Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X.
Comment porter plainte à la police ? Communiquez avec un poste de police ou avec le 911 pour obtenir de l'information sur le processus de plainte. Ce sont les policiers qui décideront s'ils retiennent votre plainte ou non. Si votre plainte est retenue, un enquêteur analysera le dossier et fera le suivi avec vous.
Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. vous devez être personnellement victime de l'infraction.
Les délais de prescription sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage ...) 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie ...) 20 ans pour les crimes (meurtre, viol ...)
Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République . Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X.
La pré plainte en ligne
Le service pré plainte en ligne est un téléservice gratuit mis en ligne par le ministère de l'Intérieur. Celui-ci permet de préparer le dépôt d'une plainte par Internet, avant de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour finaliser la démarche.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
Selon une décision rendue par le Défenseur des droits le 26 mars 2013, « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d'enregistrer une plainte sauf dans les cas où l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ».
Souvent la police décourage la victime de porter plainte compte tenu qu'ils pensent que les faits relatés ne constituent pas une infraction pénale, mais seulement un litige entre parties sans lien avec la définition d'un délit ou d'une contravention.
Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents. » C'est donc une obligation légale qui est imposée aux forces de police et de gendarmerie, lesquelles sont donc tenues d'enregistrer la plainte de la victime qui s'adresse à elles.
Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quelle brigade de Gendarmerie ou Commissariat de Police en France (principe du “guichet unique” inscrit dans la charte d'accueil du public).
La plainte simple permet à la victime de signaler au procureur de la République une infraction sans se constituer partie civile. Dans ce cas, le juge d'instruction est rarement saisi par le procureur.
Ainsi, dans le cadre d'un « guichet unique » mis en place conformément à l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est permis de déposer une plainte dans n'importe quel service de police ou de gendarmerie, quels que soient sa compétence géographique ou le lieu de commission des faits.
À défaut de l'écrit, une autre mode de preuve dite parfaite est possible. Il s'agit d'un aveu judiciaire ou d'un serment décisoire. Exceptionnellement, la loi permet pour prouver une infraction sans preuve le recours à la présomption de fait, le témoignage, le serment supplétoire et l'aveu extrajudiciaire.
Ce n'est que si celle-ci fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République que l'avocat régularisera une plainte avec constitution de partie civile dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la plainte simple.
Pour bénéficier d'une ordonnance de protection, vous devez être en mesure d'apporter les preuves que vous êtes victime de harcèlement moral au sein de votre couple. Elles peuvent porter sur les faits ou leurs conséquences comme un certificat médical, des preuves écrites, des attestations de témoins, etc.
Après réception du courrier de plainte, le procureur de la République envoie la plainte à un service de police judiciaire. Lorsque le procureur de la République donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, il fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée.
Comme pour tout préjudice, la victime doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Elle doit en outre prouver que le préjudice est réel, direct (il la concerne personnellement), certain (même futur, mais en tous les cas non hypothétique).
Définition du préjudice moral (préjudice d'affection)
Le préjudice moral correspond à la douleur liée à la perte d'un proche. Il est explicitement visé dans la Nomenclature Dintilhac sous l'appellation de « Préjudice d'affection ».
Lorsque vous êtes victime d'une infraction, vous avez la possibilité de porter plainte. Sachez cependant que votre plainte peut être considérée comme non recevable.
La "recevabilité" est la qualité que doit présenter la demande dont un plaideur saisit une juridiction pour que le juge en soit régulièrement saisi.
Par téléphone. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 112.