Elle permet de se garer gratuitement sur toutes les places de stationnement public de la voirie de surface.
Les personnes handicapées ou à mobilité réduite munies d'une des deux cartes de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.
PCH : une aide pour compenser le handicap
La PCH est une aide départementale dont la demande se fait auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle n'est pas soumise à des conditions de ressources, cependant vos revenus seront étudiés pour le taux de prise en charge (80% ou 100%).
Depuis le 18 mai 2005, la carte européenne stationnement et handicap permet à la personne en situation de handicap qui en dispose de stationner gratuitement sur toutes les places ouvertes au public, y compris celles qui ne sont pas spécifiquement réservées aux personnes handicapées.
La loi 2015-300 du 18/03/2015 dispose que « La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. ».
Si vous souhaitez contester une amende pour avoir stationné sur une place handicapée, il vous faut envoyer une lettre avec Accusé de Réception sous 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention.
Elle donne droit à une priorité d'accès (transports en commun, salle d'attente…), des avantages fiscaux, des réductions de tarifs et des avantages commerciaux auprès de nombreux organismes. Elle peut comporter une mention supplémentaire : besoin d'accompagnement ou cécité.
en mentionnant vos nom, prénom, adresse, un contact (mail et/ou téléphone) et en joignant la photocopie de votre carte CMI-S ou CES recto/verso et les numéros d'immatriculation des véhicules concernés, à l'adresse : Mairie de Lyon - BP 1065 - 69205 Lyon cedex 01.
Pour garer son véhicule sur une place handicapée, il y a des règles. Il ne suffit pas de souffrir d'un handicap. Il est nécessaire de posséder une carte de stationnement bien spécifique. Une fois mise sur le pare-brise, le stationnement est alors gratuit et illimité !
La Carte Mobilité Inclusion remplace désormais la carte d'invalidité. Cependant, cette dernière reste valable jusqu'à sa date d'expiration et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. Elle vise à améliorer le service rendu à son détenteur par la simplification de ses démarches.
La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface (mais pas dans les parkings privés).
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l'AAH (971,37 euros par mois) et le montant de la pension d'invalidité que vous percevez.
L'Allocation d'Intégration (AI)
C'est pour cette raison qu'une allocation d'intégration (AI) peut aussi vous être versée tous les mois par la DGPH si vos revenus ne sont pas suffisant pour couvrir ces besoins. Le montant de l'Allocation d'Intégration en 2023, varie entre 124.18 € et 1076.27 € par mois.
Les places sont toujours délimitées par un marquage au sol en pointillé blanc avec le mot PAYANT inscrit le long des places. La présence d'un horodateur et d'un panneau d'interdiction de stationner complété d'un panonceau M6e — le pictogramme d'un horodateur — vous permet de confirmer que la zone est payante.
En tant que bénéficiaire de la Carte Mobilité Inclusion portant la mention “invalidité”, vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux sur l'impôt sur le revenu, de crédits d'impôt, d'exonération d'impôts locaux. Certaines pensions ou allocations versées en raison de votre invalidité sont également exonérées d'impôt.
Qu'il s'agisse de places de parking gratuites ou payantes et même si le véhicule est correctement garé, laisser son véhicule sur la voie publique sur une même place de stationnement n'est pas autorisé plus de 7 jours consécutifs. Au-delà de cette durée, le stationnement est considéré comme abusif.
Un délai de 7 jours au même endroit
De façon générale, dès qu'une voiture occupe une place de façon ininterrompue au-delà de la durée légale de 7 jours, le stationnement est considéré comme abusif. Dans certaines villes, cette durée peut être réduite à 24 heures par arrêté municipal.
Il est tout à fait possible de se garer devant le domicile d'un voisin dès lors que ce n'est pas devant son portail. Votre voisin peut parfaitement se garer devant vos fenêtres ou devant votre porte d'entrée, dès lors que son stationnement n'est pas considéré comme gênant, très gênant, abusif ou dangereux par la loi.
NB : Vous pouvez également déclarer votre situation d'invalidité dans votre Espace Particulier, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" en cliquant sur l'onglet "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus" puis en cochant les cases prévues dans le cadre « Situations particulières ».
Elle peut être délivrée de manière définitive ou pour une période donnée. La face recto de la carte doit être apposée de façon visible derrière le pare-brise, à l'intérieur du véhicule. Elle est valable dans les pays de l'Union Européenne.
Le taux d'incapacité : un fonctionnement par seuil
Le handicap est reconnu mais ne donne pas le droit à des aides. De 50% à 80% : Des troubles importants qui entraînent une gêne notable dans la vie sociale (compensée ou non par un traitement par exemple).
Si vous êtes en invalidité de catégorie 2, le montant de votre pension sera égal à 50 % de votre salaire annuel moyen. Par ailleurs, le montant mensuel pour ce type d'invalidité est de 297,20 € minimum et de 1 714 € maximum.
En particulier, c'est auprès des MDPH qu'il faut déposer un dossier de demande de prestation (Cerfa n° 15692*01), qui sera étudié par une commission dédiée en vue d'évaluer le degré d'incapacité de la personne demandeuse (ou pour laquelle la demande est faite).