriger sa déclaration en indiquant le montant de la rémunération hors heures supplémentaires exonérées.
Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an. Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
La loi édicte que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Cette disposition est d'ordre public. C'est-à-dire qu'il vous est impossible, notamment via un accord collectif, de déroger à cette règle.
Pour faire simple, les heures supplémentaires ou complémentaires ne donnent plus lieu aux retenues pour cotisations salariales dans la limite de 11,31 % du montant brut de ces heures. De même, ces heures supplémentaires ou complémentaires n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
L'exonération relative aux cotisations sociales
AInsi, les HS et HC sont exonérées des cotisations salariales suivantes : L'assurance vieillesse plafonnée à 6,90% ; L'assurance vieillesse déplafonnée à 0,40% ; La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (tranche 1) à hauteur de 3,15%.
✔ Les cabinets d'expertise comptable se proposent, moyennant finances, de vérifier vos fiches de paie. Tout comme les avocats ou les juristes, ces professionnels sont tout à fait compétents pour déceler les erreurs et vérifier vos bulletins de salaire.
Le bulletin de paie doit désormais faire apparaître dans un cartouche bien identifié : le montant du salaire net imposable ; le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ; le montant des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'imposition.