Un exemplaire est remis au maire sortant, le deuxième est adressé aux Archives départementales et le troisième est conservé en mairie.
Les permis de construire sont conservés en mairie, toutefois les archives départementales du Pas-de-Calais conservent un échantillon de dossiers de permis de construire constitué à partir des archives de la direction départementale de l'équipement (versements réalisés entre 1978 et 2010).
Les registres de délibérations les plus récents, les bases de données, les documents d'urbanisme, les dossiers de marchés publics ou les dernières listes électorales, en un mot tous les documents produits ou reçus par les communes et les intercommunalités, sont des documents d'archives et relèvent du droit des archives ...
Toute personne qui formule la demande peut consulter le permis de construire. La consultation s'effectue soit dans les locaux de la mairie où le permis a été accordé, soit en demandant l'envoi des documents par courrier.
Il vous est possible d'obtenir une copie de votre permis de construire. Pour cela, il faut se rendre à la mairie de la commune où se trouve la maison et demander à consulter le document. Si l'institution est équipée d'un photocopieur, la demande de copie peut être faite.
Pour consulter un permis de construire, on peut adresser à la mairie une demande de copie de ce permis (la plupart des permis de construire sont accordés par la commune). La mairie a le devoir de délivrer la copie, mais elle peut faire payer des frais.
Les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L.
De fait en 2020, le nombre de permis de construire entre covid-19 et élections municipales ; a connu une performance très mitigée qui s'est reflétée sur l'activité des promoteurs. Il est maintenant possible de consulter les permis de construire en ligne.
Vous constatez la présence d'un panneau d'affichage sur le terrain voisin : sachez qu'il est possible de consulter le dossier de permis de construire. En effet, lorsqu'un permis de construire est accepté par l'Administration, le bénéficiaire a pour obligation d'afficher un panneau sur le terrain de son projet.
N'hésitez pas à vous rendre à la mairie avec un expert, un architecte, un urbaniste ou encore un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. Vous pourrez consulter le dossier de demande de permis de construire et vérifiez qu'il soit conforme au PLU ou à la carte communale.
En ce sens, elle a pris une autorisation unique (AU 029 du 12 avril 2012) dans laquelle elle impose un délai de 25 ans pour la mise en ligne des actes de décès et de 100 ans pour celle des actes de naissance et de mariage. Ce délai peut être réduit à 75 ans lorsque les mentions marginales sont occultées.
Pour les consulter, vous devez vous rendre en mairie et effectuer une demande de consultation. Vous devrez justifier votre identité, soit être un membre de la famille du défunt, pour obtenir le registre intégral d'état civil pour : L'acte de naissance ; L'acte de mariage.
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.
Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (c'est-à-dire sans écrit) ou la décision de non opposition est acquis. L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Nombre d'exemplaires de permis de construire
Le permis de construire doit être déposé en 4 exemplaires, c'est-à-dire que les formulaires sont à déposer en 4 fois, et les pièces à joindre en 4 fois également.
Pour le demandeur : l'autorisation du permis de construire peut être annulée dans les 3 mois suivant la date de signature ou la date d'acceptation. Il lui suffit de déposer une demande d'annulation à la mairie.
Une construction est considérée légale si d'une part elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.
Le délai d'instruction de droit commun est de deux mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres types de projet. Ce délai de droit commun peut être modifié : il peut être suspendu en cas de dossier incomplet.
Il est recommandé de s'adresser au service de l'urbanisme et de développement des sols de la mairie avec l'adresse de l'immeuble dont on cherche la date de construction. Selon le logiciel utilisé pour la recherche il se peut qu'il n'ait pas accès aux informations pour des constructions antérieures à une certaine date.
A la mairie, vous pourrez consulter le POS (Plan d'Occupation des Sols) et le PLU (Plan Local d'Urbanisme) afin de connaître les projets de construction et d'aménagements prévus ou possibles autour de votre futur logement.
On estime à environ 50 € HT/m² le tarif habituellement demandé par un architecte pour la constitution d'un dossier de permis de construire et son dépôt en mairie, avec un prix minimum de 1 500 € HT.
Quels sont les travaux sans permis de construire ? Les travaux de construction ou d'extension créant une surface au sol n'excédant pas 150 m² ne nécessitent pas de permis. Toutefois, ils peuvent être soumis à la déclaration préalable.
Sur le nouveau permis au format carte bancaire européen, le numéro de dossier se trouve au verso (au dos de la carte) en haut à gauche au dessus de la puce sur 2 lignes horizontales.