Par courrier, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : Service Clients - 99999 LA POSTE. En accueil physique, auprès d'un chargé de clientèle de votre Bureau de Poste.
A défaut de livraison de votre colis dans le délai de 30 jours ou à la date indiquée par le vendeur, vous devez contacter le vendeur et vous pouvez mettre en jeu sa responsabilité. Le vendeur ne peut donc pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute du transporteur.
En cas de colis perdu par le transporteur, le client doit adresser sa demande de remboursement au vendeur. Le vendeur a l'obligation de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la demande. À défaut, le client peut engager une procédure afin de faire valoir ses droits.
Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.
Un destinataire qui retire un colis auprès du transporteur devient présumé responsable de son contenu. Dans une récente affaire, la Cour de cassation nous exhortait à vérifier le contenu et l'état du colis. Dès que nous acceptons un colis en signant le bordereau de livraison, nous prenons possession du bien.
Vous pouvez également contacter la compagnie de livraison pour leur demander des informations sur l'état de votre colis. Ils pourront vous dire si votre colis a été perdu ou non, et si c'est le cas, ils pourront vous aider à le retrouver.
Prendre contact avec La Poste
Si c'était La Poste qui était chargée de l'envoi et du suivi de votre commande, vous êtes en droit de lui demander le remboursement de la valeur du colis si elle ne le retrouve pas. Car elle est soumise à l'obligation de délivrance du colis.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
Environ 80 % des colis perdus en France finissent par être vendus aux enchères ou par le biais de sites de revente en ligne.
Le vendeur, seul responsable, même en cas de vol
En effet, l'article L. 221 - 15 du Code de la consommation dispose que c'est au vendeur seul qu'incombe la responsabilité légale de la bonne réception d'un colis.
Vous avez acheté à distance (par correspondance, par téléphone, par internet…) : le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, que cette exécution soit assurée par le vendeur lui-même, ou par un prestataire extérieur (comme un transporteur par exemple).
Si vous constatez en effet une anomalie sur la livraison de votre colis, adressez-vous directement au transporteur : Contacter Mondial Relay. Contacter Colissimo.
Si vous êtes client Professionnel sous contrat :
Vous disposez de 3 jours à compter de la date de livraison (ou 21 jours pour les envois internationaux), pour nous faire parvenir votre réclamation via notre formulaire en ligne (accessible depuis votre espace client).
En France, les produits Colissimo vous assurent un colis livré dans les 48h ouvrés. En Europe, comptez de 3 à 4 jours pour la plupart des pays comme l'Allemagne, l'Italie ou encore l'Irlande.
Dans ce cas, il faudra vous fier plutôt au statut de livraison, si sur votre suivi de colis votre colis est déclaré comme étant livré à l'adresse de livraison fournie, et qu'il n'y a aucune trace de votre colis, il se peut que celui-ci ait été volé.
S'il n'est pas réclamé dans les trente jours, le colis devient alors la propriété de La Poste. Une aubaine pour les entreprises qui en font leur business, comme Flamingo Box. Cette société rachète les colis perdus aux différentes plates-formes, telles que AliExpress ou Amazon. «Ce sont tous des colis non réclamés.
Traditionnellement, la preuve de livraison est obtenue par signature de documents papier par le client. Cependant, de nombreux sociétés de livraison sont passés à la preuve de livraison numérique (ePOD), afin d'automatiser et de rationaliser la documentation d'une livraison.
La preuve de livraison peut se présenter sous le format électronique. On parle de e-POD (Electronic Proof of Delivery). Le consommateur signe ce reçu électronique sur la tablette ou le smartphone du livreur. Il reconnaît avoir reçu le colis dans les quantités, les délais et l'état convenus au moment de l'achat.
L'acheteur peut demander une conciliation soit auprès du conciliateur de justice, soit auprès du juge d'instance. Si le vendeur en ligne adhère à la fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), l'acheteur pourra recourir au service d'intermédiation que celle-ci a mis en place.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Votre envoi est trop récent : il peut y avoir un léger décalage entre la création ou le dépôt de votre envoi et son intégration dans nos systèmes de suivi. Nous vous invitons alors à réessayer un peu plus tard. Si au-delà de 48h, le message persiste, contacter notre service clients : Cliquez ici pour un colis.
Pour toute première présentation du colis au-delà du délai garanti, La Poste peut, sur votre demande auprès de notre Service Client, vous verser une indemnisation (sauf cas de force majeure, jours d'interdiction de circuler et/ou tout autre fait non imputable à La Poste), sous forme de bon de dédommagement.